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Person

Charlotte Leduc

France

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Question· Question écrite14341open

Question 14341 — impôts et taxes

France · National Assembly · 16 January 2024

Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales mis en œuvre à partir de 2013. En effet, des fonctionnaires français du ministère de l'éducation nationale exerçant à Athènes ont été touchés par des redressements fiscaux illégitimes de la part des autorités grecques pendant plusieurs années. Si la nouvelle convention entre la France et la Grèce visant l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale a permis de régler le problème, la solution trouvée reste imparfaite. Les redressements fiscaux pour l'année 2014 ont en effet été maintenus. Cet exemple illustre les failles du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales. Alors qu'il est clairement établi que les traitements des fonctionnaires étrangers ne doivent pas être ciblés, comment comprendre qu'une telle situation ait pu se produire ? Un rapport de la cour des comptes européenne de mars 2021 souligne les manques du mécanisme et affirme notamment que « la situation est perfectible du point de vue de la surveillance, de la garantie de la qualité des données » et que « les informations échangées étaient d'une qualité limitée ». Ainsi, il est légitime de douter de la volonté politique sincère des gouvernements européens de lutter contre l'évitement de l'impôt alors que le principal outil, l'échange des données, d'une part, est jugé de mauvaise qualité par la cour des comptes européenne, le rendant inefficace dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et d'autre part, a condamné les fonctionnaires français détachés en Grèce à des redressements injustes correspondant à plusieurs mois de salaire. Cette affaire pose finalement plusieurs questions. Les services fiscaux français vont-ils rouvrir des discussions avec leurs homologues grecs afin d'obtenir justice pour les fonctionnaires français injustement taxés ? À défaut, la France va-t-elle reconnaître les erreurs commises par son administration fiscale et indemniser les fonctionnaires concernés ? Enfin, la convention fiscale entre la France et la Grèce, évoquée plus haut, contient elle des éléments concrets permettant d'améliorer le mécanisme d'échange d'informations fiscales afin d'éviter ce genre de situation ubuesque et de traquer les réels évadés fiscaux ? Si ce n'est pas le cas, elle lui demande si la France va porter une initiative au niveau européen pour aboutir à des avancées en ce sens.

Question· Question écrite14195open

Question 14195 — enseignement

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de personnel de remplacement dans les établissements scolaires du pays. En effet, 80 % des absences de professeurs de moins de quinze jours ne sont pas remplacées et même pour les absences longues durées le remplacement n'est pas systématique. Au final, ce sont plus de 2 millions d'heures d'enseignement qui sont perdues sur une année scolaire. Cette situation provient du manque de professeurs alors même que le nombre d'élèves a fortement augmenté durant les dernières années. Si l'évolution démographique s'est stabilisée ces dernières années, les données sur les absences non-remplacées montrent bien que le manque de professeurs à l'éducation nationale est un mal structurel. Ainsi, la France détient le triste record des classes les plus chargées d'Europe que ce soit en école primaire ou dans l'enseignement secondaire. Les solutions apportées par le ministère ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Le pacte ne fait qu'augmenter la charge de travail pour les fonctionnaires déjà en poste sans apporter de plus-value pédagogique pour les élèves, tandis que le recrutement de contractuels non formés nuit également à la qualité des enseignements. Les discours sur la soi-disant baisse du niveau sont légion et pourtant les réelles solutions portées par les syndicats de l'éducation nationale et les associations de parents d'élèves ne semblent rencontrer aucun écho de la part du Gouvernement. Il est donc urgent d'embaucher des professeurs afin de permettre l'ouverture de nouvelles classes, la baisse du nombre d'élèves par classe et de rendre effectif le remplacement des professeurs absents. Pourtant, les données actuelles communiquées par le ministère de l'éducation nationale ne montrent pas d'augmentation du nombre de places ouvertes aux concours de l'enseignement en vue de la rentrée 2024. Elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation d'ici la rentrée scolaire de septembre prochain.

Question· Question écrite13899open

Question 13899 — mines et carrières

France · National Assembly · 19 December 2023

Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'autorisation d'exploiter les gaz de couche de Moselle accordée par l'État à la société « La Française de l'énergie » (FDE) jusqu'en 2040. Cette décision, prise à la veille de l'ouverture de la COP 28, est un signal désastreux envoyé aux Françaises et Français conscients de la crise climatique mondiale. Certes, cette autorisation a été accordée après un jugement du tribunal administratif de Strasbourg imposant à l'État l'octroi de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à FDE. Mais en réalité, rien n'obligeait l'État à prendre cette décision. Il aurait pu payer les pénalités de 500 euros par jours afin de ne pas appliquer le jugement. Que représentent ces 500 euros quotidiens face au coût immense du dérèglement climatique ? Dans une étude publiée le 6 décembre 2023, l'ADEME estime en effet à 260 milliards d'euros annuels l'impact de l'inaction climatique sur l'économie française d'ici la fin du siècle. Ainsi, même en raisonnant en termes strictement financiers, autoriser une activité fortement émettrice de gaz à effets de serre plutôt que de payer les pénalités n'a aucun sens. L'État a fait appel de la décision du tribunal administratif, mais en acceptant d'accorder l'autorisation d'exploitation en attente de l'appel, il montre que l'urgence climatique n'est pas sa priorité. Les associations écologistes qui suivent le dossier ont pourtant démontré le non-sens écologique que constitue le projet de la FDE. Outre les rejets de gaz à effets de serre, l'exploitation des gaz de couche va conduire à une artificialisation des sols sur 191 km². Ce sont des terres cultivables qui vont être perdues à l'heure où la souveraineté alimentaire du pays est plus fragile que jamais. Ce projet extractiviste est digne du siècle dernier, l'État doit utiliser toute sa puissance pour s'opposer à sa concrétisation. Face à la crise écologique mondiale, il est urgent que l'État envoie les bons signaux. C'est pourquoi il est nécessaire d'abroger le décret offrant à FDE un permis d'extraire ces gaz. L'État doit accepter de payer les pénalités en attendant le jugement en appel. Cette petite dépense n'est rien face aux immenses destructions écologiques qui menacent le pays. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.