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Person

Alexandre Sabatou

France

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Question 17247 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse inquiétante de la violence dans la ville de Creil, dans l'Oise. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) sur la délinquance communale pour l'année 2023 illustrent une progression inquiétante de l'insécurité à Creil : par rapport à l'année 2022, les services de police et de gendarmerie ont enregistré une hausse de 15 % des violences sexuelles ; de 38 % des coups et blessures volontaires (hors violences intrafamiliales) ; de 42 % des vols avec arme et de 52 % des vols avec violence. Cette insécurité peut aussi être mise en lumière par la comparaison de la délinquance à Creil et dans la moyenne des villes françaises : 3,43 faits de vols de véhicule pour 1 000 habitants à Creil, contre 2,08 pour 1000 habitants à l'échelle nationale (soit 65 % de différence) ; 1,30 mis en cause pour trafic de stupéfiants pour 1 000 habitants à Creil, contre 0,72 pour 1 000 (à l'échelle nationale), soit une différence de 80 %. Face à une telle insécurité, M. le député demande à M. le ministre les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui pèse sur les Creillois. Il lui demande quels moyens supplémentaires il compte affecter à la sécurisation de la ville. Enfin, il lui demande de lui transmettre toutes les données relatives à la délinquance pour l'ensemble du département de l'Oise.

Question· Question écrite17183open

Question 17183 — numérique

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le piratage de masse des données de santé des Français. En février 2023, une cyberattaque a visé deux plateformes numériques de sous-traitances des données de santé : 33 millions de personnes ont vu leurs données de santé être dérobées. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), des informations sensibles (l'état civil des assurés, leur date de naissance et leur numéro de sécurité sociale) ont été récupérées par les malfrats du numérique. Soucieux de la protection des données de santé des compatriotes, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour sécuriser les plateformes numériques et éviter de nouveaux piratages des données de santé des Français.

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Question 17179 — mines et carrières

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question éminemment stratégique des métaux rares. Les transitions écologique et énergétique vont nécessiter l'utilisation massive de métaux dits « rares » (comme le lithium ou le tungstène), qui proviennent très souvent de pays étrangers (Chine, Chili, République démocratique du Congo). Or, du fait du caractère stratégique de ces minerais (nécessaires pour les batteries de véhicules électriques ou pour tous les objets connectés du quotidien), la France doit réfléchir à produire elle-même une partie de ces métaux, afin de conserver son indépendance en matière d'approvisionnement. Avant de débuter l'exploitation des sous-sols français, il faut cartographier les territoires. M. le député demande à M. le ministre si le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) a été chargé d'établir une cartographie géologique générale du territoire français. Il lui demande également de lui transmettre une liste des projets en cours d'exploitation de minerais sur le sol français.

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Question 17107 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion de la facture d'électricité pour les clients d'Engie. Effectivement, depuis 2022, de nombreux clients du fournisseur d'électricité (ménages comme entreprises) ont été contraints de payer des factures de régularisation, factures pouvant dépasser plusieurs milliers d'euros. Ces régularisations sont justifiées par une très grande volatilité des prix de l'électricité en 2021-2022, qui a contraint Engie à revoir les tarifs de ses contrats de fourniture d'électricité, faisant flamber les factures des clients. Au-delà d'un manque de transparence auprès des consommateurs sur ces nouveaux contrats, beaucoup de Français ont renoncé, et continuent de renoncer, à se chauffer, faute de pouvoir s'acquitter de factures bien trop élevées. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il compte mettre en place pour limiter la hausse des factures des clients d'Engie. Aussi, M. le député cherche des explications concrètes sur l'explosion des factures d'électricité : comment le Gouvernement explique-t-il que les consommateurs français soient confrontés à une explosion de leurs factures d'électricité (hausses incessantes des tarifs d'électricité), tandis que la France dispose des coûts de production d'électricité les moins élevés d'Europe ? Il lui demande donc de lui fournir toutes les informations disponibles lui permettant d'expliquer ces hausses d'électricité.

