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Person

Violette Spillebout

France

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Question· Question écrite3797answered

Question 3797 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer le contrôle du respect des réglementations en vigueur sur l'autoroute A22, notamment en matière de transit des poids lourds et de limitation de vitesse. L'A22 est soumise à une interdiction de transit des poids lourds dans le sens sud-nord ainsi qu'à des limitations de vitesse, mais ces mesures ne sont pas systématiquement respectées. Cette situation engendre des nuisances importantes pour les habitants des communes de Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Baroeul et Mouvaux et pose des enjeux de sécurité routière. À ce titre, un collectif local a sollicité l'instauration d'un dispositif de contrôle automatisé et permanent, permettant une meilleure application des règles en vigueur. Une solution efficace serait l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance avec lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Ce système permettrait d'identifier les contrevenants et de vérifier si un poids lourd est en simple transit ou non. Par ailleurs, ce dispositif pourrait s'appuyer sur des infrastructures existantes, telles que les portiques ex-écotaxes présents aux accès autoroutiers autour de Lille. Un modèle similaire est déjà en place avec le programme Ecobonus de la Métropole européenne de Lille (MEL), qui utilise des caméras pour détecter les véhicules en covoiturage. Cependant, la mise en œuvre d'un tel dispositif pourrait nécessiter des adaptations législatives et réglementaires, notamment en ce qui concerne les articles R. 413-15 et R. 130-11 du code de la route, ainsi que les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'examiner la faisabilité de cette proposition et quelles mesures pourraient être mises en place pour permettre son déploiement.

Question· Question écrite3795answered

Question 3795 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réexaminer les conditions d'âge limitant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), en l'élevant à 65 ans. Actuellement, les articles R. 723-52 et R. 723-7 du code de la sécurité intérieure imposent une cessation d'activité de plein droit à 60 ans, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans sous réserve d'une validation par la direction et d'une aptitude médicale. Pourtant, au regard de l'augmentation de l'espérance de vie, cette limite peut apparaître trop restrictive pour certains. De nombreux sapeurs-pompiers disposent encore de l'énergie, de l'expérience et de la motivation nécessaires pour poursuivre leur engagement au-delà de 60 ans. Une telle mesure serait particulièrement bénéfique dans les zones où le besoin en effectifs de SPV est croissant. Elle permettrait également de renforcer la présence des volontaires durant les périodes critiques et de mieux valoriser leur expérience au service de la sécurité publique. Un tel aménagement offrirait enfin un parcours plus souple, mieux adapté aux capacités et aux aspirations des volontaires, sans remettre en cause la possibilité d'un départ dès 55 ans à leur demande. Ellee souhaiterait donc savoir s'il envisage d'assouplir ces conditions afin de faciliter la prolongation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires jusqu'à 65 ans.