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France · Amendment · Amendement

897

Amendement 897 — ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 June 2023

Last action

15 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Vojetta, Christopher Weissberg, Violette Spillebout, Laure Miller, Béatrice Descamps, Didier Lemaire, Anne Genetet, Amélia Lakrafi, Maud Petit, Frédéric Petit, Eléonore Caroit, Jean-Marc Zulesi, Jérémie Patrier-Leitus, Patrick Vignal, Patricia Lemoine, Vincent Seitlinger, Yannick Haury, Véronique Riotton, Marcellin Nadeau, Jean-Carles Grelier, Jean-Philippe Ardouin, Thomas Cazenave, Christophe Naegelen, Josiane Corneloup, Vincent Ledoux, Benoit Mournet, Pieyre-Alexandre Anglade, Philippe Fait, Christophe Marion, Antoine Armand, Hubert Ott, François Gernigon, Romain Daubié, Éric Girardin, Christine Decodts

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État » les mots : « État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à des ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » le mot : « aux ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « tel État » les mots : « État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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