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Violette Spillebout

France

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Question· Question écrite14161open

Question 14161 — transports par eau

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet Canal Seine-Nord. Ce projet vise à relier par un nouveau canal le bassin versant de la Seine et le réseau fluvial du nord de la France avec ceux de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg. Ce projet est porteur de bénéfices économiques et écologiques pour les territoires. Il vise à développer le transport fluvial des marchandises, moins polluant que par voie routière. Le canal doit permettre le transport de 17 millions de tonnes de marchandises à horizon 2035. Une tonne transportée par voie d'eau, c'est cinq fois moins d'émission de gaz à effet de serre que le transport par camion. Dans un contexte de réindustrialisation, ce projet est source d'attractivité pour le territoire avec de nouvelles implantations d'entreprises. Outre les 6 000 emplois créés pour la construction, 20 à 30 000 postes supplémentaires seront créés dans la région Hauts-de-France, notamment dans la logistique. Au-delà du dynamisme économique, ce projet sera l'occasion de décarboner les transports. Ainsi, elle souhaiterait connaître les perspectives de mobilité fluviale verte qu'il peut mettre en place dans le cadre de ce projet.

Question· Question écrite14160answered

Question 14160 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet « passe rail ». Depuis le 1er mai 2023, l'Allemagne propose un abonnement unique à 49 euros par mois, valable pour tous les transports locaux et les trains régionaux, dans tout le pays. Le dispositif, qui a connu un grand succès, est subventionné à égalité par l'État fédéral et les Länder . Cette nouvelle offre est présentée comme un élément central des efforts de baisse des émissions de CO2 dans le secteur à fortes émissions des transports. Le 4 septembre 2023, le Président de la République s'est déclaré « favorable » à la mise en place en France d'un « passe rail » à l'allemande, c'est-à-dire d'un abonnement permettant de prendre les TER, les trains Intercités et les transports locaux, mais pas ceux à grande vitesse, en illimité dans tout le pays pour 49 euros par mois. Cette initiative combine plusieurs avantages. Elle peut d'abord peut aboutir rapidement, contrairement aux projets d'infrastructures sur le long terme. D'un point de vue budgétaire, un passe constituerait, en outre, une dépense limitée. Or l'offre de TER varie grandement selon les régions. Depuis 2017, les régions bénéficient en effet de la liberté tarifaire pour les TER. Ainsi, elle souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre de ce projet afin d'assurer une égalité de traitement sur toutes les régions.

Question· Question écrite14110open

Question 14110 — personnes handicapées

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'application de la loi sur la durée maximale de stationnement pour les personnes handicapées. Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, qu'il s'agisse de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » donnent un droit à la gratuité pour les personnes handicapées, tel que précisé dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Or, concernant ces cartes, cet article dispose également que « la mention "stationnement pour personnes handicapées" permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. ». En parallèle, les maires peuvent, via la mise en œuvre de leur pouvoir de police, définir des zones de stationnement à durée limitée par disque, souvent dites « zones bleues », dont la durée est fixée par arrêté municipal. Cette réglementation est émise « eu égard aux nécessités de la circulation et de protection de l'environnement » (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). Concernant les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement, la loi laisse une marge de manœuvre aux maires : « Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures » (article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, que cette durée de 12 h soit mise en place, ou que l'on considère une impossibilité de limiter la durée de stationnement pour les personnes handicapées, ces deux mesures viennent à l'encontre des objectifs d'amélioration de la circulation ou de la protection de l'environnement qui justifient une décision municipale à ce titre. De manière à bien comprendre la portée de la loi et le niveau de dérogation accordé aux personnes handicapées, elle souhaiterait une précision sur ce qui prime, entre la durée maximale fixée par arrêté municipal et l'absence de durée maximale, telle que définie dans le code d'action sociale et des familles.

Question· Question écrite14102answered

Question 14102 — nuisances

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores et la pollution dont sont victimes les habitants des communes de Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Baroeul et Mouvaux traversées par l'autoroute A22. Malgré un dispositif de régulation de vitesse à hauteur de la ville de Wasquehal, ces nuisances sonores semblent persister, troublant la tranquillité des habitants. En outre, les habitants sont aussi inquiets des particules fines générées par le trafic autoroutier. L'autoroute A22 est, en effet, l'un des axes les plus fréquentés de France, avec près de 100 000 véhicules roulant chaque jour dans les deux sens et dont plus de 25 % sont des poids lourds. Sur la période 2016-2019, Santé publique France estime que, chaque année, près de 40 000 décès seraient attribuables à une exposition des personnes âgées de 30 ans et plus aux particules fines. Ce qui représente 6 500 morts par an dans la région des Hauts-de-France. Toutefois, le coût très élevé engendré par la construction du mur antibruit est dissuasif pour ces communes. Elle souhaiterait connaître les solutions pouvant être mises en place rapidement qui pourraient être envisagées afin de réduire ces nuisances sonores.

