Records
8 records where David Guiraud is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite5760answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les répercussions financières de l'accord du 4 juin 2024 portant sur l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, mesure longtemps attendue par les acteurs du secteur afin de répondre aux revendications des « oubliés du Ségur ». Cette extension, bien qu'essentielle, impose aux départements et aux associations des charges financières rétroactives, sans qu'ils aient été consultés en amont et sans que des compensations de l'État n'aient été prévues, mettant ainsi en péril la viabilité de nombreuses structures. Alors que cet accord répond à une demande pressante, il devient une source d'inquiétude majeure pour les associations et les départements, qui se voient contraints d'assumer seuls le financement de cette mesure. Cela aurait pour conséquence une réelle menace sur les emplois concernés pourtant indispensables au maintien de la cohésion sociale dans les territoires au point de devenir un véritable fardeau pour les structures concernées. Face à cette situation inédite, François Sauvadet, président des Départements de France (DF), a alerté sur le risque d'« asphyxie » financière des collectivités locales, en invitant les départements à ne pas financer cette extension, estimée à 170 millions d'euros pour l'année 2024, tant que les modalités de compensation de l'État ne sont pas définies. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour compenser ce coût, afin de soutenir durablement les départements et les associations impactés par cette extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite5723answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. David Guiraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation dramatique de la scolarisation des enfants en situation de handicap en France. La loi du 11 février 2005 consacre le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, c'est-à-dire dans une école ou un établissement scolaire du second degré, au sein d'une classe ordinaire. Pourtant, près de vingt ans après son adoption, cette ambition reste un échec cuisant : 23 % des enfants en situation de handicap ne sont toujours pas scolarisés en France d'après l'étude de l'UNAPEI de 2023. Faute de places dans les établissements adaptés, d'un accompagnement suffisant et stable par des AESH, ou encore d'aménagements pédagogiques adéquats, de trop nombreux enfants sont privés de leur droit fondamental à l'éducation. Face à cette carence de l'État, certaines familles n'ont d'autre choix que de s'exiler à l'étranger, notamment en Belgique, pour permettre à leurs enfants de bénéficier d'une scolarité adaptée. Cette situation est une honte pour la République, qui se targue pourtant de défendre l'inclusion et l'égalité des droits. Les parents, déjà éprouvés par les démarches incessantes pour obtenir des solutions d'accompagnement, se retrouvent abandonnés par les pouvoirs publics, contraints de s'éloigner de leur famille, de leur cadre de vie et de leur emploi pour offrir à leurs enfants une éducation digne de ce nom. Il lui demande donc quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir à chaque enfant en situation de handicap une scolarisation effective et adaptée sur le territoire national, afin que plus aucune famille ne soit contrainte à l'exil pour assurer l'éducation de son enfant.
Question· Question écrite5713answered
France · National Assembly · 8 April 2025
LA REDOUTE est une société qui appartient au groupe Galeries Lafayette et emploie 1 600 salariés. L'entreprise détient un site logistique, « le quai 30 », situé à Wattrelos, près de Roubaix (59). Dans un souci de rentabiliser son outil de production, LA REDOUTE a conclu un contrat commercial avec la société ID LOGISTICS, lui confiant la gestion opérationnelle du site à compter du 1er juin 2025. LA REDOUTE prévoit de rester propriétaire de ce site logistique. Les contrats de travail des 332 salariés affectés à l'entrepôt doivent être transférés automatiquement de LA REDOUTE à ID LOGISTICS en application de article L. 1224-1 du code du travail. Ce projet de transfert ne prévoit aucune suppression de poste. L'annonce du projet le 5 mars 2025 a suscité une inquiétude des salariés quant au devenir de leurs acquis sociaux, se traduisant par un mouvement de grève. La direction de LA REDOUTE a initié un processus de négociation prévoyant plusieurs réunions entre le 14 mars et le 2 avril 2025. Les services de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord étaient présents dans le cadre d'une médiation informelle. Les salariés concernés s'inquiétaient notamment du changement de convention collective, celle des transports routiers étant jugée moins avantageuse que celle de la vente à distance. Les revendications portaient notamment sur le montant de la prime de transfert et la garantie du maintien des rémunérations et des conditions de travail. A l'issue de ces échanges, l'employeur a accepté de retranscrire dans le contrat commercial conclu avec ID LOGISTICS la garantie du maintien de the whole