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Person

Laurent Jacobelli

France

Records

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Question· Question écrite5120answered

Question 5120 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation auprès de France Compétences afin d'obtenir une certification reconnue par l'État. M. le député cite l'exemple d'un organisme de formation spécialisé dans la prévention des risques, habilité par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et le Réseau prévention. Depuis cinq ans, l'organisme attend de France Compétence la délivrance d'une certification pour sa formation de dirigeant d'entreprise de sécurité privée. La multiplicité des critères demandés contraint l'organisme de formation à recourir à un accompagnement coûteux pour se mettre en conformité. Ces procédures complexes, couplées à la longueur des délais d'instruction équivalents à 6 mois et le manque d'accompagnement ne font que décourager les entreprises dans leur développement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la complexité des démarches pour les entreprises qui s'engagent dans une demande de certification professionnelle et dans quelle mesure ces démarches pourraient être allégées.

Question· Question écrite5088answered

Question 5088 — entreprises

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection dans l'exercice de certaines activités commerciales, pouvant constituer un risque de concurrence déloyale. L'entreprise Odometric SA présente sur sa circonscription en est un exemple : Ce bureau d'étude spécialisé dans l'analyse olfactive exerce son activité soumise à une obligation d'accréditation selon la norme ISO 17025, valable en Belgique et au Luxembourg, à l'exception de la France. Il s'interroge sur l'absence de protection en France pour les entreprises telles que Odometric face à d'éventuels concurrents ne respectant pas les mêmes normes. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le besoin de reconnaissance de ce type d'entreprise.

Question· Question écrite5000answered

Question 5000 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sujet de la protection sociale des indépendants. Pour couvrir les risques de santé, les travailleurs indépendants sont souvent contraints de souscrire un contrat de prévoyance pouvant inclure une clause d'exclusion des pathologies contractées avant le début de leur activité. En l'espèce, avec ce type de clause, un indépendant souffrant de maladies chroniques telles que le diabète avant la souscription de son contrat ne peut pas prétendre à une couverture des dépenses liées à cette maladie. Il souhaite connaître ses intentions pour mieux encadrer ce type d'exclusion médicale dans les contrats de prévoyance. Aussi, il s'interroge sur les mesures envisageables pour renforcer le niveau de protection de ces contrats, au regard des cotisations élevées auxquelles les indépendants sont soumis.