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Yannick Neuder

France

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Question· Question écrite15540open

Question 15540 — santé

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant les risques provoqués par l'exposition aux fumées chirurgicales, produites par la chaleur de nombreuses techniques chirurgicales. Ces fumées contiennent un mélange de substances diverses (notamment différents gaz, vapeurs et aérosols liquides ou solides), dans lesquelles peuvent être retrouvés des éléments biologiquement actifs (comme des celles, bactéries ou virus) et des substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. En résultent, par exemple, des signes d'intoxication aiguë, couplés à une gêne olfactive. Ces particules sont extrêmement petites, bien trop pour que les masques chirurgicaux utilisés puissent les filtrer. De plus, leur concentration peut augmenter jusqu'à 17 fois en 5 minutes d'utilisation d'un instrument électro-chirurgical. Ces éléments soulignent la nécessité d'agir contre ces fumées. En ce sens, de nombreux industriels ont interpellé l' ANSES en septembre 2022 mais n'ont depuis pas reçu de réponses. Or il semble souhaitable de sensibiliser et de faire connaître la dangerosité des fumées chirurgicales, pour parvenir à une législation sur l'obligation d'aspiration des fumées chirurgicales, alors que des solutions existent aujourd'hui comme les bistouris aspirant ces fumées. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui permettront au Gouvernement de faire face à cette problématique.

Question· Question écrite15296open

Question 15296 — assurances

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la situation de nombreuses communes pour contracter une assurance pour les dommages aux biens. Depuis plusieurs années, les communes ont de plus en plus de difficultés à se faire assurer. Ce marché rencontre aujourd'hui deux problèmes structurels responsables en partie de cette situation ; deux acteurs que sont GROUP AMA et SMACL détiennent une grande part de marché et ce marché est dans une situation déficitaire pour les assureurs et ce à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros en 2023. En conséquence, GROUP AMA a notamment décidé de résilier les contrats de quelque 200 communes cette année en justifiant l'augmentation des sinistralités. Ces sinistres sont principalement de l'ordre des émeutes mais sont aussi des épisodes climatiques. Ces derniers ont par ailleurs triplé de poids entre la période 2013-2017 et la période 2018-2022. Quant aux émeutes, à elles seules elles ont coûté environ 200 millions d'euros aux assureurs. Les assureurs du secteur ont alors une demande, revoir le système en envisageant une possible participation de l'État et que les collectivités travaillent davantage sur les mesures de prévention afin de réduire la sinistralité au moyen de vidéoprotections et de formation aux risques majeurs. Face à cette situation, le Gouvernement a proposé deux réponses, une première, qu'est le médiateur de l'assurance : une solution qui s'avère insuffisante, ce dernier ne s'occupant que des cas de contentieux sur l'exécution des contrats existants, ce qui n'aide en rien les communes déjà sans assurance. Ensuite, la mise en place d'une mission gouvernementale sur l'assurabilité des collectivités. Cependant, la mission doit fournir un rapport au mois d'avril 2024, ce qui laisse les communes dans une posture d'attente insoutenable sans assurance. Dans l'attente de ce rapport et des mesures qui l'accompagneront, les communes se voient obligées de pratiquer l'auto-assurance, solution ô combien risquée, de négocier des franchises plus hautes avec leurs assureurs qui peuvent s'élever jusqu'à deux millions d'euros de franchise ou d'accepter une forte hausse de leur contrat d'assurance. Enfin, confrontées à une impasse, elles peuvent être contraintes d'exclure les dégâts liés aux émeutes de leur cahier des charges lors de leur recherche d'assurance. Au sujet de cette problématique, tous les types de communes sont touchés. Qu'il s'agisse d'une commune dans un cadre urbain, ou de la commune rurale. Le maire d'Apprieu, 3 500 habitants, a ainsi récemment interpellé M. le député sur les difficultés rencontrées avec son assureur du fait de grand nombre de sinistres déclarés en 3 ans Ces communes ont pu voir, dans un premier temps, le montant total des primes augmenter de plus de 50 % pour les garanties de responsabilité civile, de flotte automobile et de protection juridique. Et, dans un second temps, l'impossibilité pour la commune de s'assurer pour la garantie des dommages aux biens. Ainsi, pour les accompagner au mieux, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement peut apporter pour permettre aux communes de pouvoir s'assurer convenablement. Plusieurs pistes sont aujourd'hui sur la table, comme une obligation des assureurs à couvrir les communes moyennant une juste contrepartie de l 'État, des contrats pluriannuels ou bien offrir la possibilité de groupements de commandes entre collectivités pour renforcer leur pouvoir de négociation. Mais, confrontée à un marché fortement déficitaire, une nationalisation de l'assurance des collectivités, adossée à un établissement public comme la Caisse des dépôts, pourrait être nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite15259answered

