M. Thomas Cazenave interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le relogement des personnes victimes de violence. Le rapport d'enquête du « Cadre de vie et sécurité de 2019 » a établi qu'en moyenne, chaque année sur la période 2011-2018, 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d'un conjoint ou d'un ex-conjoint. Depuis le Grenelle des violences conjugales, le nombre de places d'hébergement d'urgence pour les victimes de violence a considérablement augmenté. Toutefois, la réponse aux problématiques d'hébergement est fortement liée aux problématiques de relogement. En effet, le coût de l'hébergement est très important, particulièrement lorsqu'il s'agit de nuits d'hôtel. De surcroît, les conditions de l'hébergement d'urgence ne sont pas adaptées à la reconstruction d'une vie stable pour les victimes et leurs enfants. La question du relogement est donc une priorité pour le soutien aux victimes. Si le code de la construction et de l'habitat reconnaît déjà le caractère prioritaire des victimes pour l'accès au logement social, celles-ci peinent souvent à trouver une solution dans des délais satisfaisants. En effet, les décisions du juge aux affaires familiales ou l'ordonnance de protection sont parfois difficiles à obtenir pour les victimes. En outre, malgré leur caractère prioritaire, leur dossier est concurrencé par deux autres dossiers au moment de l'attribution du logement, conformément aux procédures classiques d'attribution des logements sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions pourraient être mise en place afin d'accélérer le relogement des victimes de violence et en particulièrement si la fin de la mise en concurrence des dossiers est envisageable.
M. Thomas Cazenave alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution. La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle poursuit l'objectif de mise en concurrence de la distribution du gaz lequel doit permettre aux consommateurs de bénéficier des prix les plus compétitifs. Toutefois, l'application de ces normes pose problème dans les territoires couverts par les entreprises locales de distribution, comme c'est le cas en Gironde. Dans ces zones représentant 5 % des consommateurs français, les barrières à l'entrée du marché sont plus élevées car ces réseaux fonctionnent de manière autonome et distincte du reste du territoire national. Cela se couple, dans certains territoires, à des réalités géographiques qui ont pour effet une augmentation structurelle des prix du gaz, ce qui impacte particulièrement l'ouest de la France. Ainsi, la concurrence peine à se développer en Gironde, ce qui est de nature à inquiéter les consommateurs avec l'extinction prochaine des tarifs réglementés. Cette inquiétude est exacerbée par les interrogations autour des tarifs de l'énergie dont les modalités de calcul doivent être communiquées par la Commission de la régulation de l'énergie dans les mois à venir et qui fait craindre une forte augmentation des prix. C'est pourquoi il lui demande quels éléments d'accompagnement et de transparence pourraient être mis en place afin de rassurer les consommateurs et, plus globalement, comment garantir les conditions d'une concurrence efficace dans les territoires couverts par les entreprises locales de distribution, avant l'extinction des tarifs réglementés.