ofs avantages acquis par les salariés (conditions de travail, temps de pause, prime d'ancienneté, prime de rendement, prime d'horaires décalés, etc.) sans limite de temps. Par ailleurs, alors que le projet initial prévoyait une prime de transfert de 1 400 €, ce montant a doublé à l'issue des négociations, LA REDOUTE proposant désormais 2 800 € par salarié. Les organisations syndicales pointaient notamment l'existence d'une fiducie, d'un montant de 180 millions d'euros, destinée à financer les mesures d'accompagnement des salariés visés par le Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ainsi que des investissements permettant de diversifier les activités de l'entreprise constituée lors de la mise en œuvre du PSE en 2014. Ces fonds ont financé les mesures d'accompagnement des salariés visés par le PSE ainsi que des investissements permettant de diversifier les activités de l'entreprise. La fiducie arrivant à échéance le 31 décembre 2024, les syndicats souhaitaient l'utilisation du reliquat pour relever le montant de la prime. Les négociations menées avec les organisations syndicales n'ont pas permis d'aboutir. Néanmoins, l'employeur a proposé que les salariés ne souhaitant pas accepter le transfert de leur contrat de travail puissent bénéficier des mesures négociées au sein de l'accord de gestion des emplois et des parcours professionnels de LA REDOUTE, dont un avenant a été signé le 12 décembre 2024. L'accord prévoit notamment un congé de mobilité de 9 mois (12 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus) rémunéré à hauteur de 80 % de la rémunération annuelle. L'accord prévoit également une indemnité de rupture égale à un minimum garanti de 30 000 € brut à partir de 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise. A ce jour, 15 salariés ont adhéré à ce dispositif, entraînant un départ volontaire, une prime de départ de 30 000 € et un congé de mobilité rémunéré pour conduire leur projet de reconversion. Ce projet fait l'objet d'un suivi renforcé des services du ministère chargé du travail et de l'emploi, qui seront attentifs au devenir des salariés du quai 30.
Question· Question écrite13672open
France · National Assembly · 12 December 2023
Ministry of Transformation and Public Service
Question· Question écrite2761answered
France · National Assembly · 1 November 2022
La gendarmerie et la police nationales sont pleinement mobilisées dans la lutte contre le cyber-harcèlement. Leur action en matière de lutte contre les cybermenaces se décline en différentes missions (investigation, veille numérique, prévention, gestion des crises) qui mobilisent les forces dans the whole of leurs fonctions. Concernant le cyber-harcèlement, l'arsenal juridique pénal actuel, au travers des articles 222-33-2 à 222-33-2-3 du Code pénal, permet une action répressive qui s'engage dès la constatation de l'infraction. Les brigades territoriales de gendarmerie et les commissariats de police assurent le traitement des plaintes de victimes d'infractions cyber, notamment celles relatives aux faits de harcèlement en ligne. Elles mènent les investigations les plus simples. Pour les infractions spécifiques, elles bénéficient de l'appui des unités spécialisées qui les assistent pour la réalisation d'actes d'enquête nécessitant une compétence technique. Ainsi, en gendarmerie nationale, le ComCyberGend traite des contentieux d'ordre cyber selon un dispositif décentralisé, permettant aux échelons territoriaux d'avoir accès immédiatement à des moyens d'expertise technique adaptés à la complexité de l'enquête à mener. Il compte près de 200 militaires spécialisés. La gendarmerie dispose par ailleurs d'un réseau territorial de quelques 8 800 cybergendarmes comprenant plus de 200 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP ou cyberpatrouilleurs) et 365 enquêteurs en technologies numériques spécialisés (NTECH) présents sur the whole of territoire national. Les enquêteurs sous pseudonyme et les enquêteurs en technologies numériques enquêtent à temps plein dans le domaine cyber. Le nombre total de cyber gendarmes a vocation à augmenter pour atteindre 10 000 militaires à l'horizon 2024. La police nationale dispose pour sa part de près de 7 000 agents formés à l'investigation sur Internet, de 4 600 aux investigations numériques et de près de 10 500 aux investigations en téléphonie. La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est chargée du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène. La SDLC dispose d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui met en œuvre un dispositif complet de lutte contre la cyberdélinquance et anime et coordonne, au niveau national, la mise en œuvre opérationnelle de la lutte contre la cybercriminalité. Au-delà, the whole ofs 23 000 enquêteurs dont disposent les services de la police judiciaire et ceux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), avec l'appui des policiers spécialisés, concourent au traitement des enquêtes initiées par les plates-formes PHAROS plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements et THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries). La