Question 15259 — agriculture

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des aides PAC 2023-2027 sur leur partie « Éco-régime » suite à l'interpellation de nombreux agriculteurs de sa circonscription. Lors de la présentation par la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère de 2023 autour de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, il était présenté que les exploitants s'engageant dans des pratiques agronomiques favorables au climat et à l'environnement bénéficieraient d'une aide directe. Cette aide permet notamment aux exploitations agricoles de toucher 60 euros en niveau de base, 80 euros en niveau supérieur et 110 euros en agriculture biologique par hectare. Néanmoins, aujourd'hui, les montants versés ont été fixés par l'arrêté du 8 décembre 2023 (JORF n° 0286 du 10 décembre 2023) et sont bien inférieurs à ce qui a été annoncé. Il est alors question de 46,69 euros au lieu de 60 euros, 63,72 euros au lieu de 80 euros et 93,72 euros au lieu de 110 euros pour le dernier niveau. Les agriculteurs n'ont jamais été prévenu lors de la présentation que ces montants pouvaient être modifiés. Face à cette situation, nécessitant une enveloppe allouée suffisante pour accompagner les agriculteurs vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement, M. le député souhaite que soit réajusté le niveau des aides afin de correspondre à ses engagements. Il souhaite ainsi que puissent concorder les montants versés avec ceux des présentations de la DDT afin d'assurer la pérennité de la transition écologique de l'agriculture française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite14950open

Question 14950 — professions de santé

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac+2 ou bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).

Question· Question écrite14816answered

Question 14816 — bois et forêts

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des entreprises de sa circonscription dont la baisse de 30 % du montant des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de poêles à granulés à partir d'avril 2024 les affecte grandement. Les entreprises en première ligne dans la filière du chauffage s'inquiètent en effet, de ce signal envoyé aux Français désirant s'équiper d'un chauffage à granulés. Alors que le Gouvernement souhaitait mettre en place « l'écologie à la française », censée donner une perspective d'indépendance énergétique et d'une balance commerciale positive, le granulé de bois est écarté par cette baisse des aides. Pourtant, ce dernier a depuis 20 ans fait preuve de sa pertinence dans ce contexte puisque 1,7 million de français ont choisi cette énergie, ce qui permet chaque année d'éviter 6 millions de tonnes de CO2 tout en permettant aux usagers d'obtenir une facture énergétique maîtrisée. De plus, le granulé étant produit à près de 85 % sur le territoire français, sa production ajoute une forte valeur ajoutée à la filière de première transformation du bois, améliorant sa compétitivité. Face à cette situation qui met en péril la compétitivité des entreprises et jusqu'à l'existence même de certaines PME spécialisée dans le granulé de bois, quels moyens d'actions le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour les assister? Alors que ce mode de chauffage a été vanté pendant plusieurs années, que les Français ont été incités à y recourir et que les entreprises ont fortement investi pour répondre à la demande, le Gouvernement peut-il répondre au ralentissement du marché qui s'annonce pour l'année 2024 ? Il souhaite ainsi connaître les mesures qui permettront au Gouvernement d'assurer la pérennité de la filière du granulé de bois dans le cadre de la planification écologique présentée par le Gouvernement.

Question· Question orale sans débat518answered

Question 518 — industrie

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'INSPIRA, espace industriel et chimique de la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons situé dans la circonscription de M. le député. C'est l'un des principaux sites de développement industriel à l'échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui assure le rayonnement économique et industriel du territoire et du pays grâce à sa configuration unique multimodale ( pipeline , fleuve, chemins de fer, autoroutes). Ce projet d'aménagement est majeur pour le territoire en regroupant 23 entreprises, 900 emplois avec 150 Ha qui sont destinés à être aménagés et commercialisés pour attirer de nouvelles entreprises. Elle s'inscrit dans le prolongement du site OSIRIS de la vallée de la chimie, un vivier industriel historique et important du territoire. Aujourd'hui, malgré plusieurs dizaines de millions d'euros investis (dont une grande partie pour les acquisitions foncières) il n'est toujours pas possible d'aménager l'espace industriel pour accueillir de nouvelles entreprises. INSPIRA ne peut aujourd'hui répondre aux sollicitations d'acteurs à la recherche de foncier qui permettraient de développer l'emploi, la recherche et l'industrie dans le territoire à l'heure où la réindustrialisation ne doit pas seulement être un totem mais une ambition qui se concrétise. En cause, le classement en zone d'aménagement concerté (ZAC), les démarches administratives, leurs lourdeurs, leurs évolutions permanentes, leurs fragilités apportent des délais extrêmement longs entre une étude et sa traduction sur le terrain. En outre, des groupuscules radicaux remettent en cause les autorisations préfectorales. Il souhaite que l'État puisse s'impliquer davantage face aux difficultés de ce site majeur pour le tissu économique local et national.