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Person

Henri Alfandari

France

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Question· Question écrite5984answered

Question 5984 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les opérations de diagnostic ou de fouille d'archéologie préventive lors d'un projet d'aménagement visant à installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles. Les débats à l'Assemblée nationale, comme au Sénat, sur le projet de loi d'accélération de la production des énergies renouvelables ont précisé les modalités du développement de l'agrivoltaïsme en France. Le Gouvernement a ainsi exprimé sa volonté d'encourager le formidable potentiel de ce gisement d'énergie renouvelable tout en préservant la souveraineté alimentaire du pays. Chaque projet agrivoltaïque doit permettre d'aboutir à un équilibre conciliant la qualité du projet agricole et l'installation de panneaux photovoltaïques permettant de répondre aux besoins en énergie. Il s'agit d'un travail de haute couture, mené par les agriculteurs eux-mêmes, en relation avec les chambres d'agriculture, les élus locaux, les services de l'État, les organisations professionnelles, les acteurs associatifs et la population. Les développeurs des projets agrivoltaïques sont également appelés à se rapprocher des services des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dans la perspective d'une pré consultation visant à une évaluation de la sensibilité du site. Lorsque la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif est prescrite, celle-ci semble avoir un impact disproportionné sur les terres agricoles, au regard des surfaces concernées par les travaux d'aménagement. Ainsi, des cultures ne seront pas implantées et donc pas récoltées. La chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire évalue un risque de parcelles inexploitables pendant dix ans qui engendrera inévitablement une dévalorisation agronomique et économiques des sols. Il semble indispensable que l'État assure une nécessaire conciliation entre les objectifs de la réglementation sur l'archéologie préventive et les enjeux agricoles et énergétiques. Les dispositions actuelles sur les opérations de diagnostic ou de fouille d'archéologie préventive ne paraissent pas adaptées aux projets agrivoltaïques, qui n'existaient pas lors de leur définition. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur cette question d'une grande actualité afin de soutenir le développement des projets agrivoltaïques. Il appelle également son attention sur la nécessité d'en préciser les modalités dans le cadre de l'élaboration des textes d'application de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables.

Question· Question écrite3868answered

Question 3868 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence relative à la sécurisation du taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé, depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous Présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.