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France · Amendment · Amendement

5

Amendement 5 — ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 January 2025

Last action

23 January 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-François Rousset, Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Stéphanie Rist, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Danièle Carteron, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Gérald Darmanin, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires » les mots : « par pôles d’activité mentionnés à l’article L. 6146‑1 un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Il tient compte des besoins spécifiques à la spécialisation et de la taille de l’établissement. » ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I ter . – Après l’article L. 6146‑1‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6146‑1‑3 . – Les pôles d’activités mentionnés à l’article L. 6146‑1 sont chargés d’établir un ratio minimal pour chaque catégorie de professionnels composant l’équipe soignante, par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins en leur sein. « Ces ratios sont communiqués au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 January 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 January 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 January 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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