première est notamment compétente pour recevoir les signalements d'atteintes aux mineurs. La seconde a vocation a recevoir notamment les signalements et plaintes en ligne pour des faits de « sextorsion ». Par ailleurs, l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) de la DCPJ, particulièrement son « groupe central des mineurs victimes », intervient dans le champ du cyber-harcèlement à l'encontre des mineurs. Cette unité hautement spécialisée concentre ses efforts sur le haut du spectre afin d'identifier et neutraliser des cibles à profil élevé (internautes producteurs et diffuseurs d'images et vidéos de nature pédopornographique, abuseurs). Incarnant la fonction contact dans le cyberespace, la brigade numérique (BNUM) de la gendarmerie et la plate-forme de tchat "Moncommissariat.fr" ont vocation à recevoir les sollicitations en ligne des citoyens sur des questions ayant trait à la sécurité du quotidien, notamment au travers du site ou de l'application MaSécurité. Ces structures répondent aux interrogations des internautes via une messagerie instantanée (tchat) accessible 24 heures sur 24. Si nécessaire, elles orientent les usagers vers des télé-services existants tels que PHAROS ou la plate-forme numérique d'accompagnement des victimes (PNAV), structure mixte police-gendarmerie. Les deux plates-formes de tchat police et gendarmerie déclenchent le cas échéant des procédures avec les unités locales. La brigade numérique assure le suivi de la PNAV pour la gendarmerie nationale. Elle recense 1144 saisines pour cyberharcèlement en 2022. Un tiers des faits font l'objet d'une procédure initiée directement par la brigade numérique. Sur le volet de la prévention, la gendarmerie adopte une approche globale de la problématique du cyber-harcèlement, dont les « streameuses » peuvent être victimes, en prenant en compte tous les publics. Des actions de prévention et de sensibilisation sont menées au plus proche de la population, et notamment au sein des établissements scolaires, où les élèves sont sensibilisés sur les bons comportements à adopter sur Internet. C'est le sens du permis Internet, un programme national de prévention pour un bon usage d'Internet à l'attention des élèves de CM2, initié par la gendarmerie nationale et la police nationale. Dans le cadre de ce dispositif, la police nationale (sécurité publique) a réalisé, au cours de l'année scolaire 2021/2022, 2 417 actions de prévention au bénéfice de 62 312 élèves de CM2. La gendarmerie a sensibilisé 237 300 élèves et étudiants sur les risques liés à Internet en 2022 et a délivré 149 732 permis internet aux élèves de CM2 en 2022. Son partenariat avec e-enfance a permis de lancer le projet ProTECT (programme territorial d'éducation à la cyber tranquillité). Les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) de la sécurité publique mènent également des actions de prévention sur les thèmes du harcèlement/cyberharcèlement (3 438 actions de prévention au bénéfice de 89 637 jeunes) et d'internet/réseaux sociaux (3 514 actions de prévention au bénéfice de 90 360 jeunes). Les « correspondants police sécurité de l'école » de la police nationale interviennent également de plus en plus fréquemment dans les collèges à la demande des équipes enseignantes pour sensibiliser les élèves aux risques d'internet et sur le cyber-harcèlement. Par ailleurs, la gendarmerie est présente lors d'évènements comme la Paris Games Week 2022, pour sensibiliser les joueurs de jeux-vidéos aux risques cyber en général et au cyber-harcèlement en particulier. Dans la lutte contre le cyber-harcèlement, la gendarmerie n'agit pas seule et s'inscrit dans une logique partenariale avec les acteurs du secteur. Concernant l'univers du jeu-vidéo, cela se traduit par des échanges avec les plateformes de streaming (Twitch, Xbox, Discord) mais également avec des streameurs et influenceurs de manière à relayer des messages de prévention. Enfin, la gendarmerie nationale participe à des travaux de réflexion comme la mission « civisme et jeux-vidéos » au sein de laquelle elle apporte sa contribution à la réalisation d'un code de bonne conduite piloté par la DILCRAH et la DITP et à la réflexion sur l'amélioration de la modération et de la régulation. La police nationale est également engagée dans plusieurs projets de prévention: - le projet Pro-TECT (programme territorial d'éducation à la cyber tranquillité qui prévoit: l'élaboration d'une mallette pédagogique numérique pour des interventions dans les collèges (classe de 6ème) sur les bons usages d'internet et des réseaux sociaux, en ciblant les risques éventuels (cyber-harcèlement, radicalisation, etc.). Ce projet est initié dans les Yvelines. Sa généralisation est prévue par l'association E-enfance avec le soutien du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. - la participation aux travaux du comité des parents sur la prévention du harcèlement, installé en mai 2021 sous le pilotage du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, avec pour objectif de faciliter la détection et la prise en charge des cas de harcèlement par les parents et les professionnels.
