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Laurence Cristol

France

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Question· Question écrite5198answered

Question 5198 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Laurence Cristol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les tests salivaires utilisés pour le dépistage de la prise de stupéfiants par les forces de l'ordre et de leur usage en cas de consommation de cannabidiol (CBD). Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route, est incriminé le fait pour une personne de conduire un véhicule alors qu'il a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Or elle est interpellée par des situations pour lesquelles la consommation de produits à base de CBD a pu faire l'objet de tests positifs dans le cadre de contrôles routiers, longtemps après leur consommation et alors-même que leur teneur très faible en tétrahydrocannabinol (THC) ne peut amener à les considérer comme des produits stupéfiants. Elle note par ailleurs que la durée de détection de THC par ces tests salivaires peut être bien supérieure à la durée des effets secondaires contre-indiqués pour la conduite que la consommation de CBD peut produire. De ces contrôles résultent des condamnations vécues comme injustes par les personnes concernées, d'autant que cela peut fortement affecter leur vie professionnelle en raison de suspensions ou d'annulation de permis. Aussi, au regard de ces situations, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend améliorer sa politique d'utilisation de ces tests salivaires.