Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés différentielle versée aux bénéficiaires percevant également une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par un arrêt du 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que les abattements fiscaux applicables aux pensions devaient être pris en compte dans le calcul de l'AAH différentielle et a condamné la Caf du Var à recalculer les droits de la plaignante de manière rétroactive. Cette décision plus favorable aux bénéficiaires retient une interprétation des règles de calcul de l'AAH différentielle différente de celle actuellement appliquée par les Caf pour les allocataires percevant une pension de retraite, d'invalidité, de réversion ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette jurisprudence a ensuite été reprise par au moins deux jugements du tribunal judiciaire de Valence rendus les 12 février et 12 mars 2026 et des contentieux sont en cours devant les organismes de sécurité sociale et les juridictions compétentes. Les Caf doivent donc désormais appliquer les deux abattements de 10 % et 20 % à tous les avantages vieillesse et invalidité et rembourser, sur 5 ans, les allocations non perçues. Or un décret est annoncé pour le 1er juillet 2026 afin de consacrer réglementairement la méthode de calcul actuellement appliquée par les Caf, impactant directement les revenus de près de 270 000 bénéficiaires percevant une AAH différentielle. En conséquence, elle lui demande, devant la précarisation engendrée, si le Gouvernement envisage de procéder à une concertation préalable avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap avant toute évolution réglementaire sur ce sujet.

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Question 16023 — médecine

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la santé en Pays de la Loire et sur les mesures envisagées pour lutter contre la désertification médicale. En 2025, d'après l'Observatoire régional de la santé, il y avait, dans la région Pays de la Loire, 301 médecins pour 100 000 habitants, soit 13 % de moins que la moyenne nationale, 21 % de moins pour les médecins spécialistes et 3 % de moins pour les médecins généralistes. Ainsi, les Pays de la Loire se situent parmi les régions de l'Hexagone les moins bien dotées en médecins, toutes spécialités confondues. Par ailleurs, dans la région, les écarts de densité de médecins sont particulièrement marqués entre les départements. La Loire-Atlantique et le Maine-et Loire ont une démographie médicale légèrement supérieure à la moyenne nationale, tandis que les trois autres départements présentent des densités significativement inférieures (196 à 237 pour 100 000 habitants), avec des écarts avec la moyenne nationale atteignant 44 % pour la Mayenne et 32 % pour la Sarthe et la Vendée. Ces disparités départementales sont significatives tant pour les médecins spécialistes (de 86 à 192 médecins pour 100 000 habitants selon les départements) que pour les médecins généralistes (110 à 160 médecins pour 100 000 habitants selon les départements). La situation dans laquelle se trouve le secteur de la dermatologie est particulièrement inquiétante, alors que 20 millions de Français vivent avec une pathologie cutanée et que 200 000 nouveaux cancers de la peau sont diagnostiqués chaque année d'après le collectif Urgence pénurie de dermatologues. Ce secteur a vu une baisse d'effectif de 8,5 % entre 2015 et 2025, avec un âge moyen de ces praticiens de 51,9 ans. La moyenne de la densité d'actifs réguliers en 2025 est de 3,8 pour 100 000 habitants, alors que la densité minimale pour permettre une prise en charge acceptable pour les maladies cutanées est de 5 à 6 dermatologues pour 100 000 habitants selon le collectif. Selon ce même collectif, , la Fédération française de la peau, la FDV (Futurs dermato-vénérologues de France) et l'Union nationale des équipes de soins spécialisés en dermatologie-vénérologie, les besoins exigeraient de former plus de 150 dermatologues par an pendant 10 ans pour compenser le déficit. Les collectifs de professionnels réclament la création d' une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques associant représentants des usagers et professionnels de santé, le déploiement d'équipes de soins spécialisés et de la télé-expertise territorialisée réalisée par les dermatologues. Il faut cesser de minimiser la gravité de la pénurie La dermatologie n'est pas une médecine « esthétique » ou de confort, les praticiens doivent pouvoir être présents, en nombre suffisant, sur l'ensemble du territoire. La gynécologie fait également face à une pénurie de spécialistes conséquente. En effet, la baisse d'effectifs la plus marquée concerne les gynécologues médicaux (- 8,0 % par an entre 2015 et 2025 dans les Pays de la Loire). Ce désert gynécologique ne se limite pas à la région. En effet, selon une enquête menée par l'UFC-Que choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique. Selon le rapport d'information « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, il y a, en moyenne nationale, 2,6 spécialistes pour 100 000 femmes, mais cette densité est inférieure dans 77 départements et 13 départements ne disposent d'aucun gynécologue médical. Concernant les spécialités chirurgicales, on observe une forte baisse des chirurgiens généraux (- 7,0 % par an) au sein des Pays de la Loire. Par ailleurs, selon le rapport d'information parlementaire sur la prise en charge des urgences psychiatrique déposé le 11 décembre 2024, les passages aux urgences pour motif psychiatrique ont augmenté de 21 % entre 2019 et 2023, avec une hausse particulièrement marquée chez les adolescents et les jeunes adultes. D'après ce rapport, près de vingt départements français disposent de moins de huit psychiatres libéraux pour couvrir les besoins de leur population. Concernant la pédo-psychiatrie, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Le secteur de l'imagerie médicale est également durement impacté. Les mammographies, en Loire-Atlantique, ont des délais extrêmement longs. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les délais d'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. Pourtant, en matière de santé, la prévention constitue à la fois un enjeu humain et financier pour le système de protection sociale. L'OCDE souligne ainsi dans son édition 2025 du Panorama de la santé que le renforcement des soins primaires et des actions de prévention permet d'améliorer l'état de santé de la population tout en réduisant les dépenses inutiles, notamment grâce à la diminution des hospitalisations évitables, des traitements lourds et des coûts qui leur sont associés. Investir davantage dans la prévention des maladies chroniques permet ainsi de réduire à terme les dépenses de soins supportées par l'assurance maladie et de renforcer la soutenabilité financière du système de protection sociale. Pour cela, il faut des médecins généralistes et spécialistes en nombre suffisant. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter concrètement contre l'aggravation du désert médical que sont devenus les Pays de la Loire comme la plupart des régions de France. Elle lui demande de quelle manière, notamment en matière de formation, le Gouvernement entend prendre en compte la démographie vieillissante des médecins et plus particulièrement des spécialistes pour assurer le renouvellement des générations des professionnels de santé.

