Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation problématique de la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand, un des 3 trains d'équilibre du territoire en France. Délaissée depuis près de 50 ans, cette ligne, d'environ 400 km, constitue un axe Nord-Sud stratégique permettant une desserte fine de l'ensemble des territoires qu'elle traverse ou dessert : le Cher, la Nièvre, l'Allier, le Puy-de-Dôme, le Cantal et la Haute-Loire. Son schéma directeur approuvé en 2019 prévoit un programme de travaux : de régénération, pour un total de 760 millions d'euros, financés par SNCF Réseau, en cours de réalisation pour achèvement en 2025 afin de garantir la sécurité et améliorer la robustesse de l'exploitation - de mise en place d'un nouveau matériel roulant déployé fin 2026 (livraison initialement prévue à l'été 2025) pour un total de 350 millions d'euros - de modernisation, pour un montant de 130 millions d'euros, afin d'améliorer la qualité de service et diminuer les temps de parcours. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement va respecter les engagements pris en faveur de la fiabilité et de la qualité du service de cette ligne au bénéfice de l'Auvergne, du Limousin et de leurs habitants en particulier au niveau de la trajectoire budgétaire malgré les contraintes qui pèsent sur le prochain projet de loi de finances ; du planning des travaux ; des nouveaux délais de livraison du matériel roulant par CAF, ainsi que la réaffectation complète des pénalités de retard qui seront perçues sur la ligne Clermont-Paris ; de la nécessité d'un plan de sécurisation de la ligne Clermont-Paris qui réponde aux mêmes exigences qu'une ligne à grande vitesse et de la poursuite des comités de suivi organisés par le préfet du Puy-de-Dôme.

Question· Question écrite689answered

Question 689 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vol des câbles électriques sur l'ensemble du territoire national. Le cuivre est utilisé dans 60 % des équipements électriques car il est facile à travailler et présente une conductivité élevée. Il a vu son prix plus doublé en cinq ans et sa demande doubler au cours des 25 dernières années au niveau mondial. La tonne de cuivre se revend environ 10 000 euros et encore plus au marché noir. Nécessaire dans la conception de câbles, de batteries, de circuits électroniques, mais aussi dans la tuyauterie, les transports ou la fabrication de pièces de monnaie, le cuivre est donc recherché par les voleurs de cuivre qui sévissent partout sur le territoire et dans le monde. Le vol se situe souvent sur le domaine public. Le Puy-de-Dôme est particulièrement impacté avec 14 km de câbles dérobés sur le département depuis le 1er janvier 2024. 40 communes ont été victimes de vols de câbles électriques, privant des rues ou des communes d'éclairage public ou pénalisant les associations qui ne peuvent plus utiliser les terrains de sport (foot et rugby) en nocturne. Il convient de préciser que ces vols se situent principalement dans les communes situées le long de l'A71 et de l'A75 qui constituent des voies de transport rapides pour les câbles volés. À ce jour, la remise en état des réseaux électriques représente un montant avoisinant les 400 000 euros incluant un délai de plusieurs semaines. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement afin d'endiguer cette recrudescence de vols en limitant les dépenses des collectivités locales. Elle souhaite également connaître les actions entreprises, en particulier dans le Puy-de-Dôme le long des autoroutes A71 et A75.

Question· Question écrite632answered

Question 632 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du système de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leur trimestre de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. L'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle serait donc exclu du bénéfice de ces trimestres supplémentaires, ce qui s'inscrit en contradiction avec la volonté du Gouvernement et de la majorité de promouvoir l'engagement pour consolider le modèle français de sécurité civile. Elle demande au Gouvernement selon quelles modalités peut être acter une version actualisée de ce texte afin de valoriser l'engagement de l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux amendements défendus par le Gouvernement et la majorité lors de l'examen du projet de loi au début de l'année 2023.

Question· Question écrite299answered

Question 299 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque crucial de personnel AESH dans les écoles. En effet, ces dernières années, le nombre d'enfants en situation de handicap accueillis à l'école est en progression constante. À la rentrée 2023, 430 000 enfants en situation de handicap étaient scolarisés, soit une augmentation de 34 % depuis 2017. En parallèle, le nombre d'accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) a également augmenté de 42 % depuis 2017. Malgré son augmentation, le nombre d'AESH reste en deçà des besoins, ce qui crée des tensions importantes au sein des écoles que ce soit au niveau des apprentissages des enfants au sein d'une classe, mais aussi en ce qui concerne la qualité d'accompagnement de ces enfants en situation de handicap. Dans le département du Puy-de-Dôme, à la rentrée 2023, 8 165 enfants en situation de handicap étaient scolarisés dont 4 515 enfants nécessitant un accompagnement humain, pour un total de 850 AESH. Sur la base de ce constat, de nombreux enfants attendent encore le soutien d'une AESH. Ce manque important d'heures d'accompagnement pénalise les enfants qui en ont besoin et rend difficile le travail des enseignants. Elle souhaite connaître la feuille de route qu'entend suivre le Gouvernement sur cette problématique et quelles seront les nouvelles mesures qui pourraient être prises pour assurer l'accompagnement nécessaire aux enfants en situation de handicap.

