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France · Amendment · Amendement

9

Amendement 9 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 January 2026

Last action

28 January 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Par dérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu’à 40 % peut faire l’objet d’une souscription ouverte aux seuls Français résidents fiscalement en France dans les conditions définies aux alinéas suivants. » II. – Après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « L’établissement peut proposer une opération permettant aux personnes physiques de nationalité française et résidant fiscalement en France d’accéder à son capital. « La décision de la mise en œuvre initiale et de cette opération et des éventuelles augmentations successives est prise par le ministre de l’économie sur demande de l’établissement, après avis consultatif des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères de l’opération, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre ainsi que les mécanismes assurant la liquidité des titres. « Les parts de l’établissement font l’objet d’un traitement réglementaire et fiscal analogue aux sociétés civiles de placement immobilier telles que définies à l’article L. 214‑114 et suivants du code monétaire et financier. « Par dérogation au premier alinéa du présent A, les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, résidant fiscalement en France depuis plus de cinq ans peuvent souscrire au capital de l’établissement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 January 2026

    Retiré

    Source: dateSort

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