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Person

Jean-Pierre Taite

France

Records

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Question· Question écrite5221answered

Question 5221 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi de finances 2025 et l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entreprises. D'abord prévue au 1er mars 2025, l'uniformisation du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs est reportée au 1er juin 2025 pour permettre des concertations supplémentaires. Le Gouvernement envisage des ajustements comme une introduction progressive de la TVA ou des mesures d'accompagnement pour atténuer l'impact de la réforme. Cela dit, essayer de gagner 3 mois n'est pas une solution viable et c'est une épée de Damoclès qui surplombe l'activité des 350 000 travailleurs indépendants concernés et en particulier les artisans des territoires. En l'état, ce dispositif risque d'avoir pour conséquence une hausse de la fraude administrative en tout genre et une augmentation des chiffres du chômage quand 25 % des micro-entrepreneurs déclarent avoir l'intention de cesser leur activité à la suite de cette annonce. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les indépendants et le tissu économique local.

Question· Question écrite3424answered

Question 3424 — automobiles

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) au sein des métropoles françaises. Les ZFE ont été créées par la loi d'orientation et mobilité (LOM) de 2019 et renforcées par la loi « climat et résilience » de 2021, afin de lutter contre la pollution atmosphérique des métropoles françaises. Si l'amélioration de la qualité de l'air des villes française est une nécessité, cela ne peut se faire au détriment de celles et ceux qui n'ont d'autre option que la voiture pour se déplacer. La législation actuelle de ces ZFE exclut peu à peu les habitants des zones péri-urbaines et rurales des centre villes des métropoles françaises. Depuis le 31 décembre 2024, les ZFE sont désormais obligatoires dans les 42 agglomérations françaises de plus 150 000 habitants et plus restrictives dans les grandes métropoles ayant déjà appliqué les ZFE. À Montpellier, Lyon et Paris, il est désormais interdit de circuler avec l'ensemble des diesels d'avant 2006 et les essences d'avant 2011 (Crit'air 3). Ainsi, une majorité de Français se trouve tout bonnement exclue de toute circulation motorisée, suscitant colère et incompréhension chez les citoyens. La fracture entre ceux qui peuvent continuer à vivre et circuler en métropole et ceux qui ne peuvent plus s'y rendre pour voir leur famille, étudier ou recevoir des soins ne fait que s'aggraver. Aussi, il lui demande ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour ne pas entraver la mobilité des personnes habitant en zone rurale et périphérique, pénalisées par les ZFE.