Question· Question écrite14079answered

Question 14079 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement du dispositif forfait mobilités « durables » instauré dans la fonction publique. Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait « mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités douces pour leur trajet domicile-travail. Cette prime représente un intérêt écologique et de santé publique évident. Néanmoins, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents. Ce dispositif pourrait ainsi être perverti par des agents résidant à proximité de leur lieu de travail et venant à pied. Ces agents n'auraient pas de frais engagés dans un mode de déplacement durable mais pourraient bénéficier du forfait « mobilités durables ». Il semblerait essentiel d'affiner ce dispositif, en vue de prévenir les potentiels abus et dérives. L'employeur territorial devrait ainsi être en mesure d'instaurer une limite géographique au versement de ce forfait. Ainsi, elle souhaiterait connaître les modalités que le ministère de la fonction publique pourrait mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce dispositif.

Question· Question écrite14074open

Question 14074 — femmes

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Au long de l'année 2022, ce sont 118 femmes qui ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Ces chiffres ne diminuent pas. Depuis janvier 2023, 107 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Toutefois, la plupart des victimes des féminicides avaient déjà poussé la porte d'un commissariat. Ainsi, selon les derniers chiffres du ministère datant de 2021, 17 % des victimes de féminicides avaient porté plainte. C'est la raison pour laquelle une meilleure orientation des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire afin de lutter au mieux contre les féminicides. C'est le rôle des intervenants sociaux en gendarmerie, des personnels essentiels pour accueillir des publics fragilisés. La création des postes d'intervenants sociaux en unités de gendarmerie a permis de mieux prendre en compte des publics confrontés à des situations de détresse sociale (problèmes familiaux et conjugaux, agressions sexuelles, précarité, etc.). Chaque intervenant social reçoit en moyenne 300 à 400 personnes par an, voire 700 sur certains territoires. Entre 50 et 80 % de ces personnes sont des victimes de violences conjugales. Le Gouvernement témoigne d'une volonté politique forte pour développer ce métier essentiel. Ainsi, à la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019, 170 postes supplémentaires ont été créés en deux ans. Au 19 avril 2023, on comptait 450 postes d'intervenants sociaux sur l'ensemble du territoire. L'objectif actuel, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 2022, est le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, au rythme de 40 postes de plus par an. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs de recrutement.

Question· Question écrite14064open

Question 14064 — entreprises

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprises sur les extraits Kbis. Le registre des entreprises tenu par l'INPI et les tribunaux de commerce permet actuellement à toute personne d'accéder à un extrait Kbis. Cet extrait divulgue l'identité des dirigeants, incluant des informations personnelles sensibles telles que la date et le lieu de naissance, ainsi que le domicile. Ces données, librement accessibles sur des sites officiels comme infogreffe.fr ou des sites commerciaux comme Pappers.fr , sont une source potentielle d'exploitation frauduleuse. A l'ère du numérique, où les arnaques et les usurpations d'identité sont monnaie courante, la divulgation sans restriction de ces informations constitue une menace réelle et directe. Des personnes mal intentionnées, pourraient utiliser ces informations pour orchestrer des « arnaques au président », ouvrir frauduleusement des comptes bancaires ou forger des actes au nom des dirigeants d'entreprises. Une des mesures de confidentialité envisageable serait de restreindre l'accès aux informations sur le lieu de naissance et l'adresse personnelle des dirigeants à des personnes autorisées uniquement, telles que les commissaires de justice, les banques et les administrations publiques. Cette mesure de confidentialité renforcée permettrait de protéger les dirigeants d'entreprises des actes malveillants, tout en préservant la transparence nécessaire dans les interactions commerciales et administratives. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prises afin d'améliorer la protection des données personnelles en France.

