Amendement 64 — ART. PREMIER

Summary

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2251‑10 . – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent retirer lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire. « En cas de refus, les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241‑6. Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des objets mentionnés au premier alinéa du présent article. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 4 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 February 2025

   Publication

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3. 11 February 2025

   Tombé

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