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Violette Spillebout

France

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Question· Question écrite8638answered

Question 8638 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la bonification indiciaire des directeurs et directrices adjoints chargés de sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa). Les directeurs de ces structures sont titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), diplôme obtenu grâce à une année de formation supplémentaire et bénéficient, depuis le décret du 8 mai 1981, d'une bonification indiciaire de 50 points. L'article 8 de ce décret est appliqué, où il est exprimé que cette bonification indiciaire empêche aux concernés de se voir attribuer une rémunération brute supérieure à celle d'un professeur agrégé du second degré hors-classe. En conséquence, les directeurs et directrices adjoints de Segpa ne peuvent avoir un indice supérieur à 972. Au-delà de cet indice, la bonification de 50 points leur est retirée pour laisser place à une rémunération supplémentaire de 180 euros. Cette perte de points équivaut à une injustice ressentie par un nombre important de professionnels de l'éducation nationale. Le décret du 8 mai 1981 a été rédigé et exécuté alors que la classe exceptionnelle n'existait pas. Cette dernière a été créée en 2017 et l'indice terminal atteint désormais 1 067 points, ce qui est dans tous les cas, supérieur à ce que peut obtenir un directeur adjoint de Segpa. Le décret du 8 mai 1981 a été ajusté à la vue des nouvelles réglementations pour le cas des chefs d'établissements et à la création de la classe exceptionnelle ; ce qui n'a pas été le cas pour les directeurs et directrices adjoints des Segpa. De plus, la bonification indiciaire est plafonnée pour ces derniers et pas pour les directeurs et directrices d'écoles complètement déchargés. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de voir le décret du 8 mai 1981 être réajusté pour les directeurs et directrices adjoints de Segpa.