Question· Question écrite1193answered
France · National Assembly · 13 September 2022
M. David Guiraud alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences graves qu'entraîneraient le rejet de la demande de visa humanitaire du journaliste syrien M. Hussam Hammoud sur sa vie, celle de sa famille ainsi que sur le renseignement français et la lutte contre les réseaux terroristes. Selon les informations révélées par le journal Médiapart , M. Hussam Hammoud s'est engagé au moment de la révolution contre Bachar Al-Assad en 2011 et a dénoncé au péril de sa vie les repressions opérées par le régime syrien, allant des détentions arbitraires aux exécutions sommaires des opposants politiques. Il a ainsi contribué à faire connaître aux différents médias internationaux la réalité des évènements vécus par la population syrienne, parmi lesquels Médiapart . Il a ainsi publié dans ce journal un certain nombre d'articles d'intérêt général. M. Hussam Hammoud a consacré une partie importante de sa vie à lutter contre l'État islamique. Il a fourni aux journalistes français et à l'État des informations capitales, notamment pour la sécurité collective des Français. En témoignent les propos de la journaliste, Mme Martelet, qui l'a rencontré en mai 2019 : - « Hussam s'est investi avec moi et d'autres journalistes à fond dans des enquêtes journalistiques pour documenter toujours et encore les crimes de Daech, leurs agissements depuis la chute de Baghouz et ce sans aucune protection ». - « C'est grâce à lui que je localise l'appartement de Jean-Michel Clain et surtout le bureau des étrangers où nous découvrons des documents de Daech. Notamment des cartes d'identités éditées par l'État islamique mais aussi un livre de compte comprenant des centaines de noms. Hussam me demande de les ramener en France (...) Les documents sont remis au PNAT [parquet national antiterroriste], lorsque je suis entendue pour expliquer comment ces preuves arrivent à Paris je mentionne Hussam à plusieurs reprises. Les agents qui m'entendent me disent : « Il doit être entendu aussi, son travail est très important » ». En octobre 2019, M. Hammoud, sa femme, Mme Fairouz Hammoud, et leurs deux enfants ont été contraint de fuir en urgence la ville de Raqqa en Syrie pour rejoindre la ville de Gaziantep en Turquie, en raison de menaces proférées par différents groupes armés lorsque la coalition internationale s'est retirée de la zone. Enquêtant actuellement sur les cellules de financement de l'État islamique présentes en Turquie, il reçoit depuis plusieurs semaines des menaces de mort qui ont motivé sa requête de visa humanitaire afin de demander l'asile en France avec sa famille. Les conditions pour accueillir M. Hussam et sa famille en France sont optimales : ils auraient un logement, une école pour les enfants et la famille aurait débuté l'apprentissage du français. En dépit de la connaissance de ces éléments et des risques encourus par cet homme qui a risqué sa vie et celle de ses proches pour renseigner les autorités françaises, ces mêmes autorités lui ont adressé ce lundi 5 septembre 2022 un refus incompréhensible. Aucune explication ne lui a été fournie, alors même qu'il a détaillé longuement aux fonctionnaires de l'ambassade de France d'Ankara l'ayant reçu en avril et juin 2022 tous les éléments mentionnés ci-dessus. Il s'agit d'une injustice profonde, doublée d'une ingratitude institutionnelle insupportable envers un homme qui a risqué sa vie pour la sécurité des Français et leur accès à une information de qualité. Et dans le futur, quel homme accepterait de livrer de si précieuses informations à la France si elle envoie le message qu'elle peut l'abandonner à tout moment ? Il lui demande donc les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de faire la lumière sur les motivations de cette décision ; il l'appelle à agir pour garantir l'asile à cet homme et sa famille.
