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Person

Charlotte Leduc

France

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Question· Question orale sans débat614answered

Question 614 — transports routiers

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obstination hypocrite de l'État sur le « Grand projet inutile et imposé » qu'est l'A31bis et sur son manque de considération à tous les échelons vis-à-vis des acteurs du territoire qui proposent des alternatives. Comme M. le ministre le sait, le lancement de l'A31bis a été confirmé par son prédécesseur, M. Clément Beaune, le 15 décembre 2023. Ce projet est inutile, anachronique et injuste : inutile puisqu'il ne répond en rien aux problèmes de congestion des axes de transport sur le sillon lorrain ; anachronique car imaginé dans les années 90 et allant dans le sens inverse de ce qu'impose la lutte contre le dérèglement climatique ; injuste puisqu'il organise le racket des usagers (frontaliers ou non) qui devront s'acquitter d'un péage sur le tronçon neuf à l'ouest de Thionville, mais aussi sur l'autoroute existante entre Elange et la frontière, déjà payée il y a 40 ans par leurs impôts, bref : un beau cadeau au futur concessionnaire. Malgré tout cela, le Gouvernement s'obstine à maintenir ce projet dans une hypocrisie totale. D'un côté, M. le ministre se targue d'avoir arrêté les projets autoroutiers pour des raisons environnementales, de l'autre il maintient des projets comme l'A69 ou l'A31bis particulièrement destructeurs pour l'environnement sans jamais en prouver la nécessité. En effet, lors de la concertation publique qui s'est tenue entre novembre 2022 et février 2023, aucun projet alternatif n'a été étudié de manière à mettre au débat un scénario avec des mobilités douces renforcées au-delà de ce qui est déjà programmé. Les seuls choix soumis ont été des variantes de tracés, les alternatives fondées sur les mobilités douces ont été dès le départ rejetées et l'autoroute a été considérée - sans aucune preuve - comme absolument nécessaire. Pourtant les alternatives existent et l'État les connaît. Mme la députée prend l'exemple des propositions des usagers du train express régional (TER) Metz-Luxembourg : le collectif Alternatives 31 les a adressées à M. le ministre une première fois dans son dossier que Mme la députée lui a également transmis par voie de courrier, puis en main propre lors de la visite de M. le ministre à Metz le 15 décembre 2023. Dans le cadre du groupe de travail « Mobilités » du Comité consultatif du codéveloppement France-Luxembourg piloté par le préfet de la Moselle, Mme la députée a également transmis les propositions des usagers. Réponse lapidaire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans ce cadre : « beaucoup de propositions de l'Association sont déjà prévues (redécoupage du bloc, cantonnement, sas FRET). Pour les autres sujets relevant de l'opérateur ferroviaire, l'Association a rencontré les équipes de la région Grand Est ». Pourtant les propositions des usagers ont été sérieusement travaillées et méritent pour chacune d'entre elles une réponse détaillée. De la préfecture de la Moselle au ministre des transports, que de mépris pour des propositions qui permettraient a minima d'améliorer le quotidien des usagers du TER et de servir de base à un scénario sans autoroute nouvelle et de renforcement des mobilités douces. L'État a-t-il peur que l'on découvre qu'un tel scénario est possible ou n'accorde-t-il seulement aucun intérêt aux solutions qui n'engraissent pas les sociétés autoroutières ? M. le ministre va-t-il oui ou non expertiser et chiffrer les mesures des usagers du TER Metz-Luxembourg, notamment la proposition de doublement de la capacité entre Thionville et Bettembourg ? Enfin, elle lui demande s'il s'appuiera sur ces propositions chiffrées pour établir un scénario alternatif sans autoroute comme l'ont recommandé les garants de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Question· Question écrite15621answered

