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France · Amendment · Amendement

CL1112

Amendement CL1112 — APRÈS ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

30 November 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Laure Miller, Virginie Lanlo, Eléonore Caroit, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Antoine Armand, Benoit Mournet, Marie Guévenoux, Amélia Lakrafi, Cécile Rilhac, Ingrid Dordain, Huguette Tiegna, Céline Calvez, Laurence Heydel Grillere, Clara Chassaniol, Christine Le Nabour, Stella Dupont, Mireille Clapot, Béatrice Piron, Stéphane Travert, Yannick Haury, Frédéric Zgainski, Alexandre Holroyd, Jean-François Rousset, Lionel Causse

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2023

Official sourceShare

Summary

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation « Art. L. 422‑14 . – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 November 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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