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Person

Henri Alfandari

France

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Question· Question écrite2142answered

Question 2142 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Henri Alfandari souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du conditionnement de certains médicaments pour les délivrances trimestrielles. Il rappelle qu'auparavant la délivrance de médicaments était limitée à l'équivalent de 28 jours. Depuis la modification du code de la santé publique en 2004, il est possible de délivrer des médicaments, soumis à une prescription médicale, sur une période équivalente à un trimestre. De par cette modification, certains conditionnements de boîtes de médicaments qu'ils soient en liste I ou II, ont évolué en proposant des boîtes dites trimestrielles. Cependant, toutes les boîtes de médicaments ne proposent pas un conditionnement allant jusqu'à 3 mois, restant sur un conditionnement à 28 médicaments, obligeant certains patients à se déplacer tous les 28 jours alors que leur ordonnance prescrit un traitement trimestriel et voyaient leurs déplacements simplifiés. Alors que l'on parle de simplification, il lui demande si une harmonisation peut être réalisée pour le conditionnement des boîtes de médicaments en France en ne proposant des boites trimestrielles pour l'ensemble des médicaments des listes I et II et un conditionnement à 30 jours et non 28.

Question· Question écrite2099answered

Question 2099 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis âgés de 17 ans. En effet, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 est venu abaisser l'âge de l'obtention de l'examen du permis de conduire (permis B) de 18 à 17 ans à compter du 1er janvier 2024. Or, depuis le 1er janvier 2019, une aide d'État a été mise en place pour financer le permis de conduire de tous les apprentis en contrat d'apprentissage âgés d'au moins de 18 ans afin d'aider les jeunes à se lancer dans leur vie professionnelle et à se déplacer plus facilement entre leur domicile, le centre de formation d'apprentis (CFA) et leur lieu de travail professionnel. Toutefois, il faut être âgé de 18 ans pour bénéficier de l'octroi de cette aide, qui n'est donc pas applicable aux apprentis âgés de 17 ans. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de modifier le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis afin d'articuler le dispositif avec le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 relatif à portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans.

Question· Question écrite2089answered

Question 2089 — étrangers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes techniques auxquels sont confrontés les citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France. Depuis le 1er janvier 2021, ils sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Ils ne peuvent être présents que 90 jours au total sur une période de 180 jours. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration devait faire bénéficier aux ressortissants britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire en France, d'un visa long séjour de plein droit. La décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 a annulé cet article. Le problème demeure donc entier pour ces citoyens, car dans un contexte de simplification à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde et compliquée. Le système TLScontact semble en effet être très perturbé, qu'il s'agisse de l'attribution du mot de passe à utilisation unique OTP, dans les délais impartis pour prendre rendez-vous avec les consulaires ou encore dans l'absence d'assistance téléphonique à partir du vendredi soir. Une enquête sur le système TLS a été réalisée en ce début d'année. Sur les 230 comptes-rendus, il en ressort majoritairement (43 %) que l'OTP est la principale cause d'insatisfaction à l'égard du système TLScontact. Il lui demande donc s'il connaît les raisons de ces défaillances et si des solutions peuvent être trouvées afin de proposer un outil efficace et opérationnel qui contribuera à la simplification administrative.

Question· Question écrite2037answered

Question 2037 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une disposition législative de nature à ralentir l'action de l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à la seule exception des communes de moins de 2 000 habitants. Conformément à l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, est soumise à la consultation préalable du Domaine dès le premier euro et sans condition de montant. Ce service disposant alors d'un délai d'un mois pour apporter son analyse sur la valeur vénale ou locative du bien susceptible d'être acquis, vendu ou pris à bail par la collectivité. La législation prévoit que bien que cet avis doive systématiquement être sollicité préalablement à l'adoption de la délibération autorisant la modification patrimoniale, le respect de cet avis n'est en rien obligatoire et les collectivités territoriales sont libres de s'en écarter. Il est aujourd'hui constaté que ce service de la direction générale des Finances publiques n'a plus les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce faisant, les avis rendus conformément aux articles susmentionnés interviennent après l'expiration du délai laissé au Domaine afin d'apporter son analyse, en plus d'être parfois éloignés de la réalité économique des valeurs foncières de certains biens. Dans les faits et pour bon nombre de collectivités, ce préalable à la vente ou l'acquisition d'un bien ne se matérialise aujourd'hui plus que comme l'obligation de patienter un mois avant de pouvoir délibérer sur le bien-fondé de l'acte. Ce faisant, M. le député souhaite savoir s'il est prévu que le Gouvernement se saisisse de cette question et s'il est envisagé d'abroger cette modalité, dont l'application actuelle semble ne plus correspondre qu'à une forme de tutelle obsolète de l'État sur les collectivités territoriales. Cette modification pourrait naturellement être subordonnée à une contrepartie permettant tout à la fois de garantir la libre administration de celles-ci et d'assurer la transparence de telles acquisitions, par exemple la publicité systématique de ces actes ou l'obligation d'une restitution détaillée de ces transferts devant l'assemblée qui compose ladite collectivité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2036answered

Question 2036 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une disposition législative qui pourrait porter préjudice à l'ensemble des départements et relative aux situations d'effacement de dettes liées à des perceptions indues de RSA du fait de manœuvres frauduleuses. En effet l'article L. 771- 4 du code de la consommation prévoit que « les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » se trouvent exclues de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d'effacement. Alors que l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) est gérée et financée par les départements et non par un organisme social à part entière, il résultait donc de l'application de la loi que les dettes correspondant à des indus de RSA n'étaient pas concernées. Or par une décision rendue le 12 mai 2023 (arrêt n° 471606), le Conseil d'État a confirmé la portée restrictive de cette disposition en rappelant que les dettes tenant à un versement indu d'une prestation assurée par un département, même en ayant une origine frauduleuse, n'entrait pas dans le champ de cette disposition, au motif que ceux-ci ne sauraient être considérés comme des « organismes de protection sociale ». Il semble que les juges de première instance procèdent dorénavant à l'effacement quasi systématique de dettes liées à la perception indue de RSA, soumettant les départements à un préjudice certain. Les départements se trouvent donc dans l'impossibilité de récupérer les dettes des débiteurs alors que leur situation financière est lourdement affectée par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et donc soumis à une forte tension. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte se saisir de cette question et s'il est envisagé d'étendre l'exception posée au 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation aux collectivités territoriales afin que les versements indus aux origines frauduleuses ne fassent ni l'objet d'une remise, ni d'un rééchelonnement ou effacement.