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Person

Yannick Neuder

France

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Question· Question écrite16183open

Question 16183 — santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'expansion de la pratique des tatouages réparateurs post-mastectomie et l'association Artistes Aréole France (AAFRA), œuvrant pour la prise en charge de cette pratique. Aujourd'hui, près de 20 000 personnes par an subissent une mastectomie, parmi elles, 6 000 personnes ont recours à une reconstruction de la poitrine. La reconstruction de l'aréole mammaire par tatouage avec effet 3D permet aux femmes et aux hommes, ayant souffert d'une mastectomie, de se réapproprier leur intimité et de retrouver confiance en eux. L'association souhaiterait proposer des formations, communiquer sur cette pratique et à terme proposer la gratuité de ce tatouage, permettant alors à plusieurs milliers de français de franchir cette étape essentielle pour reconstruire leur vie après un cancer du sein. La reconnaissance de cette pratique et sa prise en charge pourraient donc non seulement la rendre plus accessible, mais cela permettrait aussi un meilleur encadrement de celle-ci. En effet, l'association a pu rencontrer de nombreuses femmes ayant fait l'objet de tatouages non adaptés par des professionnels s'étant « formés » par le biais de formations de quelques jours proposés avec leur compte personnel de formation. Or le tatouage réparateur nécessite un savoir-faire particulier alors que l'épiderme est souvent fragilisé par les multiples traitements liés à la maladie. Afin de sécuriser cette pratique, il serait intéressant de l'encadrer au mieux via un label ou une affiliation à une association regroupant les professionnels de cet acte tel que le réseau de l'AAFRA. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement peut mettre en place pour reconnaître au mieux cette pratique et la sécuriser.

Question· Question écrite15902open

Question 15902 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la proposition de prolonger à 67 ans l'âge maximum d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire. Il lui rappelle que, actuellement, l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend automatiquement fin à 60 ans, mais, sous réserve de son aptitude médicale selon l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, il peut voir son activité maintenue jusqu'à 65 ans. Toutefois, de nombreux départements font face à des difficultés pour maintenir un nombre suffisant de pompiers volontaires, ces derniers devant résider à moins de cinq minutes du centre de secours. Cette situation est préoccupante étant donné que les sapeurs-pompiers volontaires constituent 78 % des effectifs totaux et interviennent dans 67 % des situations d'urgence. En outre, le déficit de volontaires se fait particulièrement sentir entre 8 heures et 18 heures, principalement en raison de la majorité d'entre eux étant des jeunes actifs. Dans ce contexte, la suggestion de porter l'âge limite d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires de 65 à 67 ans semble pertinente. Cette mesure offrirait à de nombreux volontaires, désireux et aptes, la possibilité de continuer à servir, notamment pour pallier le manque d'effectifs en journée. Cette proposition a également reçu le soutien de la Commission fédérale des sapeurs-pompiers volontaires. En conclusion, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'envisager un report de l'âge limite d'activité des sapeurs-pompiers volontaires à 67 ans.

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Question 15880 — professions de santé

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des effectifs de contrôle anti-dopage durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui s'ouvriront l'été 2024. Face au grand besoin d'effectifs dédiés aux contrôles anti-dopage sur les lieux des JOP 2024, il a été demandé aux directions d'établissements de santé de renforcer leurs effectifs soignants pour les centres proches des lieux compétition durant la période afférente. Parmi ces effectifs renforcés en professionnels de santé, on compte 250 agents de contrôle anti-dopage en disponibilité et en capacité de se libérer durant la tenue des JOP 2024 pour leur mission spécifique. Une très large majorité d'entre eux sont en poste à l'hôpital et font face à des difficultés pour obtenir la possibilité de se rendre sur site dans le cadre des contrôles anti-dopage. C'est un vivier essentiel de professionnels prêts et motivés dont le rôle garantit ainsi le bon déroulement des jeux. À ce titre, les contrôleurs de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ont alerté M. le député, déplorant que l'activité de contrôle anti-dopage ne soit pas incluse dans les missions d'intérêt général (MIG). En effet, le financement spécifique pour certaines missions assurées par les établissements de santé, peut être octroyé dans le cadre de ces missions d'intérêt général. Or l'intégration de l'activité anti-dopage dans la liste des MIG permettrait aux hôpitaux de libérer plus facilement leurs agents. Compte tenu du rôle essentiel de ces professionnels de santé dans la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, notamment en matière de prévention et d'équité sportive, M. le député demande au Gouvernement de consentir à intégrer la mission de contrôle anti-dopage dans les MIG. Elle pourrait soit l'être au même titre que les missions qui figurent dans les articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale parmi lesquelles les missions de vigilance et de veille épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques, l'intervention d'équipes pluridisciplinaires et la coordination pour certaines pathologies spécifiques ; soit dans le cadre de la dotation d'aide à la contractualisation.

