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Jean-Marc Tellier

France

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Question· Question écrite16796open

Question 16796 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de précarité des retraités. Si le coût de la vie actuelle est alarmant pour une grande partie de la population, il l'est particulièrement pour les retraités. En effet, ces personnes, qui ont cotisé tout au long de leur vie, n'arrivent plus à vivre. Les personnes à la retraite ont la plupart du temps consacré leur vie à leur travail, ils arrivent à un stade de leur vie où ils souhaiteraient se consacrer à leurs petits-enfants ou participer à la vie associative. Cependant, ils se retrouvent limités par leur pension de retraite qui ne leur permet plus de subvenir aux charges de la vie courantes mais aussi aux charges supplémentaires dues à leur âge. Les charges qui leur incombent augmentent et leur niveau de vie baisse. Des charges supplémentaires interviennent au fur et à mesure que ces personnes perdent leur capacité à effectuer les tâches du quotidien qu'elles faisaient elles-mêmes auparavant : l'entretien de leur foyer, la prise en charge ou l'aide de leurs ascendants, eux-mêmes vivant avec la limite financière de la retraite. Le rapport annuel de 2023 du Conseil d'orientation des retraites fait état de ce niveau de vie insatisfaisant pour les retraités. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont à prévoir pour répondre à l'objectif d'un niveau de vie satisfaisant des retraités posé par le Conseil d'orientation des retraites.

Question· Question écrite16793open

Question 16793 — recherche et innovation

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire rattrapage salarial des employés du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Établissement public de recherche et d'expertise en sciences de la Terre, le BRGM, implanté partout en France métropolitaine et en outre-mer, réalise des missions scientifiques sur les enjeux climatiques, de transition énergétique, de gestion des ressources en eau, de risques naturels et de ressources minières. M. le député est particulièrement sensible à la sécheresse salariale des employés du BRGM car il est le rapporteur spécial du domaine Recherche pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il tient à relayer les légitimes revendications des délégués syndicaux du BRGM. D'après les éléments que ceux-ci lui ont communiqués, des études indépendantes menées en 2018 puis en 2022 ont mis en évidence un décalage des salaires au BRGM, en moyenne de 25 % en-dessous du marché, mais aussi de 15 % en-dessous de ceux pratiqués dans des établissements publics de recherche comparables. Ce décalage, reconnu par tous, a conduit le BRGM à une situation sociale très dégradée. Il est extrêmement pénalisant pour les salariés en poste au BRGM et représente aussi une difficulté de plus en plus aiguë pour les recrutements. Depuis 2020, des mouvements sociaux répétés, des journées d'actions auprès des administrateurs et des sollicitations des ministères de tutelle se sont succédé sans résultat. Malheureusement, après trois années de demandes polies et respectueuses, aucune réponse n'aurait été apportée à la revendication légitime de justice salariale. Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 37, 14 octobre 2023, page 7), M. le député avait déjà alerté sur la « précarité des chercheurs » induite par le choix politique de soutenir massivement la recherche sur projets au détriment des financements récurrents. Aussi lui demande-t-il, s'agissant des employés du BRGM, comment elle compte répondre à la précarité salariale qui est la leur, qui apparaît en totale contradiction avec les missions fondamentales du BRGM dans le contexte actuel de dérèglement climatique.

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Question 16769 — politique sociale