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Question 14054 — enseignement

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la revalorisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Mme la députée est sensible aux efforts déployés pour améliorer le quotidien des AESH. Les crédits inscrits en loi de finances permettent, en effet, de consacrer 80 millions d'euros à la revalorisation des AESH. Cela équivaut à une hausse de 10 % de leur rémunération. En outre, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un signe positif pour les personnels. Les accompagnants des élèves en situation de handicap constituent le principal instrument pour leur inclusion en milieu scolaire ordinaire. Comme M. le ministre le sait, ces professionnels souffrent d'une forte précarité qui se double de conditions de travail unanimement décrites comme « pénibles » par les AESH, amenés à côtoyer tout type de handicap. Ce manque profond d'attractivité du métier conduit à une pénurie inquiétante de candidats et à des défections de plus en plus nombreuses. Ce sont in fine les élèves qui souffrent de ruptures de prise en charge fréquentes. Au-delà de la rémunération, ce sont aussi les mauvaises conditions de travail qui pénalisent l'attractivité du métier. Aussi, elle souhaiterait connaître les futures dispositions relatives à la revalorisation et l'harmonisation du métier d'AESH.

Question· Question écrite14030open

Question 14030 — consommation

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conditions de retour des produits achetés en ligne. De nombreux commerçants en ligne mettent en vente des produits à de faibles prix. Les conditions de retour de ces produits manquent souvent de transparence. Ainsi, ce manque de clarté met en péril les droits des consommateurs. À titre d'exemple, l'adresse de retour de certains produits achetés sur les sites Shein ou Ali express est située à l'étranger. Or le coût d'un retour en recommandé à l'étranger est souvent rédhibitoire, ce qui prive le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Cette pratique met, en outre, les vendeurs français en difficulté. Le taux de retour des vendeurs français est supérieur, ce qui ne fait qu'augmenter leur prix de vente. Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un coût sur l'environnement non négligeable. Il paraîtrait, dès lors, nécessaire pour les consommateurs de connaître clairement et dès l'achat, la provenance du produit en vente, ainsi que le pays et l'adresse d'un retour éventuel et les conditions de ce retour éventuel. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le ministère de l'économie afin d'obliger les vendeurs en ligne a davantage de transparence sur les conditions de retour de leurs produits.

Question· Question écrite14018answered

Question 14018 — assurances

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la surfacturation des réparateurs automobiles. La loi dite « Hamon », relative aux assurances automobiles, a permis de garantir aux assurés le libre choix du réparateur. À la suite de cette loi, le particulier n'a plus l'obligation d'attendre la recommandation d'un tiers par son assurance et peut s'adresser librement à la société de son choix. Cette loi protège ainsi la libre concurrence entre les acteurs du secteur. Toutefois, les dispositions de ce texte ont également levé la limitation des prix des pare-brise qui encadraient jusque-là les pratiques. Certains réparateurs proposent des « cadeaux » (téléviseurs écran-plats, consoles de jeux-vidéos) de grande valeur à leurs clients qui viennent réparer leur vitrage automobile. Néanmoins, ces « cadeaux » seraient souvent à la charge des assureurs, qui remboursent la prestation dans le cadre de la garantie « bris de glace » présente dans la quasi-totalité des contrats. Ces dépenses représentent 1,5 milliard d'euros versés en 2022, soit 10 % du total des indemnisations. In fine , ces « présents » participent à l'augmentation du coût des assurances automobile pour les assurés. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'encadrer le coût des réparations et mettre fin à la surenchère des « cadeaux » de grande valeur offerts par certains réparateurs de pare-brise.

Question· Question écrite13985answered

Question 13985 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 26 December 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail dans des températures extrêmes. Alors qu'en septembre 2023 quatre vendangeurs sont décédés en Champagne et deux dans le Beaujolais, les épisodes de chaleur intense exposent à des risques majeurs. Blanchisseries, cuisines, fonderies, mais aussi entrepôts frigorifiques, chambres froides, travaux en extérieur en hiver, etc. De nombreux métiers, et en particulier les métiers pénibles, exposent les salariés aux températures extrêmes. Les symptômes liés à une exposition à ces températures menacent la santé des travailleurs. Fatigue, déshydratation, maux de tête, vertiges, perte de dextérité, gelures, hypothermie, etc., sont autant de symptômes qui, en outre, augmentent les risques d'accident du travail. La prévention la plus efficace consiste à éviter ou limiter l'exposition à ces températures. Pour cela, il est possible d'agir sur l'organisation du travail, l'aménagement des locaux, les matériels et les équipements. Lors de périodes de canicule, il est indispensable de vérifier quotidiennement les conditions météorologiques pour prendre les mesures adaptées aux tâches et aux situations de travail. Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Or l'augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur menace la santé des travailleurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures de prévention sont prévues afin de protéger davantage les salariés de ces conditions extrêmes de travail.