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Person

Yannick Neuder

France

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Question· Question écrite6148answered

Question 6148 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la situation des personnes handicapées vieillissantes et en particulier des personnes autistes vieillissantes. En effet, les personnes autistes ont une espérance de vie qui ne cesse de croître, avec aujourd'hui une moyenne de 54 ans en France. Cette évolution pose désormais de nouveaux enjeux car dans le pays, de nombreuses personnes handicapées vieillissantes sont sans situation d'accueil et trop nombreux sont les cas de régression, faute de soins appropriés. Aussi, les parents se retrouvent aujourd'hui contraints de garder à leur domicile des adultes dont les comportements peuvent s'avérer violents, avec pour seule issue l'hôpital psychiatrique. Une situation dramatique dans un pays comme la France qui a largement structuré les droits sociaux et les aides à la perte d'autonomie pour les handicapés (droits sociaux et aides qui se révèlent à ce jour incomplets). La Haute Autorité de santé (HAS) recommande donc par exemple de maximiser le développement des établissements spécialisés, pour les enfants et adolescents (IME institut médicoéducatif) mais aussi pour les adultes (MAS maison d'accueil spécialisée, FAM foyer d'accueil médicalisé). Ces infrastructures, en apportant une prise en charge adaptée aux personnes handicapées à toutes les étapes de leur vie, permettrait de venir en aide à de nombreuses familles qui se retrouvent en détresse, seules et sans solution. C'est pourquoi il estime que le développement de ces établissements spécialisés est aujourd'hui indispensable et lui demande plus largement quelles actions compte entreprendre le Gouvernement pour répondre aux besoins des personnes handicapées vieillissantes.

Question· Question écrite6053answered

Question 6053 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, à effet au 1er avril 2022, vient mettre en danger un grand nombre des compatriotes dans une situation d'invalidité en France et dans sa circonscription. Ce décret met en application de nouvelles règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus d'activité. Malheureusement, un nombre non négligeable de citoyens, travailleurs avec handicap et pensionnés de la sécurité sociale, voient depuis le mois de septembre 2022 leurs pensions d'invalidité de l'assurance maladie suspendues suite à ce décret. Autre conséquence de cette décision : les rentes d'invalidité des prévoyances sont elles aussi suspendues. Il s'agit de la conséquence d'un effet pervers de ces nouvelles règles : les pensionnés dont le cumul pension d'invalidité et revenus d'activité atteint voire dépasse le plafond de la sécurité sociale, voient au mieux leur pension d'invalidité baissée, au pire, supprimée. À ce stade, aucune notification du Gouvernement, de l'assurance maladie ou des prévoyances ne sont venus informer les bénéficiaires concernés. Dans le détail, les règles édictées par le décret, prévoient que le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidités, si le total des salaires ou revenus de remplacement (indemnités journalières, allocation chômage) ajoutés à la pension d'invalidité de base sur 12 mois consécutifs ne dépasse pas le montant le plus favorable entre : 1. Soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (= SAMB) ayant constitué la base de calcul de la pension d'invalidité ; 2. Soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (= l'actuel salaire trimestriel moyen de comparaison x 4). La limite retenue est la plus élevé des deux, dans la limite du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et au moins égal au SMIC. En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, la pension sera réduite de la moitié du dépassement constaté. La période de référence retenue pour les revenus est différente selon l'exercice d'une activité salarié (salaires M-13 à M-2) ou indépendante (revenus N-2). Si ce décret, à sa lecture, semble aller dans le bon sens, il reste un grand nombre de citoyens handicapés qui se voient lésés : les invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du PASS voient donc le montant de leur pension d'invalidité suspendue. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre à ce dysfonctionnement qui touche les compatriotes en situation d'invalidité.

Question· Question orale sans débat176answered

Question 176 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des agriculteurs irrigants de sa circonscription face à l'explosion des coûts de l'énergie. Interpellé par l'Association des irrigants de l'Isère (ADI38), très inquiets de la hausse des coûts de l'énergie depuis plusieurs mois qui touche les réseaux collectifs du territoire, M. le député rappelle qu'il existe une cinquantaine de structures de types ASA (association syndicale autorisée) en Isère dont 19 ont participé au groupement d'achat de l'Association des irrigants de l'Isère. Il rappelle également qu'en 2022, la consommation totale des structures était de 18,6 GWh pour un montant de 81,01 euros/MWH à 114,78 euros/MWH selon les situations. En comparaison, pour cette nouvelle année, les tarifs de l'électricité ont pour moyenne 260 euros/MWH soit une augmentation considérable par rapport à 2022. Concrètement, pour ces exploitants, cette augmentation du prix du MWH représente un montant de 3 132 705 euros entre 2022 et les projections effectuées pour l'année 2023. Bien qu'éligibles aux dispositifs d'amortisseur électricité pour les contrats de fourniture et de guichet d'aide au paiement des factures d'électricité, les irrigants déplorent que cet accompagnement ne permette pas d'absorber cette augmentation considérable, maintenant les tarifs autour de 200 euros/MWH. Ces montants intenables inquiètent et mettent en péril à court et moyen terme leurs exploitations qui constituent un tissu important pour le département en particulier dans la circonscription du député, qui concentre nombre de ces exploitations. C'est, à terme, tout un bassin socio-économique qui est menacé. Épuisés par le poids de ces charges, le manque de reconnaissance de la spécificité de leur situation mais aussi par l'inertie administrative dans le traitement de cette situation, les agriculteurs irrigants attendent des clarifications sur le devenir de leurs exploitations. M. le député demande urgemment au Gouvernement de pouvoir examiner cette situation, d'y trouver une solution spécifique au regard du rôle particulier de agriculteurs irrigants pour que les tarifs de l'électricité ne dépassent pas a minima les tarifs de 2022, ces derniers constituant déjà une ligne rouge pour les exploitants qui avaient déjà subi une forte augmentation de ces tarifs entre 2021 et 2022. Les ambitions gouvernementales affichées en matière de souveraineté alimentaire doivent être suivies d'actes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.