Amendement CE78 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis ) Au deuxième alinéa, les mots « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots « à usage d’habitation » ; « a ter ) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1 er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1 er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. « Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée à compter du 1 er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation postérieurement à cette autorisation. « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. »

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Tombé

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