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Question 16007 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière critique des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur les mesures envisagées pour pérenniser ces financements. Le Grenelle contre les violences conjugales organisé en 2019 marquait un tournant historique dans l'approche française de lutte contre les violences faites aux femmes et a permis l'émergence d'une vision novatrice : pour protéger efficacement les victimes, il faut également prendre en charge les auteurs de violences. Ainsi, le Gouvernement a acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) en 2020. Selon le bilan national des CPCA, diffusé le 6 juin 2025, depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Les CPCA portent une ambition politique et un espoir dans la lutte contre les violences conjugales. Ce dispositif prend en compte tous les facteurs sociaux et pathologiques du phénomène de ces violences. En effet, les auteurs de violences conjugales présentent très fréquemment des troubles psychiques, des addictions multiples, des traumatismes personnels non résolus, ou encore des troubles de la personnalité qui alimentent les cycles de violence. Leur accompagnement nécessite donc des ressources importantes. Ce dispositif joue également un rôle essentiel dans la cohésion sociale. Ce type de violence génère des situations de précarité sociale et économique dramatiques pour les victimes et leurs enfants. En accompagnant les auteurs, les CPCA contribuent à leur réinsertion sociale et professionnelle. Les CPCA permettent par ailleurs des économies considérables : diminution des coûts de santé, réduction des charges sociales liées aux séparations contraintes, baisse des coûts judiciaires et pénitentiaires, amélioration du bien-être des enfants et de leur réussite scolaire. Cependant, malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Le financement actuel des CPCA repose presque intégralement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Par ailleurs, les CPCA se trouvent aujourd'hui dans une situation de grande précarité financière, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros sur le budget global, qui menace la pérennité des actions du dispositif et, au-delà, menace l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. De plus, les CPCA font face, en plus d'une tension budgétaire, à des dysfonctionnements pourtant facilement évitables. Le mode de financement actuel encourage les iniquités territoriales, puisque les trente centres nationaux bénéficient d'une enveloppe financière identique, générant des disparités criantes : ceux dans les métropoles urbaines densément peuplées se trouvent en situation de sous-dimensionnement chronique face à une demande largement supérieure à leur capacité d'accueil. Quant aux centres ruraux, ils peinent à développer un maillage territorial suffisant pour couvrir des bassins de population très étendus géographiquement. Ainsi, les délais d'attente vont de quelques semaines à plusieurs mois. Or plus l'intervention est précoce après l'épisode de violence, plus elle a de chances d'être efficace pour prévenir la récidive. Concernant les territoires ultramarins, l'insularité, les spécificités culturelles et les distances géographiques importantes sont complètement ignorées. Ces territoires nécessitent des adaptations particulières des méthodes d'intervention et des moyens renforcés pour assurer un service de qualité équivalent à celui proposé en hexagone. Un autre dysfonctionnement concerne les conditions de travail des professionnels des CPCA. En effet, les financements actuels, d'un montant insuffisant et aux perspectives incertaines, ne permettent pas de proposer des conditions d'emploi attractives et stables aux professionnels, qui possèdent pourtant des compétences spécifiques et recherchées (connaissance des mécanismes de la violence conjugale, maîtrise des outils thérapeutiques adaptés et capacité à travailler en réseau avec les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires). En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer un financement suffisant et durable aux CPCA et pour garantir aux professionnels du dispositif des conditions de travail stables et attractives. Elle demande également comment le Gouvernement compte assurer la coopération interministérielle des CPCA.

