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Laurent Jacobelli

France

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Question· Question écrite5520answered

Question 5520 — défense

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les modifications des dispositions applicables à l'indemnisation des militaires, en vertu du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024. Il apparaît que ces ajustements portent préjudice à certains militaires radiés des cadres pour infirmité qui voient leur allocation principale diminuée significativement par rapport aux conditions d'indemnisation prévalant avant l'entrée en vigueur de la réforme. Les militaires concernés déplorent une réforme qui les place dans une situation de précarité financière et un manque de reconnaissance de l'État au regard de leur engagement et des sacrifices accomplis. Cette situation de précarité est renforcée par l'introduction d'une nouvelle méthode de calcul du complément d'allocation au titre de chaque enfant à charge, dont le montant est décorrélé des besoins réels des familles. M. le député demande à M. le ministre une révision du décret du 26 octobre 2024, de sorte que les militaires réformés puissent accomplir leur reconstruction sans être exposés à des difficultés financières et puissent bénéficier d'une juste compensation de leurs sacrifices au service de la Nation. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.