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France · Amendment · Amendement

CS788

Amendement CS788 — AVANT ART. 4 A

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 September 2023

Last action

20 September 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 September 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 September 2023

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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