Question· Question écrite289answered

Question 289 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le régime de déclaration d'instruction en famille (IEF). En effet, depuis la rentrée 2022, ce régime est remplacé par un régime d'autorisation préalable. À la suite de la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, il ne peut donc être dérogé à l'obligation de scolarisation obligatoire que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et définis par la loi. Lorsqu'un enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l'inscrire dans un organisme d'enseignement à distance, ils doivent effectuer, au préalable, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant. L'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, après examen du dossier, pour la durée de l'année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée (sauf cas particulier, type handicap). Il est donc nécessaire de redéposer une demande d'autorisation chaque année. Il existe aujourd'hui quatre motifs permettant d'effectuer cette demande d'autorisation : l'état de santé de l'enfant ou son handicap ; la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Lorsqu'elle est accordée, cette autorisation suppose un contrôle prévu par la loi : une enquête du maire (biannuelle - vérifie la réalité administrative de la situation particulière) et une enquête du DASEN (annuelle - vérifie la conformité de l'instruction et le fait que cette instruction ne soit délivrée qu'aux enfants de la famille concernée). Or, si les trois premiers motifs ne posent pas de problème particulier, le quatrième a fait naître quelques difficultés, notamment dans le Puy-de-Dôme (où l'IEF concerne en tout 450 élèves sur 106 000), puisqu'on compte pour l'année écoulée nettement plus de refus que d'autorisations pour ce motif (121 refus et 103 autorisations). Un collectif de parents s'est ému de cette situation auprès du DASEN, en particulier car plusieurs familles qui pendant plusieurs années avaient fait le choix de l'IEF pour leur enfant se sont vues notifier un refus alors que les inspecteurs avaient reconnu la qualité du travail fourni. Ce quatrième motif pose un problème d'interprétation. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement pense clarifier cette situation afin de dissiper tout problème d'interprétation de ce quatrième motif.

Question· Question écrite195answered

Question 195 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la lutte contre le marché parallèle de tabac et la recrudescence des attaques de buralistes. En 2023, le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes français continue d'augmenter (de 43,2 % du total des cigarettes consommées contre 39,7 % en 2022). La France concentre 47 % des volumes illégaux de l'Union européenne malgré les efforts des forces de l'ordre pour démanteler des usines clandestines, ainsi que des réseaux de grossistes. À l'heure où la France doit s'engager dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques, les recettes fiscales perdues pour l'État à cause des cigarettes illicites s'élèvent à 7,2 milliards d'euros sur l'année. Dans le même temps, les buralistes français ont largement perdu en chiffre d'affaires en 2023 du fait de la contrebande et de la contrefaçon. Pour exemple, dans la région de Mme la députée, Auvergne-Rhône-Alpes, la perte moyenne du fait de la consommation non domestique était de 470 072 euros pour chacun des 303 buralistes. Dans ce contexte, la situation du Puy-de-Dôme est particulièrement préoccupante. Preuve en est la Fédération des buralistes du Puy-de-Dôme a signé en 2022 une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac avec la préfecture du Puy-de-Dôme, la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale et le procureur de la République en vue d'obtenir une nette diminution de la contrebande de tabac. Depuis, d'importantes saisies ont été faites à Clermont-Ferrand, notamment dans les épiceries de nuit et les centres de tri, mais les ventes illégales continuent, malgré cet engagement sur le terrain, de croître. Depuis plusieurs mois, les buralistes du Puy-de-Dôme sont victimes de cambriolages. Depuis 1er janvier 2024, vingt-neuf cambriolages ont été perpétrés contre les buralistes du département. Cette série d'incidents criminels répétés représente une menace importante pour la sécurité publique et la stabilité économique de cette filière. Ces attaques récurrentes compromettent la sécurité et le bien-être des commerçants et de leurs employés. De même, ces cambriolages ont un impact néfaste sur l'économie locale en perturbant les activités commerciales et en décourageant les investissements dans ce territoire. Alors que s'engage la période budgétaire de fin d'année et à l'heure où l'équilibre des comptes publics est si crucial, elle souhaiterait connaître les moyens mis en place par l'État pour endiguer cette perte de recettes fiscales, mais aussi pour assurer la sécurité de ces commerçants qui assurent un lien social essentiel sur les territoires, notamment ruraux.

