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Person

Victor Catteau

France

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Question· Question écrite16922open

Question 16922 — finances publiques

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Victor Catteau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transparence et le contrôle des aides publiques allouées aux entreprises en France. Malgré un contexte économique nécessitant un soutien accru aux entreprises, notamment face aux répercussions de la crise sanitaire, la question de la transparence et du suivi de ces aides reste préoccupante. À ce jour, aucun organisme ou institution n'est chargé de réaliser un inventaire exhaustif ou de contrôler systématiquement l'attribution et l'utilisation de ces aides publiques. La création d'une mission d'information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2020 et la publication de son rapport le 31 mars 2021 ont marqué une étape importante dans la quête de transparence. Cependant, l'absence d'un registre public détaillant les aides allouées, leurs montants et les bénéficiaires spécifiques, soulève des questions quant à l'efficacité et l'équité de la distribution de ces fonds. En 2023, le montant total des aides publiques destinées aux entreprises s'est élevé à plusieurs milliards d'euros, incluant à la fois des aides directes, des exonérations fiscales et des mesures de soutien spécifiques. Parmi ces bénéficiaires, les entreprises du CAC 40 ont reçu une part significative, soulevant ainsi des interrogations sur la répartition des fonds entre grandes entreprises et PME/TPE, essentielles au tissu économique national. Dans ce contexte, M. le député souhaite demander à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en place pour garantir une plus grande transparence dans l'attribution des aides publiques. Il est essentiel de savoir si un projet de création d'un registre public centralisé est à l'étude, afin de permettre un suivi précis des aides, de leurs bénéficiaires et des objectifs poursuivis. De plus, il est crucial d'instaurer un mécanisme de contrôle indépendant pour s'assurer de la bonne utilisation de ces fonds. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite16921open

Question 16921 — finances publiques

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant des aides publiques perçues par les entreprises du CAC 40. Alors que le déficit public de la France a atteint 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et que le Gouvernement a annoncé vouloir effectuer des coupes de 10 milliards d'euros en 2024 et le double en 2025, il est alarmant de voir le manque de transparence des sommes versées par l'État aux entreprises. Les aides publiques aux entreprises constituent en effet le premier poste de dépenses de l'État et représentaient 157 milliards d'euros en 2019, soit 6,4 % du PIB. Ces aides ont explosé ces dernières années : elles étaient en effet de 65 milliards d'euros en 2007, de 110 milliards d'euros en 2013 et de 140 milliards d'euros en 2018. Pourtant, malgré l'importance de ces montants, il existe un manque de transparence inquiétant au sujet de ces aides publiques. Aucune institution publique ou organisme étatique n'est en effet chargé de réaliser un inventaire de ces aides ou même un simple contrôle de leur utilisation. Il apparaît ainsi que, selon plusieurs médias, une grande partie de ces aides ait bénéficié aux entreprises du CAC 40. Bien que cela ne soit pas nécessairement un problème au vu du rôle joué par ces entreprises dans la vitalité de l'économie française, il serait toutefois légitime de connaître le montant d'aides publiques versées à celles-ci. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le montant des aides publiques allouées aux entreprises en 2022 et en 2023 et plus particulièrement le montant perçu par les entreprises membres du CAC 40.

Question· Question écrite16848open

Question 16848 — armes

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi et la récupération des armes de guerre volées lors d'un cambriolage survenu dans la nuit du 7 au 8 novembre 2023, près de Saint-Étienne et impliquant par la suite un accident mortel sur l'autoroute A43. Cette nuit-là, un vol d'une cinquantaine d'armes a été commis dans un entrepôt d'une société de transport de marchandises, évènement dramatiquement lié à un accident sur l'A43. Les suspects de ce vol, au nombre de cinq, sont par la suite impliqués dans un accident mortel en circulant à contresens dans une tentative de fuite, laissant derrière eux deux armes retrouvées près et dans le véhicule accidenté. Le conducteur impliqué dans cet accident était connu des services de renseignements et fiché S. Face à cette situation alarmante et à la lumière de ces évènements tragiques, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le ministère pour renforcer la surveillance et le contrôle des transports d'armes afin d'éviter que de telles armes ne tombent entre de mauvaises mains. De plus, il serait pertinent de connaître les avancées de l'enquête concernant la récupération des armes volées et les dispositions prises pour prévenir de futurs incidents similaires. Enfin, il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures prises pour améliorer la coopération entre les différents services de renseignements et les forces de l'ordre dans le suivi des individus fichés S, notamment dans le contexte de la lutte contre le trafic d'armes.