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France · Amendment · Amendement

I-3600

Amendement I-3600 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

23 October 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Emmanuel Mandon, Perrine Goulet, Sophie Mette, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Olivier Falorni, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « cession, », sont insérés les mots : « soit sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, soit » ; b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Cette profession ou » ; 2° Au c , après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , cesser également d’exercer sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, ». II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 19 octobre 2024. Il s’applique également aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2024 lorsque la cessation d’exercice de la profession ou le départ en retraite n’est pas intervenu au 19 octobre 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 October 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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