Question· Question écrite18558open

Question 18558 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de renouvellement d'un congé longue durée (CLD) pour un agent de la fonction publique. En effet, ce dernier est accordé lorsqu'il y a cumul de l'impossibilité d'exercer les tâches relatives à l'emploi et l'atteinte de l'une des pathologies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose, ou poliomyélite. Le CLD est renouvelé par tranches de trois à six mois, mais sa durée totale ne doit pas excéder cinq années. Il est possible d'en bénéficier de manière continue ou discontinue et il demeure accessible aux titulaires ainsi qu'aux stagiaires. Son attribution se fait à l'issue de la première année de congé longue maladie (CLM). La rémunération durant un CLD est assurée par le traitement indiciaire en totalité sur les trois premières années, puis la moitié du traitement indiciaire est versée sur les deux années suivantes. En cas d'incapacité à l'issue du CLD, trois solutions sont envisageables. Si l'incapacité est provisoire une mise en disponibilité peut être effectuée ; si elle est définitive au poste concerné, une préparation au reclassement est proposée ; enfin, si l'incapacité est définitive pour tous les postes, la retraite est possible, indépendamment de l'âge et du nombre de trimestres. Cependant un cas ne semble pas prévu à ce jour : l'atteinte par un agent d'une deuxième forme de cancer à l'issue de ces 5 ans. En effet, le CLD ne peut pas être attribué une nouvelle fois pour la même affection, qu'il y ait eu reprise de travail ou non. Mme la députée a bien noté les avancées récentes du 20 octobre 2023 avec la possibilité de bénéficier d'un CLM même lorsqu'un CLD a été accordé pour la même pathologie, après une reprise de travail. Toutefois, les droits d'un CLM ne sont pas identiques à ceux d'un CLD. Il est important que l'agent qui souffre une deuxième fois d'une nouvelle forme de cancer puisse avoir une solution adaptée. Aussi, Mme la députée demande au Gouvernement la possibilité de revoir les modalités d'attribution du régime de congé de longue durée dans les cas où la pathologie prend une nouvelle forme. Elle souhaite savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour assurer une protection continue et adaptée aux agents publics confrontés à des maladies graves, en tenant compte des réalités médicales et des besoins de ces agents pour une prise en charge prolongée.

Question· Question écrite18537open

Question 18537 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques liées à la gestion des bourses des formations sanitaires et sociales (BFSS), actuellement administrées par les régions. En dépit de la volonté d'harmonisation exprimée par le décret du 28 décembre 2016, des disparités significatives subsistent entre les régions en matière de critères d'attribution et de délais de versement, impactant directement les étudiants les plus vulnérables. La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a souligné à plusieurs reprises les défis logistiques et les retards de versement que ces disparités régionales entraînent. Cela inclut des problèmes d'accès aux services essentiels du Crous, tels que les repas subventionnés et les aides spécifiques, qui ne sont pas systématiquement disponibles pour les bénéficiaires des BFSS. Dans ce contexte et considérant l'exemple réussi de la Normandie où la gestion des BFSS a été transférée au Crous, permettant une amélioration notable de l'efficacité administrative et de l'accès aux aides, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement envisage pour étendre ce modèle de gestion à l'échelle nationale. L'objectif serait de garantir une gestion uniforme et optimisée des aides aux étudiants en formations sanitaires et sociales, facilitant ainsi leur parcours éducatif et réduisant les inégalités d'accès aux supports nécessaires. Elle sollicite une réponse sur ses intentions concernant l'évaluation et la possible généralisation du rattachement des BFSS aux Crous pour une gestion plus équitable et efficace des ressources allouées aux étudiants des FSS.

Question· Question écrite18509open

Question 18509 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'augmentation des délais d'obtention des contrats d'achat d'électricité régis par l'arrêté du 6 octobre 2021. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit l'obligation pour EDF de racheter l'électricité solaire produite par des particuliers, via la contractualisation d'une obligation d'achat solaire (OA) entre l'opérateur et le producteur d'électricité. Depuis l'arrêté du 6 octobre 2021, suivi par ceux du 8 février 2023 et du 4 juillet 2023, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, les délais d'obtention des contrats d'achat, gérés par EDF OA, ont considérablement augmenté. Les entrepreneurs locaux signalent des délais d'attente s'étendant à plusieurs mois et dans certains cas, excédant une année, avant de recevoir leur contrat d'achat. Cette situation créée une détresse financière substantielle pour les propriétaires de ces centrales, incapables de facturer l'énergie produite sans contrat signé, alors même qu'ils continuent de supporter les coûts de remboursement des emprunts pour les installations. Ces retards compromettent non seulement la viabilité financière des projets en cours, mais sapent également la confiance dans l'efficacité des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables promus par l'État. Interpellée par un citoyen de sa circonscription, gérant de l'entreprise Réalisation construction électrique, spécialisée dans l'installation de centrales photovoltaïques, elle l'interroge quant à la possibilité de créer un délai réglementaire imposé à EDF OA.

Question· Question écrite18480open

Question 18480 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités et établissements publics en matière d'assurance de leurs infrastructures. En effet, le cas du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire-Brioude, qui n'a reçu aucune proposition d'assurance pour ses bâtiments, ses centres logistiques et ses déchetteries lors de son dernier appel d'offres, illustre un problème plus large. Les compagnies d'assurance sont de plus en plus réticentes à prendre en charge ce type de risques pour des raisons d'augmentation des litiges, ce qui pose un problème significatif pour la couverture des risques inhérents aux activités de ces collectivités ou établissements publics. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour aider les collectivités et les établissements publics à surmonter ces défis d'assurance et garantir que ces derniers puissent continuer à fonctionner efficacement sans se voir exposées à des risques financiers insupportables.

Amendment· Amendement3402rejected