Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE79

Amendement CE79 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 November 2023

Last action

28 November 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Maud Bregeon, Frédéric Descrozaille, Alexis Izard, Guillaume Kasbarian, Pascal Lavergne, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2023

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. « Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 November 2023

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.