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures mises en œuvre pour pallier le non-recours au RSA et à la prime d'activité. Le non-recours au RSA et à la prime d'activité est un sujet qui existe depuis quelques années déjà. Les chiffres sont plutôt stables d'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques qui estimait, en 2022, qu'un tiers des foyers éligibles ne recouraient pas au RSA en moyenne chaque trimestre et un cinquième de façon pérenne. Ce non-recours est le fruit d'une méconnaissance, parfois d'une appréhension des démarches mais aussi d'une peur de la stigmatisation au sein de la société. Ajouter à cela la contrainte des 15 h d'activité par semaine obligatoire pour ne pas se voir suspendre les droits au RSA instaurée par la réforme France Travail. Si la réforme prend en compte l'objectif de plein emploi, elle oublie totalement l'objectif de garantie des droits à l'ensemble des personnes pouvant bénéficier du RSA. En outre, le même problème se pose avec la prime d'activité, à laquelle environ 40 % des Français éligibles n'ont pas recours. Ainsi, la problématique du non-recours s'illustre dans un grand nombre d'aides sociales. La réforme France Travail propose l'automatisation pour l'inscription à France Travail des bénéficiaires du RSA avec la politique de « dites-le nous une fois », cette logique pourrait s'inscrire aussi en matière d'aide sociale à travers la « solidarité à la source » comme M. le Premier ministre l'a annoncé lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale. Il l'interroge donc sur l'avancée de la mise en place de ce dispositif.

Question· Question écrite16727answered

Question 16727 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question du financement des centres sociaux. En effet, depuis plusieurs semaines, les centres sociaux appellent à un soutien à la hauteur des leurs besoins. Ce service public, indispensable pour tous les habitants tant en milieu urbain que rural, n'a plus les moyens d'assurer pleinement sa mission principale de cohésion sociale. Les centres sociaux se voient dans l'obligation de conditionner l'accueil, d'annuler certaines animations. En définitive, ce manque de moyens représente une restriction de leur influence sur le territoire. Ces centres font tout leur possible pour s'adapter à la situation, mais « faire plus avec moins » s'avère compliqué. Les charges administratives et pécuniaires ne cessent d'augmenter quand le budget baisse. Bien que les collectivités locales assurent un soutien financier à la hauteur de leurs capacités, ce soutien reste insuffisant. Il semble donc essentiel que l'État débloque des moyens pour permettre aux centres sociaux d'assurer leur mission d'intérêt général. C'est pourquoi il souhaiterait connaître quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les centres sociaux.

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Question 16658 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 April 2024

M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux projets de développement du réseau bancaire de La Poste dans le Pas-de-Calais. En effet, il apparaît que le réseau d'Avion, qui comprend 7 communes dont Fouquières-les-Lens, Loison-sous-Lens, Noyelles-sous-Lens, Sallaumines, Méricourt, Billy-Montigny et Avion pourrait perdre d'ici quelques années jusqu'à 6 postes sur les 17 actuellement existant. Les premières craintes apparaissent du fait des réorganisations annoncées pour 2025, avec le transfert d'une partie des activités de conseil des agents de la Banque Postale vers les agents de La Poste, sur des temps mutualisés. En l'espèce, il est proposé que les horaires d'activité de la banque soient réduits à des demies-journées. Or la fréquentation des agences des différentes communes totalise (en moyenne) 549 passages par jour. Ce chiffre explose lors du versement des allocations sociales au début du mois compte tenu de la précarité des usagers de l'agence bancaire postale. Il est dès lors difficilement imaginable de maintenir la même qualité de service avec un tiers d'agents en moins. Il souhaite connaître les ambitions du Gouvernement vis-à-vis du groupe La Poste afin d'assurer la qualité du service public bancaire sur le territoire.

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Question 16388 — santé

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la dimension psychologique dans la loi de financement de la sécurité sociale. Lors de la pandémie de la covid-19, l'ensemble de la population a pris conscience de l'importance de la santé psychologique. Dans son rapport sur la santé mentale : « Transformer la santé mentale pour tous de 2022 », l'Organisation mondiale de la santé (OMS) donne un taux d'affections qui étaient déjà courantes, telles que la dépression et l'anxiété, en augmentation de 25 % dans la première année de la pandémie. En ce sens, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait demandé à l'ensemble des États de mettre en place un plan d'action efficace « en proposant des services de santé mentale à assise communautaire permettant d'assurer une couverture universelle en santé mentale ». Pour atteindre cet objectif, les psychologues sont en première ligne pour contribuer aux soins psychiques. Ces professionnels de la santé mentale sont très sollicités par la population et ne peuvent pas répondre à cette demande. Ce manque créé des listes d'attente interminables aussi bien dans les établissements sociaux et médico-sociaux que dans les cabinets. En outre, les résultats de la mise en place du dispositif MonParcoursPsy ont été reconnus comme insatisfaisant par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et par la profession. Pour finir, les établissements hospitaliers, face à cette demande croissante, ne prennent en charge que les cas avec les pathologies les plus lourdes. Un manque se fait ressentir et la situation s'aggrave. Ainsi, les psychologues réclament la prise en compte de la dimension psychologique dans tous les secteurs de la société. Il lui demande quel plan d'action est élaboré pour répondre à cette demande.

