Amendement 1721 (Rect) — APRÈS ART. 7

Summary

I. – L’article L. 161‑17‑1‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, la référence : « L. 4162‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑4 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le répertoire mentionné au premier alinéa fournit, pour le passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323‑8 du code du travail, des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle. » II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6113‑8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : « , y compris les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, » ; 2° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du II est supprimé ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Un passeport d’orientation, de formation et de compétences, destiné à faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi, comporte : « 1° Les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou ou de la formation continue, les diplômes, les distinctions, les certificats, les qualifications, les titres, les agréments, les cartes professionnelles, les autorisations d’exercer une profession et les certifications obtenus, définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que les permis de conduire ; « 2° Les activités bénévoles ou de volontariat définies à l’article L. 5151‑9 ; « 3° Le parcours professionnel et les acquis de l’expérience professionnelle. « Le passeport d’orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. Il est intégré au système d’information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article et est géré par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités définies à l’article L. 6323‑9. « Le titulaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences a accès à l’ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données , sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d’orientation, d’accompagnement, de formation et d’insertion mentionnées au I de l’article L. 5311‑7, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. »

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Timeline

1. 22 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2023

   Adopté

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