Amendement 127 — APRÈS ART. 10

Summary

L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code » sont remplacés par les mots : « À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent code ou lorsque les agents des douanes sont requis sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale » ; 2 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre I er du code monétaire et financier, et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application, y compris en cas de procédure portant sur une infraction non passible d’une peine d’emprisonnement sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Adopté

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