France · Amendment · Amendement
166
Amendement 166 — APRÈS ART. 2
Introduced
11 March 2024
Last action
14 March 2024 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 March 2024
Summary
L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluent notamment la publication par les producteurs de leur stratégie pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par les comparaisons internationales, ainsi que la capacité des entreprises à prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect de la négociation collective chez leurs fournisseurs et sous-traitants. Ils incluent également des obligations de transparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment les lieux de production de toutes les étapes de la fabrication du produit, depuis la matière première et la liste des fournisseurs. »
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Timeline
11 March 2024
Dépôt
Source: dateDepot
14 March 2024
Publication
Source: datePublication
14 March 2024
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Édouard Bénard · GDR-NUPES · Député
- Soumya Bourouaha · cosignataire
- Jean-Victor Castor · cosignataire
- Steve Chailloux · cosignataire
- André Chassaigne · cosignataire
- Pierre Dharréville · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Sébastien Jumel · cosignataire
- Émeline K/Bidi · cosignataire
- Tematai Le Gayic · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Frédéric Maillot · cosignataire
- Yannick Monnet · cosignataire
- Marcellin Nadeau · cosignataire
- Stéphane Peu · cosignataire
- Mereana Reid Arbelot · cosignataire
- Davy Rimane · cosignataire
- Fabien Roussel · cosignataire
- Nicolas Sansu · cosignataire
- Jean-Marc Tellier · cosignataire
- Jiovanny William · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC2307P0D1N000166
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC2307P0D1N000166
- france · AMANR5L16PO791932BTC2307P0D1N000166 · source updated 14 March 2024