Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi). Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation de leurs droits et à leur accompagnement au quotidien. Leur mission, essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et social, implique une charge de travail croissante et une responsabilité lourde, mais leur rémunération n'a pas évolué depuis plus de 10 ans. Depuis 2013, l'indice de référence servant à calculer leur rémunération est gelé. En 2014, l'indexation de ce forfait sur le SMIC et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été supprimée au profit d'un « coût de référence » fixé à 142,95 euros brut par mois pour une personne protégée vivant en établissement avec conservation de domicile par exemple et modulé selon le lieu de vie et les ressources de la personne accompagnée. Or, depuis cette réforme, les coûts d'exercice n'ont cessé d'augmenter, notamment avec la hausse des charges sociales, avec un taux URSSAF fixé à 24,60 % depuis janvier 2025, et une augmentation des frais professionnels (assurance, déplacements, gestion administrative) ainsi que du coût de la vie, sans compensation. Malgré ces exigences croissantes, la rémunération des MJPMi reste largement insuffisante. Un mandataire indépendant perçoit en moyenne 1 800 à 2 200 euros nets par mois, bien en deçà des responsabilités qui lui incombent. De plus, les MJPMi constatent une intensification des risques psychosociaux liés à l'accompagnement de publics vulnérables, confrontés à la précarité ainsi qu'à des situations de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, leur formation reste insuffisamment axée sur ces enjeux sociaux. Face à ces constats, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation urgente du coût de référence, gelé depuis plus de 10 ans, afin de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des charges ; une indexation pérenne de ce coût sur le SMIC et l'AAH, pour éviter une nouvelle dégradation des conditions financières des MJPMi ; une réforme du cadre statutaire de la profession, garantissant une meilleure reconnaissance et une adaptation du financement aux réalités du terrain ; et enfin, une meilleure prise en compte des risques psychosociaux dans le cursus de formation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à la protection des plus vulnérables.

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Question 5625 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des infirmières scolaires. Face à une jeunesse fragilisée par l'instabilité de la société à l'avenir incertain, la santé physique et mentale des élèves se détériore dangereusement. Dans ce contexte, les 7 816 infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur jouent un rôle essentiel : chaque année, elles réalisent 18 millions de consultations, offrant écoute, soins et accompagnement aux élèves. Pourtant, faute de moyens suffisants, leur mission est aujourd'hui en péril : manque de postes, conditions de travail dégradées, absence de reconnaissance statutaire, réforme inadaptée, etc. La profession subit une crise sans précédent qui met en danger la réussite et la santé de toute une génération. Face à cette situation alarmante, cette problématique nationale pourrait être résolue par des mesures d'urgence telles que la création de postes - 7 417 emplois d'infirmiers supplémentaires seraient nécessaires immédiatement, mais aussi la reconnaissance statutaire - l'exercice des infirmières de l'éducation nationale doit être reconnu comme une spécialité à part entière, avec un master intégré aux INSPE, ou encore la revalorisation salariale - malgré l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en 2024, les infirmières scolaires perçoivent encore près de 600 euros de moins par mois que d'autres agents de niveau équivalent. Une augmentation substantielle est indispensable pour attirer et fidéliser ces professionnelles. Parce que l'accès aux soins et à la prévention conditionne la réussite de la jeunesse, elle lui demande par quelles modalités elle envisage de valoriser cette profession dans l'intérêt de ces professionnels mais aussi des élèves.

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Question 5524 — eau et assainissement

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau doivent aujourd'hui faire face. L'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé a été pris en application de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). Le principe de plafonnement de la part fixe de la facture d'eau induit par cet article correspond à la transposition en droit français de l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette directive demande aux États membres de veiller, d'ici à 2010, à ce que la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a créé un cadre réglementaire afin de limiter la part fixe dans la tarification du service de l'eau (article L. 2224-12-4 du CGCT). Les montants des abonnements domestiques pour les services d'eau potable d'une part et les services d'assainissement d'autre part, doivent ainsi respecter un plafond et ne pas excéder 30 % du montant (hors taxes et redevances aux agence de l'eau) d'une facture 120 m3. Ce pourcentage est ramené à 40 % dans le cas de services ruraux depuis le 1er janvier 2010. Cette méthodologie de calcul basée sur une consommation moyenne de 120 m³ d'eau par an apparaît comme pénalisante pour les abonnés dont la consommation est en-deçà de ce volume. Ce système n'est donc pas vertueux pour les personnes qui agissent au mieux pour l'environnement en économisant au maximum les ressources en eau et pour les foyers modestes. Dans un souci de préservation de l'environnement et d'équité par rapport aux abonnés, elle demande de revoir l'arrêté du 6 août 2007 afin que le calcul du plafond puisse être plus favorable aux consommateurs les plus économes en eau. Par ailleurs, l'application de cette règle de calcul par appartement et non pas par compteur pour les logements collectifs avec un compteur unique semble en contradiction avec les responsabilités des fournisseurs d'eau et pénalise, par définition, les foyers les plus modestes résidant au sein de ces résidences. En effet, la responsabilité des fournisseurs s'arrête au compteur et, en cas d'incident, la prise en charge financière des travaux situés entre le compteur et le foyer reste à la charge du propriétaire individuel ou collectif. Aussi, dans les logements collectifs, si la responsabilité du fournisseur s'arrête au compteur collectif, il semble incohérent de pouvoir ouvrir un abonnement par appartement ou si c'est le cas, la responsabilité du fournisseur devrait alors couvrir le réseau jusqu'au point de distribution et non pas jusqu'au compteur. Afin d'assurer une vraie équité entre les abonnés, elle lui demande si le calcul de l'abonnement pour les propriétaires concernés par un compteur collectif ne devrait pas suivre une règle particulière prenant en compte, par exemple, le nombre de raccordements d'appartements avec une pondération des frais fixes.

Amendment· Amendement16withdrawn