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France · Amendment · Amendement

AS12

Amendement AS12 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 November 2024

Last action

4 December 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 December 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre I er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par an consacrées à la formation continue des personnels et à l’analyse des pratiques professionnelles. « Ces journées pédagogiques portent notamment sur : « 1° Une réflexion collective sur les projets éducatifs et les pratiques de bientraitance ; « 2° Des actions de formation répondant aux besoins identifiés par les équipes ; « 3° L’analyse des situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil des jeunes enfants. « Dans le cadre de ses missions existantes, la Caisse nationale des allocations familiales accompagne les structures en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques. « Les modalités d’organisation et de suivi de ces journées sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 November 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 December 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 December 2024

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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