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Person

Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite9919open

Question 9919 — logement

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontre le secteur du bâtiment particulièrement dans la construction de logements neufs. Elle appelle également son attention sur les récentes annonces du Gouvernement en matière de logement qui inquiètent les professionnels du secteur. Bien que consciente de la nécessité de redresser des comptes publics dégradés en économisant au moins 12 milliards d'euros d'économies pour boucler le projet de budget pour 2024, Mme la députée souhaite toutefois alerter M. le ministre sur l'impact de ces premières annonces gouvernementales si elles venaient à être adoptées dans le secteur du bâtiment, l'activité économique des territoires et sur les difficultés d'accès au logement. En France, en mars 2023, le nombre d'autorisations de nouveaux logements délivrés en un an a chuté de 11,5 %, selon les données du ministère de la transition écologique. La crise du logement neuf, en plus d'aggraver la pénurie de logements et d'alimenter la hausse des prix de l'immobilier, risque d'être à l'origine de la perte de 100 000 emplois salariés et intérimaires équivalents temps plein dans le bâtiment d'ici fin 2024 selon la Fédération française du bâtiment. Or le secteur du bâtiment emploie près de 1,6 million d'actifs hors intérim, soit 6 % de l'emploi en France. La construction d'un logement induit la création ou le maintien de 1,6 emploi dans la filière. Ces emplois sont en majorité des emplois qualifiés, non délocalisables et ancrés dans les territoires. Sur 34 000 communes, 90 % d'entre elles disposent d'au moins une entreprise de bâtiment. Une majorité des entreprises artisanales créées dans les communes de moins de 5 000 habitants sont des entreprises du bâtiment. Sans mesures d'accompagnement et de soutien de la filière du bâtiment, les difficultés des entreprises vont aggraver la situation de l'emploi notamment dans les territoires déjà fragilisés. Dans le département du Puy-de-Dôme, en données cumulées de début janvier à fin mars 2023, les autorisations de constructions de logements neufs ont baissé de 14,9 % en un an et les mises en chantier de logements neufs ont baissé de 24,3 %. Aujourd'hui, la Fédération des promoteurs d'Auvergne annonce que depuis 6 mois, il n'y a presque plus aucun projet de construction à Clermont-Ferrand. Cet arrêt de la construction est également préjudiciable aux jeunes en cours de formation. En 2021-2022, le CFA BTP du Puy-de-Dôme avait signé près de 700 contrats d'apprentissage. Le maintien du PTZ (prêt à taux zéro) constitue un facteur essentiel d'accès à la propriété, notamment des jeunes, particulièrement dans une période où l'accès des plus modestes à l'emprunt est difficile. C'est pourquoi le maintien du PTZ comme dispositif de droit commun semble essentiel à l'heure où la France souffre d'une pénurie de logements accessibles dans des milliers de communes de zones tendues. Concernant le dispositif Pinel, sa suppression conduira à la baisse automatique du marché des investisseurs dans le neuf. Le dispositif Pinel aurait pu gagner en efficacité en associant les maires à sa mise en œuvre pour l'adapter aux contextes locaux, à l'instar de ce qui s'est fait en Bretagne. Face aux conséquences de ces annonces qui risqueraient de mettre en difficulté le secteur de bâtiment et d'accentuer la crise du logement, elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement pour soutenir les emplois de la filière du bâtiment, favoriser la construction de logements neufs et faciliter l'accès à la propriété, notamment des primo-accédants.

Question· Question écrite10006open

Question 10006 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les carences de transports privés sanitaires (CTPS) et sur les délais d'attente aux urgences. Mme la députée s'inquiète de la situation des sapeurs-pompiers volontaires qui voient leurs missions se transformer pouvant entraîner à terme une baisse significative des effectifs mobilisés pour les secours aux personnes. Pour exemple, dans le Puy-de-Dôme, le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63) assure un nombre de plus en plus important de missions dénommées « carences de transports privés sanitaires ». Alors que, seulement 557 missions de ce type étaient effectuées en 2008, le SDIS 63 en a effectué 4 121 en 2022, soit une augmentation de plus de 640 %. Bien qu'en mesure, depuis le 28 octobre 2022 par un accord validé par M. le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, de reporter ou de refuser cette carence selon sa capacité opérationnelle constatée lors de la demande d'une mission, le SDIS 63 ne constate pas d'évolutions pour les territoires les plus ruraux du département, où sont principalement engagés des pompiers volontaires. Mme la députée souhaite également évoquer les conséquences des délais d'attentes aux services d'accueil aux urgences (SAU). Ces délais sont dans une certaine mesure imputable aux activités du SAU qui tendent à s'éloigner de la seule prise en charge des urgences vitales et de traumatologies graves. Ces délais d'attente, au-delà de leur impact sur les populations, affectent également les services du SDIS qui sont contraints d'attendre, immobilisés avec leurs véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV), dans le service d'accès aux soins des urgences. Cette situation a, de facto , un effet négatif sur la disponibilité des VSAV des services du SDIS dans un contexte de tension opérationnelle déjà présent sur les territoires. Dans le cadre d'un travail collaboratif mené par le SDIS, le SAMU et les SAU une procédure comportant quatre niveaux distincts en fonction du niveau de saturation a vu le jour. Cependant, cette volonté commune des acteurs concernés ne résout pas l'augmentation soutenue et régulière de l'activité des SAU. Une solution pourrait être d'orienter les personnes, en fonction de leur état de santé, vers les maisons de santé, cela aurait pour effet une prise en charge plus rapide des victimes avec une durée d'attente beaucoup moins longue, une proximité géographique engendrant alors, une meilleure disponibilité des services du SDIS. Mme la députée appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de cette situation sur l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les CTPS et ces attentes aux urgences absorbent un temps précieux et nécessitent des ressources du SDIS qui ne peuvent être allouées ailleurs. Cela entraîne une démotivation des sapeurs-pompiers volontaires qui sont réticents à poursuivre leur activité ou à s'engager. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.