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Person

François Gernigon

France

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Question· Question écrite6759answered

Question 6759 — jeux et paris

France · National Assembly · 28 March 2023

M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de l'utilisation des paris sportifs et les addictions qui y sont liées. À titre de comparaison, la finale de la Coupe du monde de football en 2022 a généré près de 55 millions d'euros de paris, soit bien plus qu'en 2018 lors de la finale France-Croatie avec 37,5 millions d'euros, selon l'ANJ (Autorité nationale des jeux). L'évènement a généré en tout plus de 615 millions d'euros de paris, un record. En effet, depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, le marché hyper-concurrentiel des sites de paris en ligne multiplie les initiatives promotionnelles pour attirer toujours plus de parieurs. L'augmentation des investissements publicitaires par les opérateurs de jeux en ligne (+ 26 % en 2021 par rapport à 2019, +7 % en 2022 par rapport à 2021, selon l'ANJ) s'inscrit dans cette dynamique et pose un problème de santé publique. Ces campagnes publicitaires peuvent interpeller car elles ciblent les plus jeunes, dont des mineurs et les plus modestes en reprenant leurs codes (influenceurs, code des réseaux sociaux et leurs memes , musique urbaine, journalistes sportifs et sportifs, rappeurs). Cette saturation de l'espace public et publicitaire, en ligne, à la télévision et dans la rue semble payer pour les sites de paris en ligne. En effet, toujours selon l'ANJ, en 2022, 10 % des 15/17 ans avaient effectué au moins un pari en ligne au cours de l'année précédente. La publicité constitue une motivation à jouer pour un tiers des jeunes joueurs, selon ce panel interrogé par l'ANJ. Concernant les risques de comportements addictifs, l'autorité déclarait en 2022 que « si la proportion de joueurs de 15 à 17 ans est équivalente à celle observée en 2014, la part des joueurs problématiques a, elle, très fortement progressé de 11,0 % à 34,8 %. En rapportant ces résultats à l'ensemble des 15-17 ans, la prévalence est estimée à 4,5 % de joueurs à risque modéré et de 7,6 % de joueurs excessifs ». Ainsi, il l'interroge donc sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces dérives et restreindre la publicité pour les sites de paris sportifs en ligne.

Question· Question écrite6227answered

Question 6227 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 March 2023

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réintégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA. La réforme d'automatisation du FCTVA prévue dans la loi de finances pour 2021 a permis un gain d'efficacité dans le traitement du FCTVA. Toutefois, cette évolution s'est accompagnée d'une perte d'éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains. En Maine-et-Loire, plusieurs collectivités sont ainsi concernées par la perte du FCTVA pour les investissements dans des terrains de sport. Alors que l'État encourage les collectivités à investir pour générer de l'activité, ce signal contraire est dommageable. Il serait pourtant tout à fait cohérent de donner accès au FCTVA aux collectivités ayant des projets d'aménagements sportifs tels que des terrains synthétiques, notamment lorsqu'ils sont conçus à partir de matières naturelles et permettent ainsi de limiter la pollution plastique et réduire la consommation d'eau. Il l'interroge donc sur l'opportunité de rendre éligibles au FCTVA les équipements sportifs respectueux de l'environnement et permettant d'encourager la pratique sportive dès le plus jeune âge.