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Question 16331 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-Marc Tellier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnant des élèves en situation de handicap et sur leur statut. Depuis plusieurs années, la situation a été dénoncée à de multiples reprises, tant par le défenseur des droits, que par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) eux-mêmes. Les accompagnants se sont, à nouveau, mobilisés le 1er février 2024, avec le soutien de l'ensemble du personnel de l'éducation nationale, pour réclamer plus de moyens humains et financiers pour leur profession ainsi que pour les enfants en situation de handicap. Le manque d'attractivité du métier d'AESH, qui avait déjà été dénoncé par le Défenseur des droits dans son rapport de 2022, affecte l'ensemble du personnel de l'éducation mais aussi les enfants. En cause, les contrats de 24h, la faible rémunération du métier ainsi que le manque de formation préalable à la prise de poste. Cela entraîne un manque important dans le nombre d'AESH au sein des académies et on assiste alors au non-respect des décisions des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). La solution observée pour le moment, est une mutualisation des AESH au sein des établissements ; cette solution n'est pas viable sur le long terme et affecte non seulement la profession et les enfants concernés mais aussi l'ensemble du groupe scolaire. À titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, une école est accompagnée par 3 AESH pour 10 enfants notifiés par une MDPH. Il est impératif de prendre conscience que les accompagnants jouent un rôle essentiel pour l'inclusion des enfants en situation de handicap. Sans accompagnement, l'inclusion est mission impossible. Dans ce contexte, il lui semble inconcevable que le sujet de l'accompagnement des élèves handicapés ne fasse pas partie du discours de Mme la ministre lors de la cérémonie de passation. Il rappelle que l'article 23 de la Convention internationale des droits de l'enfant dispose du devoir des États de garantir la dignité, favoriser l'autonomie et faciliter la participation active à la vie de la collectivité des enfants mentalement ou physiquement handicapés. Ainsi, il se demande quelles mesures concrètes relatives au statut des AESH seront prises afin de garantir les droits des enfants handicapés.

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Question 16330 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes de dotation de matériel pédagogique adapté (MPA) à la suite d'une notification d'une maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Ce problème est récurrent. En effet, si les parents des enfants à besoin particuliers présentent une demande à la MDPH pour avoir droit à un MPA, celle-ci leur accorde des droits mais l'accès au matériel reste très compliqué. L'éducation nationale, par l'intermédiaire des services du rectorat, a pour mission de délivré ces équipements. Cependant, à titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, le délai observé est entre 1 an et 18 mois pour obtenir le matériel. Alors que l'inclusion dans le milieu scolaire est au centre des discussions et fait l'objet de véritables combats de la part des parents mais aussi une réponse importante des MDPH, il semble nécessaire que l'éducation nationale s'implique davantage sur la question et garantisse l'effectivité des notifications MDPH. L'absence de la délivrance d'un ordinateur signifie pour certaines familles le financement personnel du matériel et dans les nombreux cas où la famille n'a pas les moyens de financer, l'absence totale du matériel pendant ce délai d'attente. Ainsi, ce délai est à l'origine d'un retard important dans la scolarité des enfants à besoins particuliers. C'est pourquoi il se demande si l'éducation nationale prévoit de donner les moyens nécessaires à l'application des notifications MDPH de dotation de MPA.