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Question 15833 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'élargissement de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière (NBI) aux infirmiers diplômés d'État (IDE) des SMUR (Structure mobile d'urgence et de réanimation). En effet, le décret n° 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière, exclut cette catégorie de professionnels de santé. Les directions des CHU ayant interpellé le député à ce sujet, envisagent par ailleurs, la mise en place d'une unité mobile hospitalière paramédicalisée très prochainement. À ce titre, les IDE du SMUR seront amenés à réaliser des transports de patients avec un ambulancier et sans présence médicale. Ce réaménagement, observé dans d'autres établissement de santé du pays, représente un gain de responsabilités qui justifierait une reconnaissance financière pour laquelle le NBI paraît être une voie de revalorisation opportune. C'est plus largement une marque de reconnaissance des compétences des infirmiers au SMUR au même titre que tous les professionnels de santé inclus dans ce dispositif. Ces infirmiers sont toujours les premiers sur les lieux d'un accident grave ou d'une catastrophe, mobilisés sur des situations périlleuses (par voie terrestre ou aérienne). Ce sont de véritables spécialistes capables d'aider le personnel médical sur place pour faire face à tout traumatisme. Par ailleurs, il est à noter que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) s'étaient vu octroyer cette NBI par le décret du 3 mars 2022 étendant le bénéfice de ladite bonification. Ils avaient par la suite et à la lumière d'un arrêt du Conseil d'État de juillet 2023 pu percevoir cette prime de manière rétroactive. Aussi, il lui demandé si le Gouvernement va considérer l'élargissement de cette prime aux IDE des SMUR au travers d'une mise à jour du décret de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière.

Question· Question écrite15768open

Question 15768 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le changement de l'applicatif informatique Matis utilisé par les agents du service médical de l'assurance maladie. Le logiciel Matis (Médical applicatif traitements instances système) correspond à la refonte du système applicatif du service médical (SM) et a vocation à terme à remplacer l'outil Hippocrate, jugé obsolète. Ce logiciel permet notamment de traiter les dossiers de l'assurance maladie notamment s'agissant des arrêts de travail. Contrairement à Hippocrate, Matis est destiné à être intégré dans l'ensemble des systèmes d'information du réseau de l'assurance maladie et être interfacé avec les systèmes d'information des services administratifs. Des agents, cadres et représentants syndicaux de la Caisse nationale d'assurance maladie ont interpellé M. le député afin de l'alerter au sujet de dysfonctionnements dans le déploiement et l'usage de ce nouveau logiciel de traitement. Ils déplorent l'incapacité du logiciel à répondre au traitement des fraudes ainsi que certaines failles de sécurité. Depuis février 2023, ce logiciel Matis est destiné à émettre un avis médical à un instant « t » uniquement, en contradiction avec les exigences de contrôle de l'assurance maladie. Il ne permet pas la consultation des dossiers médicaux, poussant les agents de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) à effectuer une double saisie hybride via le nouveau logiciel et son aîné. D'autres dysfonctionnements techniques, bogues, doublons et historiques inexistants témoignent d'un déploiement défaillant. En matière de sécurité, les agents déplorent qu'un dossier médical peut être traité par plusieurs agents en même temps sans qu'aucune des parties n'en soit notifiée. Ces inquiétudes sont appuyées par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) qui alertait déjà en 2019 sur le niveau de sécurité du logiciel. Il lui demande ainsi si des évolutions rapides du logiciel garantissant l'intégrité des données et leur traitement optimal par l'administration peuvent être envisagées à court terme.