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France · Amendment · Amendement

3

Amendement 3 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 January 2025

Last action

29 January 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Annie Vidal, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Hervé Berville, Éric Bothorel, Florent Boudié, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Jean Laussucq

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 January 2025

Official sourceShare

Summary

L’article L. 3611‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le fait de provoquer un mineur à faire » sont remplacés par les mots : « La provocation à » ; 2° Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punie » ; 3° À la fin, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « La provocation d’un mineur à consommer du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est punie de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende lorsqu’au moins l’une des conditions suivantes est remplie : « 1° La provocation a été suivie d’effet ; « 2° Le mineur est âgé de moins de quinze ans ; « 3° La provocation est commise dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dans un local de l’administration ou lors des entrées ou des sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords d’un tel établissement ou d’un tel local ; « 4° La provocation est commise lors d’un rassemblement festif. » « La provocation comprend notamment le fait de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote afin de déclencher des effets psychoactifs, ou tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ainsi que la promotion de la consommation de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 January 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 January 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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