Amendement CS793 — AVANT ART. 4 A

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place une identité numérique régalienne dans le cadre de France Identité et France Connect+ permettant une certification unique de l’état civil tel que prévu par l’article L. 34 du code civil et de l’identification électronique interrégimes prévue à l’article L. 161‑31 du code de la santé publique. Cette identité numérique régalienne permet l’accès à une plateforme unique, mise en place par l’État, agrégeant l’accès à l’ensemble des services publics nationaux et locaux, incluant les organismes de sécurité sociale et les organismes en charge des droits et des prestations des citoyens. Cette plateforme permet aux citoyens utilisateurs d’effectuer l’ensemble de leurs démarches administratives et sociales. Dans le cadre de cette expérimentation, l’État s’appuie sur l’administration et ses moyens et peut recourir aux services de sociétés à capitaux publics dont les données sont hébergées dans des centres de données au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui se situent sur le territoire national et qui répondent aux normes internationales, européennes et nationales de protection des données personnelles. À ce titre, l’État met en place un système d’automatisation de gestion des données permettant l’utilisation d’interfaces de programmation applicatives, de programmes d’intégration d’applications d’entreprises et/ou des connecteurs permettant l’automatisation du traitement des données et la communication efficace des données entre administrations, organismes et collectivités territoriales avec la plateforme mentionnée au deuxième alinéa. II. – L’expérimentation mentionnée au I est mise en place dans au moins deux départements et dans la limite de cinq départements et proposée aux citoyens volontaires selon des modalités déterminées par un décret pris en Conseil d’État. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du numérique et du ministre de l’Intérieur. III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sa mise en œuvre. IV. – Un décret pris en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I.

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Timeline

1. 15 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Retiré

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