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Person

Henri Alfandari

France

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Question· Question écrite11353answered

Question 11353 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la définition de la notion de « sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale » édictée à l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ledit article prévoit en effet l'élaboration, par les chambres d'agriculture départementales, d'un document-cadre permettant de définir les installations compatibles avec les activités agricoles et recenser les zones propices à l'installation de projets d'agrivoltaïsme. Or il se trouve que les chambres d'agriculture se retrouvent dans l'impossibilité de terminer ce document-cadre faute d'avoir la définition précise tant des termes précités que de la durée minimale évoquée émanant d'un décret prévu par la loi. Ce document-cadre est nécessaire pour le début du processus de planification territoriale d'identification de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, ce qui pose problème dans un grand nombre de départements. Considérant que les enjeux d'aménagement du territoire de ces zones d'accélération concernent principalement la ruralité, considérant que la ruralité représente 86 % du territoire métropolitains et qu'en terme de surfaces, elles sont principalement composées de zones agricoles, et, considérant que le photovoltaïque, voire plus largement l'agrivoltaïsme, gagne l'adhésion d'une majorité de porteurs de projets, il lui demande ainsi quand il a prévu de publier le décret d'application tant attendu par les acteurs de terrain pour commencer la planification.