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France · Amendment · Amendement

24

Amendement 24 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 April 2026

Last action

7 April 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 April 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « européenne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « européenne ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les deux premières occurrences du mot : « européenne ». IV. – En conséquence, aux alinéas 14, 16, 18, 22, supprimer le mot : « européenne » . V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer le mot : « européenne ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot : « européenne ». VII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 43, aux alinéas 44 et 45, à la deuxième phrase de l’alinéa 47 et à l’alinéa 48, supprimer le mot : « européenne » . VIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer la seconde occurrence du mot : « européenne ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les occurrences au mot : « européenne ». X. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer le mot : « européenne ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 53, supprimer la première occurrence du mot : « européenne ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 April 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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