Amendement AS11 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance. « Ce protocole inclut : « 1° Une procédure permettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou de risques de maltraitance, émanant des professionnels, des familles ou de tiers ; « 2° La désignation d’un référent chargé de la prévention au sein d’une structure ou d’un regroupement d’établissements ; « 3° La participation des personnels à des actions de sensibilisation et de formation à la bientraitance, organisées selon des modalités définies par voie réglementaire. « Les signalements font l’objet d’un suivi dans des conditions définies par décret, lequel précise également les obligations des structures en matière de déclaration. « Dans le cadre de leurs compétences, les départements veillent à l’application du présent article et transmettent annuellement un bilan qualitatif à l’autorité nationale compétente. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thierry Frappé · RN · Député
• Anchya Bamana · cosignataire
• Christophe Bentz · cosignataire
• Théo Bernhardt · cosignataire
• Sandra Delannoy · cosignataire
• Sandrine Dogor-Such · cosignataire
• Gaëtan Dussausaye · cosignataire
• Guillaume Florquin · cosignataire
• Katiana Levavasseur · cosignataire
• René Lioret · cosignataire
• Christine Loir · cosignataire
• Matthieu Marchio · cosignataire
• Serge Muller · cosignataire
• Joëlle Mélin · cosignataire
• Thomas Ménagé · cosignataire
• Angélique Ranc · cosignataire
• Emmanuel Taché · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.