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France · Amendment · Amendement

12

Amendement 12 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 May 2026

Last action

20 May 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 May 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié : « a) Le c est ainsi modifié : « – la première occurrence du mot : « parents » est remplacée par le mot : « ascendants » ; « – la seconde occurrence du mot : « parents » est remplacéee par le mot : « ascendants » ; « b) Sont ajoutés des d et un e ainsi rédigés : « d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ; « e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l’article 218. » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l’article 188 ainsi que des personnes ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 May 2026

    Retiré

    Source: dateSort

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