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Violette Spillebout

France

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Question· Question écrite9953answered

Question 9953 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accessibilité des médecins spécialistes pour les personnes porteuses d'un handicap. Les médecins spécialistes se font de plus en plus rares dans de nombreux territoires, leur densité en France est de 178 pour 100 000 habitants. Comme M. le ministre le sait, un patient peut attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous chez un gynécologue, ou plus d'une année chez un ophtalmologue. Ce fait s'intensifie quand la personne concernée est porteuse d'un handicap et ne peut accéder aux spécialistes pourtant disponibles. Plusieurs citoyens de sa circonscription ont interpellé Mme la députée sur la difficulté de plus en plus accrue de prendre rendez-vous chez un médecin spécialiste, proche de chez eux et accessible en fauteuil roulant ou aux personnes à mobilité réduite, ayant un handicap mental ou cognitif. Mme la députée connaît l'existence des « consultations blanches » ; moments de prise en charge sous forme de temps de rencontre ou de consultations, conçus à destination des personnes handicapées, au cours desquelles les soins effectués n'ont pu être réalisés auparavant compte tenu du handicap du patient. Cependant, environ 67 % des personnes en situation de handicap en France estiment encore rencontrer des obstacles en matière d'accessibilité dans leurs parcours de soin. Les personnes porteuses d'un handicap sont généralement éloignées du système de santé et le libre choix de son médecin spécialiste est dès lors très limité pour les 12 millions de personnes concernées par cette problématique en France. Or tous les établissements médicaux sont considérés comme établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 et doivent être accessibles pour chaque citoyen, en vertu de la loi du 1er janvier 2015 découlant de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Le bâtiment, ainsi que le cabinet médical en lui-même, se doivent de respecter des normes précises d'accessibilité ; ce que beaucoup d'infrastructures ne font toujours pas. Ainsi, elle souhaiterait connaître les dispositifs existants et futures solutions à proposer aux citoyens concernés, mais aussi aux structures médicales ne disposant pas encore d'accès pour les personnes handicapées.

Question· Question écrite9866answered

Question 9866 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). Mme la députée a été interpellée par l'association amicale des étudiants en pharmacie de Lille (AAEPL) représentant les étudiants en pharmacie de la faculté lilloise. Elle l'a alertée à propos de cette réforme initiée en octobre 2016 et consistant en la création de diplômes d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Comme M. le ministre le sait, les diplômes d'études spécialisés longs, tels que le DES de pharmacien hospitalier ou le DES de pharmacien biologiste ont été mis en vigueur grâce à cette réforme. Quant aux diplômes d'études spécialisés courts, ils ne le sont pas encore. Ces DES, plus particulièrement le diplôme d'études de pharmacien officinal, sont très attendus par les étudiants du secteur. Reporté à trois reprises, la création du DES de pharmacien officinal représente une avancée majeure pour les étudiants en pharmacie pour plusieurs raisons, telles que la valorisation de compétences et donc du métier de pharmacien d'officine. La création d'indemnités de logement et de transports, initiée par la réforme, représente elle aussi un intérêt immense pour le domaine, car elle permettrait une réelle mobilité à l'étudiant et une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire français. Par ailleurs, les futurs pharmaciens d'officine attendent également avec cette évolution du 3e cycle des études pharmaceutiques une revalorisation du statut, permettant au métier d'être davantage attractif, ainsi que la revalorisation de l'indemnité du stage. Cette dernière, actuellement de 550 euros par mois pour 35 heures par semaine, atteindrait 1 200 euros par mois après la réforme. Finalement programmée pour la rentrée 2023, les étudiants en études pharmaceutiques ont appris le report de la date de cette réforme, malgré l'engagement fort du Gouvernement pour les étudiants en études pharmaceutiques. Ainsi, elle souhaiterait savoir si la date de la mise en vigueur de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C) est prévue.