Question· Question écrite838open
France · National Assembly · 16 August 2022
M. David Guiraud interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la décision du jugement du tribunal du commerce de Lille du 1er août 2022 conduisant au placement en redressement judiciaire de l'entreprise Camaïeu, dont le siège social se situe à Roubaix. La situation est particulièrement préoccupante pour l'activité de l'entreprise, ainsi que pour ses salariés. En difficulté depuis de nombreuses années, Camaïeu a été reprise le 17 août 2020 pour la somme de deux euros par le groupe Hermione People et Brands (HPB), HBP étant détenu par la Financière immobilière bordelaise (FIB), une structure d'investissement. Un certain nombre d'éléments ont perturbé l'activité de Camaïeu, notamment une cyberattaque ayant provoqué un blocage de l'entreprise de juin 2021 à octobre 2021 et conduit à la perte de 40 millions d'euros de chiffre d'affaire et, surtout, les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie du covid-19. Au regard de ces difficultés liées à la conjoncture, les dirigeants ont fait le choix de ne pas honorer les factures locatives de l'entreprise, créant de fait une dette locative qui atteindrait, selon le président de HPB, la somme de 69 millions d'euros. Des négociations avec les commerçants propriétaires ainsi que des recours en justice ont été entamés. Cependant, le 30 juin 2022, la Cour de cassation a tranché en faveur de l'obligation de paiement des loyers, qui n'est donc ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Le président de HPB a contesté cette décision, arguant que le fait que le trafic dans la distribution non alimentaire a chuté de 16,6 % alors que les loyers ont augmenté de 3,2 % sur la même période. Cette raison a été invoquée par les dirigeants pour déclarer le 25 juillet 2022 Camaïeu en cessation de paiement. La dette totale de l'entreprise atteindrait selon les calculs du tribunal du commerce de Lille 97 600 000 euros face à un actif disponible de 5 900 000 euros, justifiant ainsi une insuffisance d'actifs de 91 700 000 euros. Le jugement rendu le 1er août 2022 par le tribunal de commerce de Lille a fixé les décisions suivantes : cessation des paiements au 1er juillet 2022 ; période d'observation de 6 mois pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; livraison d'un premier rapport précisant si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et comparution le 28 septembre 2022 à 14 h de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité. M. le député souhaite attirer la plus haute vigilance de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, sur la non-information des délégués syndicaux de la part de l'entreprise de ses résultats et de ses dettes en temps réel, en dépit de multiples sollicitations à ce sujet auprès du président du CSE, du président du CA et de la directrice générale opérationnelle de Camaïeu. Ensuite, le choix de ne pas honorer le paiement des loyers par les dirigeants pose question. Les délégués syndicaux de la CGT seraient intervenus dès le début de l'année 2021 pour alerter la direction et l'actionnaire propriétaire de la FIB, pour dénoncer les risques et les conséquences du non-paiement des loyers, et ce à plus forte raison sachant que cela entraînerait par ailleurs des indemnités de retards et des frais de justice. Ils ont ainsi fait part de leurs inquiétudes sur le fait que ce choix pourrait se traduire par des fermetures de magasins et des centaines de licenciements. Ce choix pose d'autant plus question au regard de l'existence d'une convention financière avec la société Multi Projet Investments (MIP) afin de permettre la centralisation des mouvements de trésorerie entre les sociétés du groupe HPB. MIP est ainsi intervenue afin de payer les salaires des employés de Camaïeu en décembre 2021 et janvier 2022. Une nouvelle fois, les délégués syndicaux, en dépit de leurs demandes répétées auprès de la direction, n'ont pas eu de réponse s'agissant du lien qui existait entre cette convention et le paiement des dettes de l'entreprise. Un courrier à ce sujet en date du 16 février 2022 a d'ailleurs été adressé par des délégués syndicaux au premier vice-procureur de la République. À cet égard, M. le député alerte M. le ministre sur le questionnement légitime du premier vice-procureur de la République, durant l'audition des dirigeants de Camaïeu le 1er août 2022 : « M. le premier vice-procureur de la République (...) pose la question : pourquoi les sommes dues correspondant aux loyers covid n'ont pas été provisionnées ? Il souligne qu'au vu de l'importance des sommes et du nombre de magasin, il y aurait dû y avoir des sommes provisionnées. Ne serait-ce pas de la cavalerie ? En réponse, il est déclaré que la cyberattaque a entraîné 40 millions d'euros de perte (...) que des tribunaux de cour d'appel sont allés dans le sens de Camaïeu et qu'il existe aussi une convention de trésorerie qui permet de solliciter l'actionnaire. M. le premier vice-procureur de la République, s'interroge également sur le fait que lors de l'acquisition de Camaïeu à la barre du tribunal et lors de la cession récente d'une