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France · Amendment · Amendement

2976

Amendement 2976 — APRÈS ART. 11 SEPTIES A

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2022

Last action

12 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Laurent Marcangeli, Henri Alfandari, Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 December 2022

Official sourceShare

Summary

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. « Il est entendu par la notion de « même secteur logistique, industriel et commercial » toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. » ; 3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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