M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant les problématiques de pluralisme sur les antennes de l'audiovisuel public et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier de manière structurelle. Par une décision du 10 juin 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure Radio France de se conformer aux dispositions de sa délibération du 22 novembre 2017 relative au pluralisme politique, en ce qui concerne les services France Inter et France Info . L'Autorité a en effet constaté qu'au cours du premier trimestre 2026, près de 60 % du temps de parole total des représentants du Rassemblement national sur France Inter avait été diffusé entre minuit et six heures du matin, proportion atteignant 70 % sur France Info . Cette concentration nocturne des prises de parole, à des heures d'audience très faible, a conduit l'Arcom à conclure à une sous-représentation manifeste de cette formation politique dans les programmes de journée, avec seulement 9 % environ de l'ensemble des interventions politiques sur chacun des deux services concernés. Cette mise en demeure n'est pas isolée : l'Autorité avait déjà alerté l'éditeur à l'occasion des deuxième et quatrième trimestres 2025, sans que ces avertissements successifs produisent d'effet suffisant. Il lui rappelle que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion constitue, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, un principe fondamental de l'exercice de la liberté de communication, et que les sociétés de l'audiovisuel public, financées par la contribution de l'ensemble des citoyens, ont une obligation renforcée à cet égard. Il lui demande, alors que les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France sont appelés à être renégociés dans les prochains mois et que la perspective de la campagne présidentielle confère à cette exigence une acuité particulière, quelles réformes elle entend enfin engager, notamment dans le cadre de ces nouveaux contrats d'objectifs et de moyens, pour garantir de manière contraignante et vérifiable le respect effectif du pluralisme politique sur l'ensemble des antennes du service public audiovisuel, au-delà des simples mises en demeure qui demeurent, à ce jour, sans effet dissuasif suffisant.

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Question 16132 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le contrôle nécessaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les derniers débats budgétaires autour du FSER ont permis de soulever la question du contrôle des aides aux radios associatives. Mme la ministre de la culture, en commission des affaires culturelles, avait énoncé que : « ces 750 radios ne sont pas toutes de même qualité et de même niveau et parfois de la même nécessité. Je suis assez favorable à ce qu'on mette des critères de contrôle ». En ce sens, M. le député invite Mme la ministre à proposer la promulgation d'un nouveau décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, si l'alinéa 15 de l'article 29 de cette loi dispose que ces radios associatives doivent « accomplir une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion », l'article 6 du décret, lui, n'encadre la subvention du Fonds de soutien qu'en fonction de « leurs actions culturelles et éducatives, leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local ». Il apparaît à M. le député qu'il serait plus favorable de recentrer les conditions d'accès du FSER telles qu'elles sont définies par l'article 29 de la loi précitée. De plus, aucun contrôle n'est effectué sur la durée, notamment auprès des radios primo-accédantes, alors que certaines radios ne devraient pas voir leur subvention reconduite. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place afin de mieux contrôler les fonds alloués par le FSER alors que le nombre de radios associatives accédant à ce fonds ne cesse de progresser.

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