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Question 17103 — emploi et activité

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique des emplois francs. Le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs a créé un nouveau dispositif d'emploi, subventionné par l'État. Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cette aide publique versée à l'entreprise peut aller jusqu'à 15 000 euros (5 000 euros par an, pendant trois ans maximum pour un CDI). Le site du ministère du travail présente ce dispositif comme « une réponse concrète et innovante aux difficultés rencontrées par les résidents des quartiers prioritaires » dans l'accès à un emploi. Dans les faits, une telle aide publique à l'embauche des « habitants de certains quartiers de la République » relève d'un mécanisme de discrimination positive à destination des habitants de certains quartiers, dans les banlieues des grandes métropoles (Paris, Lyon, Grenoble, etc.) Cette aide favorise très largement un ensemble de quartiers situés à proximité des grandes villes française concentrant une part substantielle de l'activité économique (et de la création de richesses) du pays. Ce dispositif ignore complètement les territoires ruraux et périphériques, qui perdent leurs emplois et leurs services publics de proximité et n'ont pas droit aux aides à l'embauche de l'État, qui préfère réserver ses largesses aux quartiers populaires et urbains. Dans une démarche de transparence de l'action de l'État et de bonne gestion des deniers publics, M. le député souhaiterait qu'elle lui fasse connaître le montant total des dépenses engagées par le ministère pour le dispositif des emplois aidés (depuis sa création en 2020), ainsi que le nombre d'emplois créés grâce à ce dispositif, en détaillant leur statut (CDD ; CDI). Il lui demande plus spécifiquement que lui soit transmis l'ensemble de ces données pour le département de l'Oise.

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Question 17051 — agriculture

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Alexandre Sabatou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles administratifs réalisés par l'OFB (Office français de la biodiversité) dans le monde agricole. Lors d'une rencontre de M. le député avec des agriculteurs à Beauvais, ceux-ci ont mis en lumière une forme d'acharnement de la part des agents de l'OFB, à l'encontre de leur activité. L'Office français de la biodiversité, composé de 3 000 agents, dont 1 700 inspecteurs de l'environnement, est chargé de veiller au respect des normes environnementales. Ces contrôles exercés par les agents de l'OFB peuvent déboucher sur des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des normes. Toutefois, si cette mission de faire respecter les normes écologiques et environnementales est nécessaire, il ne faut pas que celle-ci se fasse au détriment de l'activité des agriculteurs, ni en opposition avec le monde agricole. M. le député souhaite insister sur le poids des contrôles sur l'activité des agriculteurs, déjà soumis à des règles étouffantes dans leur activité professionnelle. Il regrette le manque de pédagogie des agents de l'OFB, qui se montrent si prompts à s'attaquer aux agriculteurs, sans prendre en considération la dureté de leurs conditions de travail et les contraintes associées à leur activité (contraintes normatives, environnementales et sanitaires). Alors que l'agriculture est l'une des professions les plus réglementées de France, ces contrôles contribuent à alourdir la charge administrative qui pèse sur les exploitants agricoles. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte faire pour alléger la pression des contrôles pesant sur les agriculteurs et réduire le poids de la bureaucratie qui pénalise le travail des agriculteurs.

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Question 17049 — agriculture

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des quotas d'importation des produits agricoles ukrainiens. En juin 2022, l'Union européenne a suspendu les droits d'importation sur les produits ukrainiens, afin de soutenir le pays, dont l'activité économique est fortement déstabilisée depuis l'invasion russe. Il est prévu, jusqu'en 2025 au moins, la suspension des quotas d'importation et des droits de douane pour ces produits. Cette décision d'ouvrir le marché unique européen aux produits venant d'Ukraine institue une situation de concurrence déloyale pour les agriculteurs, notamment dans le domaine de la volaille : selon l'interprofession de la filière des volailles de chair, les importations de volailles ukrainiennes ont augmenté de 74 %. La distorsion de réglementation entre l'Ukraine et les autres pays européens sur la production agricole (taille des élevages ; utilisation de produits phytosanitaires) fait peser un risque majeur sur les filières concernées par ces mesures de suspension des quotas et de droits de douane. Pour tenter d'apporter des réponses aux inquiétudes légitimes et à la colère, tout aussi légitime, des agriculteurs, l'Union européenne est parvenue à un accord prévoyant la réinstauration de quotas à partir d'un certain niveau d'importation de produits agricoles, calculé en se basant sur la moyenne des importations agricoles ukrainiennes en 2022-2023, années pendant lesquelles l'Ukraine avait déjà bénéficié de la solidarité européenne et augmenté ses exportations. De plus, cet accord ne concerne pas l'ensemble des produits agricoles : les céréales ukrainiennes ne sont pas concernées par ces quotas d'importation. Le 25 mars 2024, M. le député a eu l'occasion de discuter, à Beauvais, avec des agriculteurs : ils ont mis en lumière l'insuffisance des réponses apportées par le Gouvernement et l'UE à la crise agricole, notamment en ce qui concerne les quotas d'importation d'Ukraine. M. le député demande donc à M. le ministre que le Gouvernement défende un calcul des quotas d'importation des produits ukrainiens basé sur l'année 2021. Plus généralement, il l'interroge sur les mesures que celui-ci compte prendre pour préserver l'excellence agricole française.