Question 15621 — déchets

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création d'une usine de traitement de déchets non dangereux et dangereux à Givet (08600). Elle attire l'attention sur les récents appels des riverains rassemblés en collectifs et professionnels de santé du canton de Givet qui montrent que le développement de cette usine amènera des émissions atmosphériques chargées de particules fines. Ils alertent notamment sur la production d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de cadmium, de mercure, de plomb, de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde de carbone (CO) et d'oxyde d'azote (NOx). Récemment, de nombreuses études médicales montrent la corrélation entre ces polluants et de graves conséquences sanitaires et environnementales pour la population. Ce sont 950 000 tonnes de déchets par an qui passeront par cette usine, dont 570 000 tonnes de déchets dont la provenance est inconnue. Cela représente plus de 200 passages de camions et 1 167 tonnes de produits dangereux incinérés par jour. L'origine de ces déchets est aujourd'hui inconnue, car si l'entreprise estime que l'ensemble des déchets sera issu des 200 km à la ronde, l'ensemble des déchets ménagers des Ardennes ne représentent que 60 000 tonnes par an. La mission régionale d'autorité environnementale Grand Est fait part de la même inquiétude en demandant à l'entreprise de préciser l'origine de ces déchets. Au vu de la production locale de déchets largement inférieure aux besoins de l'usine, ce projet montre une inadéquation forte avec les objectifs énoncés par le ministère et le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région, qui prônent une gestion locale et une économie circulaire des déchets. De plus, il convient de remettre en cause le sérieux de l'étude d'impact effectuée sur ce projet. Les remontées des habitants montrent que les données ont été récoltées pendant les périodes les plus favorables à l'enquête et ne prennent pas en compte le climat global sur l'année dans la vallée de la Meuse. Plus précisément, l'étude de la pluviométrie a été réalisée du 16 mai au 13 juin et l'étude de la fréquence des vents du 16 au 18 mai 2022. En seulement 4 jours, impossible de savoir la fréquence des vents sur l'année tandis que les mois de mai et juin ne correspondent aucunement à la moyenne pluviométrique de la région. La région est pourtant marquée par des vents dominants et la présence récurrente de brouillards pouvant occasionner la stagnation en basse altitude des rejets polluants. De manière générale, la question de l'impact du dérèglement climatique sur ces données dans les années à venir n'est pas prise en compte. Cela pose un véritable problème de contamination des terres agricoles et des eaux de surfaces et souterraines avoisinantes. Sur la question de l'eau, la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est interpelle le manque d'étude environnementale sur les besoins en eau de cette usine et l'interroge au prisme du dérèglement climatique. Enfin, Givet se situant à un carrefour européen et les particules pouvant retomber dans les 200 km2 de diamètre, cela impacterait la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne. En Belgique, la population locale est particulièrement remontée, 8 bourgmestres de la région de Namur se sont insurgés contre ce projet et n'estiment pas avoir été consultés. Pourtant, ce sont des élus locaux et citoyens européens qui seront tout autant impactés. Contenir l'enquête publique au canton français de Givet révèle le manque de sérieux des études réalisées à propos de cette usine. Vu la contestation des citoyens français, belges et allemands, vu l'impact environnemental européen du projet, vu l'avis de mission régionale d'autorité environnementale Grand Est, vu le manque de certitude sur l'origine des déchets et vu l'absence d'une étude d'impact sérieuse et documentée, elle lui demande de suspendre en l'état le projet d'usine de traitement des déchets sur la commune de Givet.

Question· Question écrite15355answered

Question 15355 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des travailleuses et travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces lieux d'accès au travail accueillent aujourd'hui plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Ils offrent un encadrement et un accompagnement aux travailleuses et travailleurs afin que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Cependant, le désengagement financier de l'État met à mal ces structures et remet en cause l'effectivité des droits des travailleuses et travailleurs en situation de handicap. En effet, les avancées contenues dans la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, comme le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances ou encore la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective, n'ont été accompagnées d'aucun financement public supplémentaire. Le risque est donc grand que les établissements employeurs revoient à la baisse l'accompagnement proposé aux travailleuses et travailleurs et dégradent les conditions de travail pour faire face à ces surcouts. Les exonérations de cotisations sur les bas salaires, censées compenser ces mesures, ne permettront pas d'amortir totalement les coûts supplémentaires. D'ailleurs de telles exonérations sont contraires à la dynamique qui vise à rapprocher les droits des travailleuses et travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés de droit commun. Tel était pourtant l'objet des avancées citées précédemment. Où est l'État pour accompagner ces justes évolutions ? Il est donc nécessaire que l'État s'engage pleinement pour promouvoir une autre vision de l'emploi des personnes en situation de handicap. Il faut, par exemple, appliquer de manière systématique, les textes les plus favorables entre le statut protecteur en ESAT, payé a minima au niveau du Smic et le statut de salarié issu du code du travail. Les travailleuses et travailleurs des ESAT doivent également bénéficier d'institutions représentatives du personnel et se voir reconnaître le droit de grève. Le principe d'égalité, pilier de la République, exige de telles mesures. Or ces évolutions ne seront possibles sans un financement étatique massif et pérenne. Les travailleuses et travailleurs en situation de handicap sont avant tout des travailleuses et des travailleurs. Leurs droits doivent être identiques à ceux des salariés ordinaires. Elle lui demande quelles initiatives visant à atteindre cet objectif le Gouvernement compte prendre dans les mois à venir.