M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie et d'emploi des chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité. Plusieurs signalements, largement relayés sur les réseaux sociaux et provenant de professionnels du secteur ainsi que d'associations de protection animale, font état de pratiques préoccupantes au sein de la profession cynophile : chiens maintenus de manière prolongée dans des cages de transport durant l'intégralité de leur service, défauts d'attention et de soins, ou encore multiplication des situations dans lesquelles les animaux sont confiés à différents agents sans suivi individualisé. Certaines de ces situations ont conduit à des signalements auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorité chargée du contrôle de ces activités. Si le CNAPS manifeste une vigilance croissante en matière de bien-être animal, notamment à travers son référentiel de contrôle des agents cynophiles, il apparaît que le cadre législatif et réglementaire actuel demeure insuffisamment précis pour caractériser et sanctionner les mauvais traitements susceptibles d'être infligés à ces animaux. En effet, les dispositions existantes - notamment celles des articles R. 631-32 du code de la sécurité intérieure, R. 654-1 du code pénal et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime - ne définissent pas de manière opérationnelle les « mauvais traitements », laissant une large part à l'interprétation et limitant de facto l'effectivité des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, l'absence de publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure, pourtant attendu de longue date et évoqué à plusieurs reprises au Sénat, contribue à maintenir une insécurité juridique préjudiciable tant aux autorités de contrôle qu'aux juridictions appelées à se prononcer. Dans ce contexte, de nombreuses pratiques, moralement condamnables mais non encadrées juridiquement, continuent d'être signalées par les associations de protection animale. Il en va ainsi de la durée maximale de contention en cage, de la taille minimale des espaces de confinement, des conditions justifiant le recours à ces dispositifs, ou encore du temps minimal d'activité et de détente nécessaire au bien-être de l'animal. De même, l'absence d'encadrement précis des formations au bien-être animal dispensées aux agents cynophiles, ainsi que les pratiques d'échange de chiens entre agents pouvant conduire à des durées de travail excessives pour les animaux, soulèvent de légitimes préoccupations. Cette situation révèle une forme de paradoxe, dans la mesure où les garanties juridiques applicables aux animaux en situation de divagation apparaissent parfois plus protectrices que celles encadrant les chiens de sécurité, pourtant soumis à des conditions d'emploi potentiellement éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de combler ces lacunes normatives, notamment par la publication du décret prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure et par l'introduction de critères précis relatifs aux conditions de détention, d'emploi et de repos des chiens de sécurité. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les exigences de formation des agents cynophiles en matière de bien-être animal et de doter le CNAPS de moyens juridiques et opérationnels adaptés à l'exercice effectif de sa mission de contrôle.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la publication et la reconnaissance des morts en déportation. Le 17 janvier 2022, une liste de 84 281 personnes reconnues « mortes en déportation », établie conformément à la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 et issue des travaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), a été mise en ligne sur le site « Mémoire des hommes », marquant une avancée importante dans la reconnaissance et la visibilité de ces victimes. Cette publication a d'ailleurs conduit à la diffusion d'autres bases complémentaires. Or, le 26 janvier 2026, cette liste a été retirée et remplacée par une base de 111 858 « victimes de la répression allemande » (Seconde Guerre mondiale), dans laquelle les morts en déportation sont mêlés à d'autres catégories (prisonniers de guerre, requis du STO, volontaires, victimes civiles), sans identification explicite pour la grande majorité d'entre eux. Cette présentation nuit à la lisibilité, à la portée juridique et à la reconnaissance mémorielle spécifique des morts en déportation. Par ailleurs, il apparaît que certaines pratiques administratives imposeraient, pour la reconnaissance de la mention « mort en déportation », le recours préalable à un formulaire « mort pour la France », exigence qui ne semble pas conforme ni à la loi précitée, ni aux textes ultérieurs encadrant cette procédure. En outre, malgré les travaux engagés depuis plusieurs décennies et les moyens budgétaires mobilisés au titre de l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, la reconnaissance exhaustive des morts en déportation demeure inachevée et progresse à un rythme particulièrement lent. Dans un contexte de résurgence préoccupante des actes antisémites et de nécessité accrue de transmission de la mémoire, la clarté, l'accessibilité et l'exhaustivité de ces données revêtent une importance majeure. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend republier, sous une forme unique, complète et distincte, la liste des personnes reconnues mortes en déportation et s'il envisage de clarifier et de mettre en conformité les procédures administratives applicables à cette reconnaissance. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures seront prises afin d'accélérer l'identification et la reconnaissance de l'ensemble des morts en déportation, en lien notamment avec les archives nationales et internationales disponibles.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière qui touche actuellement le monde agricole. Depuis janvier 2026, les producteurs et productrices de lait font face à une forte baisse des prix, de l'ordre de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an, dans un contexte où les coûts de production continuent d'augmenter, notamment en raison de la hausse du gazole non routier. Cette chute des prix s'explique principalement par une situation de surproduction à l'échelle mondiale, en particulier en Europe. Alors même que les cheptels diminuent, la production européenne progresse sous l'effet de l'intensification et des gains de productivité par vache, avec une hausse d'environ 5 % du lait collecté en 2025 par rapport à 2024. Cette dynamique se traduit par un déséquilibre entre l'offre et la demande, réinstallant une situation de surproduction sur le marché européen. À l'échelle internationale, la tendance est similaire, avec une augmentation d'environ 6,5 milliards de litres de lait collectés début 2026 par rapport à l'année précédente dans les cinq principales zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont procédé à des baisses significatives du prix du lait payé aux producteurs et productrices, tandis que dans certains pays voisins, ces baisses sont encore plus marquées, comme en Belgique où certains prix atteignent 300 euros pour 1 000 litres chez LDA. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a inscrit la crise laitière à l'ordre du jour et demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. La régulation des volumes apparaît essentielle pour stabiliser les prix et protéger le revenu agricole. Toutefois, une régulation volontaire pourrait s'avérer insuffisante pour enrayer la baisse des prix du lait. Une option évoquée consisterait en une réduction obligatoire de la production, ramenant chaque producteur et productrice à son niveau de 2024, à l'exception de l'agriculture biologique et des filières de qualité. Alors que Mme la ministre avait été alertée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer rapidement des outils de gestion de crise, la France est restée silencieuse, contrairement à plusieurs autres États membres ayant soutenu ces propositions. Cette absence de position est jugée préoccupante. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs et productrices laitiers face à cette crise et si une prise de position de la France est prévue lors du prochain Conseil de l'Union européenne des ministres de l'Agriculture, le 26 mai 2026.