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France · Amendment · Amendement

68

Amendement 68 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 March 2024

Last action

12 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Marcellin Nadeau, Soumya Bourouaha, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Frédéric Maillot, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1 . – L’exercice des missions mentionnées à l’article L. 591‑1 repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. « Cette organisation duale garantit la transparence de l’information dans ses domaines de compétences. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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