Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la fermeture et la délocalisation de plateforme industrielle de courrier qui devraient être mis en place par La Poste dès 2026. Cette réforme prévoit la transformation des plateformes industrielles courrier (PIC) en plateformes préparation distribution courrier multiflux avec une fermeture progressive des premières plateformes sous la configuration actuelle. Ces nouvelles plateformes ne traiteront pas des courriers mais seront exclusivement un centre de distribution, les activités « courrier » étant elles délocalisées dans d'autres départements. Dans le cas du Puy-de-Dôme, la direction de la PIC Auvergne fermera ses portes le 1er Janvier 2026, entraînant la perte d'emploi de 140 personnes. L'activité courrier aujourd'hui gérée par la PIC de Lempdes au centre de l'ancienne région sera alors transférée à la PIC de Saint- Priest située à 2 heures de route, dans le département du Rhône. Cette réforme impactera l'acheminement, la distribution du courrier mais aussi l'emploi sur les départements concernés par ces départs. Sur le département du Puy-de-Dôme, ce sera environ 300 emplois directs ou indirects qui seront remis en cause par ce projet. S'ajouteront à ces conséquences économiques et sociales, les problématiques de multiplication de manutention, d'erreurs de tri, d'incidents et de retard d'acheminements mais aura aussi un impact environnemental non négligeable avec des flux de transports interdépartementaux quotidiens. Mme la députée rappelle le contrat qui lie l'État à La Poste signé le 26 juin 2023 qui engage La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement peut accepter qu'une de ces missions de service public confié à la Poste, à savoir la « contribution à l'aménagement du territoire », ne soit pas remplie par La Poste à travers la fermeture de la PIC située dans le Puy-de-Dôme. Elle lui demande sa position concernant l'avenir de ces plateformes industrielles de courrier situées au cœur des territoires, notamment les raisons qui expliquent le projet de fermeture de la plateforme industrielle de courrier de Lempdes dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite enfin connaître sa position sur les modalités de négociation avec les salariés et d'information vis-à-vis des usagers.

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Question 1053 — transports routiers

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un accident d'autocar ayant eu lieu le 3 mars 2024 sur l'autoroute A6 et ayant entraîné la mort d'une adolescente et blessé plusieurs autres personnes. Les échanges que Mme la députée a pu avoir depuis avec un ancien chauffeur d'autocar lui ont permis de prendre conscience des lacunes de la législation en matière de transport nocturne de voyageurs et des jeunes en particulier. Ainsi, les roulages nocturnes sont toujours à risques même si la législation en matière de repos est appliquée car on ne pourra jamais obliger un conducteur à dormir. Certes, un repos lui est imposé, mais repos ne signifie pas systématiquement sommeil et le fait qu'il dorme n'est évidemment pas vérifiable par l'employeur. Un conducteur qui prend son départ à 20 heures, même s'il a eu son repos légal, n'est nullement à l'abri d'un assoupissement au volant, même s'il observe ses temps de pause obligatoire. Et le sommeil ne prévient pas toujours, l'assoupissement peut être brutal. De plus, contrairement à une voiture, un autocar ne s'arrête pas n'importe où, n'importe comment. C'est ce qu'il semble s'être passé cette nuit du 2 au 3 mars 2024 sur l'autoroute A6. Et le bilan est déjà lourd mais il aurait pu être beaucoup plus grave. Par ailleurs, si la responsabilité du conducteur est engagée, qu'en est-il de celle de l'employeur et du donneur d'ordre ? Ce sont souvent ces derniers qui insistent pour effectuer des roulages de nuit, souvent pour des raisons économiques. Pour ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire les transports nocturnes de jeunes voyageurs et, le cas échéant, sous quel calendrier.

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Question 1051 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). À l'heure de l'urgence climatique et de la réduction des dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente. Dans les territoires ruraux, tels que le Puy-de-Dôme, ils sont parfois le seul lien qui permet aux habitants de communes éloignées de rejoindre un pôle de centralité. Le ferroviaire constitue un atout tant en matière de services offerts aux populations de ces territoires péri-urbains et ruraux, qu'en terme de transition écologique. Or ces habitants, notamment des zones rurales, sont fortement pénalisés par l'absence d'offre ferroviaire fiable et cohérente. SNCF Réseau a présenté fin 2020 une étude intitulée « Étoile ferroviaire et services express métropolitains » qui identifie le potentiel de développement, dans une trentaine de zones urbaines. Le concept s'appuie sur les flux majeurs de trains express régionaux (TER) existants et envisage de proposer un nouveau service incluant un meilleur cadencement, une multiplication des arrêts ou encore une intégration de l'offre ferroviaire aux services de transports urbains. En septembre 2023, M. le Président Emmanuel Macron annonçait le déblocage par l'État de 700 millions d'euros pour bâtir 10 à 15 « RER métropolitains ». Une enveloppe d'amorçage avec l'idée de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains. Le territoire clermontois a été identifié comme un site de flux de train express régional majeur, sur un axe allant de Vichy à Brassac-les Mines avec une trentaine de trains par jour et par sens. Mme la députée soutient la mise en œuvre d'un service express régional métropolitain sur ce territoire. Un dispositif qui serait pertinent pour relier l'axe Brassac-les-Mines, Issoire, Parent-Coudes, Vic-le-Comte, Longues, Clermont-Ferrand, Riom et Vichy mais aussi l'axe Thiers-Clermont-Ferrand en passant par Vertaizon. Ces services express régionaux métropolitains contribuent à donner une colonne vertébrale de développement territorial en cohérence avec les enjeux climatiques et écologiques globaux. Le 27 juin 2024, le ministère des transports a annoncé la labellisation de quinze projets de services express régionaux métropolitain (SERM). Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont six projets qui sont sélectionnées dont celui du SERM Clermont-Auvergne. Cette labellisation permet de lancer une étude, avec l'aide de la Société des grands projets, précisant les objectifs, la feuille de route pour les atteindre, le plan de financement et la gouvernance du projet. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mme la députée insiste pour que cette volonté politique soutenant le déploiement des SERM soit maintenue avec les investissements permettant de mener à terme des projets dont le coût prévisionnel est estimé entre 15 et 20 milliards par le COI (Conseil d'orientation des infrastructures). Elle attire son attention sur l'intérêt du SERM Clermont-Auvergne qui jouera un rôle crucial dans l'attractivité économique et dans la vie des usagers d'un territoire auvergnat trop souvent oublié des politiques publiques en matière de mobilité.

Amendment· AmendementAS149adopted

Amendement AS149 — ART. 4

France · National Assembly · 14 October 2024