autre société à laquelle la société HPB se portait candidate, l'actionnaire principal de Camaïeu avait rappelé qu'il possédait un actif de plus d'un milliard d'euros ; la question de l'absence de soutien de l'actionnaire interroge donc le ministère public. Le président de HPB précise : le montant est plutôt de 1,5 milliards d'euros dont 700 000 000 en actif net ; qu'il y a "une synergie HPB" mais qu'il y a une stratégie "par entreprise" ». M. le député souhaite avertir M. le ministre des conséquences désastreuses pour l'emploi et la vie des 2 714 salariés de l'entreprise. En 2020, la FIB avait décidé de reprendre 511 magasins et 2 619 salariés, dont 438 au siège à Roubaix, sur les 634 magasins et 3 146 salariés de l'entreprise en France. La directrice générale opérationnelle a exposé durant l'audition du 1er août 2022 le plan d'action pour relancer la marque. Il en résulte selon ses dires que la question des licenciement se pose pour environ « 80 magasins (ce qui représenterait 300 salariés) (...) mais qu'il y existe une possible mobilité vers les autres sociétés du groupe. Elle souligne le fait que le travail de négociation des loyers est à continuer ». Le président de HPB a précisé qu'il « y aura des solutions de reclassement des " vendeurs " » et qu' « il faut laisser une filiale choisir la voie de la procédure collective, l'objectif étant d'établir un plan pour lequel l'actionnaire devrait participer ». M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre les éléments suivants : le chiffre d'affaires de l'entreprise s'établissait à 228 millions d'euros en 2021 ; selon le président de HPB, la société a perçu de l'État 9,6 millions d'euros au titre de l'aide au paiement des loyers en raison des fermetures des enseignes durant les périodes de confinements ; l'AGS permettant la garantie des salaires serait intervenu en 2020 et interviendra pour le mois de juillet 2022 ; le propriétaire de la FIB et actionnaire du groupe a été classé comme étant la 104e plus grande fortune de France en 2022 ; le questionnement des délégués syndicaux sur la stratégie de cet actionnaire qui, à la suite de la reprise de Camaïeu et en dépit des difficultés de cette entreprise, a également repris d'autres sociétés en difficulté qu'il a fallu, là aussi, consolider, telles que La Grande Récré ou Go Sport, est encore à ce jour sans réponse ; M. le premier vice-procureur de la République a mentionné durant l'audition du 1er août 2022 qu'il « éprouve de la tristesse, de l'amertume et de la colère, qu'il pense aux salariés qui vont vivre une seconde procédure collective (...) qu'il va y avoir des licenciement et ceci même si un plan de continuation est arrêté » et qu'il est « plus qu'inquiet et très pessimiste quant à cette situation ». En conséquence de quoi, M. le député demande à M. le ministre les actions qu'il compte mettre en œuvre afin de faire la lumière sur cette situation, notamment sur, d'une part, le choix des dirigeants de ne pas honorer les loyers des locaux des enseignes alors même que l'entreprise a reçu une aide de l'État à cette fin et, d'autre part, sur celui de l'actionnaire de ne pas user de la convention financière afin de mettre en réserve les sommes requises au titre des loyers dus, des indemnités de retard et des frais de justice qui découlent de cette décision. Il lui demande également comment l'État compte préserver ces emplois et cette activité précieuse, à l'heure où les discours sur la relance économique et industrielle du pays fleurissent : il y a, sur le dossier Camaïeu, besoin d'actes forts.
Question· Question écrite232answered
France · National Assembly · 26 July 2022
Le Gouvernement est pleinement mobilisé contre les actes de discrimination. La Ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances condamne fermement toute atteinte aux lois de la République ainsi que toute forme d'actes discriminatoires. Comme l'a rappelé la Première Ministre, Elisabeth Borne, dans son discours de politique générale le 6 juillet dernier, « chaque discrimination est une humiliation, une blessure, une violence que nous continuerons à prévenir et sanctionner. » La loi française interdit toute discrimination fondée, notamment, sur l'apparence physique ou l'appartenance, réelle ou supposée à une prétendue race, une ethnie, une nationalité. En l'occurrence, le refus d'accès à un service, tel qu'un restaurant, fondé par un motif discriminatoire est puni par une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (Article 225-2 du code pénal). Le Gouvernement a lancé dès 2018 un plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Le Ministère de l'Egalité entre les Femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances a souhaité construire le prochain plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme en y intégrant, en complément des actions de lutte contre la haine raciste et antisémite, des mesures de lutte contre les discriminations liées aux origines ethniques. Une large concertation est en cours avec les différents acteurs, publics, associatifs et privés, pour aboutir à la présentation du nouveau plan interministériel d'ici la fin d'année.