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Question 9794 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des mutuelles santé telles que décrites dans la loi « Evin ». L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », permet aux salariés quittant un emploi et aux retraités de bénéficier de leur ancienne mutuelle santé d'entreprise. Ils peuvent bénéficier de ce système pendant une période déterminée, à condition de payer les cotisations correspondantes. Or certains retraités ont vu leurs contrats modifiés, notamment car leurs anciens employeurs ont changé d'organismes de mutuelle. Ces entreprises prenant en charge les nouveaux dossiers ne respectent pas toujours les modalités des anciens contrats signés par les bénéficiaires. Les nouveaux contrats ne respectent donc pas toujours l'article 4 de la loi « Evin ». Les bénéficiaires n'ont plus les mêmes avantages, mais payent une somme identique. Ils se voient dans l'obligation, pour pouvoir profiter de leur droit d'avoir une mutuelle santé identique à celle qu'ils avaient durant leur activité professionnelle, d'entamer de lourdes démarches administratives pour procéder à un changement de mutuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont prévues concernant les modalités ne respectant plus la loi « Evin » des nouveaux contrats de mutuelle santé.

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Question 9208 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du partage de la valeur dans le domaine de l'édition, plus particulièrement entre les auteurs et les éditeurs, ainsi qu'à propos de la rémunération des auteurs. Les droits d'auteurs constituent la principale rémunération des auteurs et sont régis par les contrats d'édition ou des contrats avec des organismes de gestions collectives. Mme la députée a échangé avec des auteurs faisant partie du Conseil permanent des écrivains : 43 % des auteurs ont constaté une diminution, au cours des cinq dernières années, du montant des droits d'auteur versés par leurs éditeurs ou des organismes de gestion collective, selon l'Observatoire des rémunérations (SGDL et DAGP). Toujours selon cette étude, dans 84 % des cas, le montant de l'à-valoir des auteurs est inférieur à 5 000 euros. Seuls 16 % des auteurs ont perçu un à-valoir supérieur à 5 000 euros. 70 % des auteurs interrogés constatent que leurs à-valoir sont insuffisants pour leur permettre de se consacrer sereinement à l'écriture de leur prochain livre, alors que le secteur du livre reste la première industrie culturelle en France et qu'il participe activement au rayonnement culturel du pays. La question du partage de la valeur est aussi centrale pour les auteurs. Des discussions sous l'égide du ministère de la culture ont lieu entre les auteurs et les éditeurs, mais les échanges n'ont pas encore abouti à un consensus sur cette question cruciale. Une directive européenne a été promulguée en 2019, ordonnant une « rémunération appropriée » pour les auteurs. Le rééquilibrage ou l'ajustement, par la législation notamment, de leurs contrats est souhaité par beaucoup d'artistes. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions possibles afin d'établir un meilleur partage de la valeur entre auteurs et éditeurs et proposer une meilleure rémunération pour les auteurs.

Question· Question écrite9100open

Question 9100 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Actuellement, les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Cette situation entraîne une inégalité de traitement entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Il est essentiel que chaque étudiant en France puisse avoir les mêmes chances de réussite, mais aussi d'épanouissement dans son cursus académique. Ainsi, elle souhaiterait connaître dans quelle mesure il est possible d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.

Question· Question écrite9035answered

Question 9035 — arts et spectacles

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question du statut des centres dramatiques nationaux (CDN). Les CDN sont des outils majeurs pour la production et diffusion du théâtre dans les territoires. Ils contribuent à la création d'emploi et à la valorisation de l'art spectacle en France. Pourtant, leurs statuts juridiques les empêchent de bénéficier du mécénat, comme d'autres structures culturelles et artistiques. Les CDN sont très généralement des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Une SARL est le statut d'une entreprise à but lucratif, ce qui entre en contradiction avec le mécénat. Les centres dramatiques ont besoin d'aides financières pour continuer d'évoluer dans leurs territoires et au niveau national. En conséquence, plusieurs centres dramatiques ont tenté de créer des fonds de dotation afin de collecter des dons, sans véritable succès. Certains CDN, une petite minorité d'entre eux, ont le statut juridique « EPCC », établissement public de coopération culturelle, où il est davantage possible de se voir attribuer des aides de l'ordre du mécénat. La différence de statut juridique entraîne donc des différences dans les aides et subventions perçues entre différentes structures faisant les mêmes activités. Divers rapports et écrits ont été publiés à propos de cette question essentielle pour la survie de ces structures culturelles. Aussi, elle souhaiterait connaître les potentielles aides apportées aux CDN ayant comme statut juridique la SARL.