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France · Amendment · Amendement

AS1275

Amendement AS1275 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 September 2023

Last action

20 September 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Marcangeli, Frédéric Valletoux, Béatrice Bellamy, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Thierry Benoit, Agnès Carel, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, André Villiers, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 September 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » les mots : « opérateur France Travail ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49. V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots : « institution mentionnée au même article L. 5312‑1 » les mots : « opérateur France Travail ». VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51. VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code » les mots : « opérateur France Travail ». X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots : « France travail » les mots : « des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 September 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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