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Question 15933 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du budget de l'ESS (économie sociale et solidaire) et sur les mesures envisagées pour assurer à cette branche majeure de notre économie des ressources durables et stables. L'ESS représente 10 % du PIB, rassemblant des organisations qui associent performances économiques et utilité sociale. Ces structures emploient 2,4 millions de salariés en France, soit 14 % de l'emploi privé salarié selon les chiffres du ministère de l'économie. L'ESS a déjà subi une réduction de 25 % de son financement dans le projet de loi de finances de 2025, alors que les entreprises et organisations de l'ESS sont déjà en première ligne des baisses de soutien des collectivités territoriales. En 2026, le projet de loi de finances annonçait des coupes touchant directement des programmes essentiels à la cohésion sociale et à l'accès aux droits fondamentaux : insertion par l'activité économique, sport, jeunesse et vie associative et aide au développement. Le PLF voulait amputer 54 % du budget consacré à l'ESS, passant de 26,7 à 12,3 millions d'euros. Le Gouvernement avait finalement adopté des crédits par amendement gouvernemental au 49.3, crédits essentiellement consacrés au dispositif local d'accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l'ESS, les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), les chambres régionales de l'ESS dans leur fonction d'accueil et d'orientation des entreprises en région et les têtes de réseaux de l'ESS. Par ailleurs, d'autres amendements gouvernementaux revenaient en partie sur des annulations de crédits qui allaient fragiliser grandement les modèles des organisations de l'ESS, notamment concernant les services civiques ou encore la politique d'appui à l'insertion par l'activité économique (IAE). Le PLF avait également entériné l'extension du dispositif jeunes entreprises innovantes aux sociétés commerciales de l'ESS et aux entreprises et organisations agréées ESUS. Néanmoins, le Gouvernement, par le biais de mesures de gel et d'annulation de crédits, compte revenir sur le montant des crédits affectés à l'action 4 du programme 305 du budget de l'État consacré au soutien à l'ESS, soit une baisse des crédits de plus de 30 %. En outre, s'appuyant sur l'engagement de l'État sur le PLF, les acteurs de l'ESS ont engagé depuis près de 6 mois des actions en proximité s'adressant aux entreprises et organisations de l'ESS en réponse au contexte particulièrement difficile que celles-ci connaissent. Le volume des ressources déjà engagées à ce moment de l'année rend cette baisse non anticipée des crédits insupportable pour tous les acteurs qu'elle concerne : l'interruption des actions sera immédiate, des suppressions de postes aujourd'hui difficiles à chiffrer sont inévitables, des cessations de paiement sont à craindre. Le champ de l'ESS a déjà perdu 10 447 emplois au second semestre 2025, les défaillances ont atteint un niveau sans précédent depuis plus de 5 ans. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour maintenir ou compenser les crédits inscrits au PLF pour l'action du programme 305. Elle lui demande également quel engagement financier le Gouvernement entend prendre afin de faire face aux difficultés financières dont ce secteur souffre.

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